Accord d'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ETABLISSEMENT DE CERNAY
Application de l'accord Début : 26/03/2024 Fin : 17/06/2024
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION
DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ETABLISSEMENT DE CERNAY
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION
DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ETABLISSEMENT DE CERNAY
ENTRE :
La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 950 417 493, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1B, avenue du 8 mai 1945 – 72280 Guyancourt,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS :
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE Après avoir fait une première annonce aux représentants du personnel le mardi 12 mars 2024, la Direction de la Société a présenté au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Corteva Agriscience France SAS et au Comité Social et Economique de l’établissement de Cernay (CSEE) le projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Cernay, ci-après désigné « le Projet », au cours des deux réunions qui se sont respectivement tenues le vendredi 15 mars et le lundi 18 mars 2024.
Dans le cadre du Projet il est envisagé de cesser l’activité du secteur AgriPole Synthèse (AgS) et plus particulièrement l’unité de Synthèse (F25) produisant la Picoxystrobine réalisée à Cernay et de maintenir la compétitivité de l’établissement de Cernay en poursuivant la transformation de son organisation.
A la demande des organisations syndicales représentatives, les Parties conviennent notamment, par le biais du présent accord, d’aménager le calendrier de procédure. Le présent accord vise également à mettre en place un cycle de négociation portant sur le contenu des mesures sociales prévues au Livre I du projet de licenciement collectif pour motif économique.
Le présent accord constitue un accord de méthode au sens des articles L.1233-21 et L. 1233-24-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Cet accord concerne exclusivement la consultation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du présent Projet et ses conséquences, tel que présentés lors des réunions qui se sont tenues les 15 et 18 mars 2024, ainsi que la négociation afférente.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a notamment pour objet d’aménager le calendrier de consultation des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre du présent Projet et d’octroyer des moyens particuliers.
ARTICLE 3 – PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS Article 3.1 : Représentant de la Société
Les négociations seront conduites par le Directeur des Ressources Humaines qui fixe la composition de la délégation employeur, accompagné par le Responsable Ressources Humaines du site de Cernay/Uffholtz.
Article 3.2 : Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations comprend le délégué syndical central représentant l’organisation au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent, pour les négociations de l’accord portant sur le Livre I que chaque délégation pourra être complétée par 3 personnes au maximum par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le délégué syndical central fixera la composition de la délégation qu’il représente, dont le nombre peut être inférieur à 4 personnes au total.
Le délégué syndical central communique au Directeur des Ressources Humaines par e-mail le nom des salariés composant la délégation syndicale au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la première réunion.
Les Parties conviennent que, pour permettre des échanges efficaces et fluides, les participants doivent demeurer les mêmes tout au long du processus de négociation.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL – DUREE DE LA PROCEDURE
Délai de consultation :
Conformément à l'article L. 1233-30 II du Code du travail, le délai préfix dont disposent les Comités sociaux et économiques pour rendre leur avis sur ce projet est par principe, et compte-tenu du nombre de licenciements envisagés (inférieur à cent), de 2 mois. Cependant, compte-tenu notamment des négociations à ouvrir sur les mesures sociales d'accompagnement, les parties conviennent, en application de l'article L. 1233-21 du Code du travail, d'aménager ce délai préfix et d’en fixer le terme d’un commun accord au lundi 17 juin 2024.
Les parties conviennent dans ce cadre que les procédures d'information/consultation auront pour terme :
le jeudi 13 juin 2024 au plus tard pour ce qui concerne le CSE Central ;
le lundi 17 juin 2024 au plus tard pour ce qui concerne le CSE d'établissement.
La procédure sera menée sur la base de documentation écrite remise par la Société aux membres du CSEC et du CSE de l’établissement de Cernay lors des réunions des 15 et 18 mars 2024 comportant les informations prévues aux articles L.1233-31 et L.1233-32 du Code du travail à savoir :
un document d’information concernant le projet d’évolution de l’organisation de la Société Corteva Agriscience France SAS et plus particulièrement de son établissement de Cernay (« Livre II ») et ses conséquences en matière d‘emploi et environnementales,
un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (« Livre I »),
un document d’information concernant le projet d’évolution de l’organisation de la société (« Livre IV ») et ses conséquences en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
Calendrier des réunions d’information- consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement de Cernay (CSEE)
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé comme suit, étant tendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin :
Mardi 26 mars 2024 :réunion 1 du CSEC
Mardi 2 avril 2024 :réunion 1 du CSEE
Mardi 16 avril 2024 :réunion 2 du CSEC
Lundi 22 avril 2024 :réunion 2 du CSEE
Mercredi 22 mai 2024 : réunion 3 du CSEC (remise du rapport de l’expert et présentation d’un projet de document unilatéral sur lequel le CSE C serait consulté à défaut d’un accord majoritaire)
Vendredi 24 mai 2024 : réunion 3 du CSEE (remise du rapport de l’expert et présentation d’un projet de document unilatéral sur lequel le CSE C serait consulté à défaut d’un accord majoritaire)
Jeudi 13 juin 2024 :réunion 4 du CSEC (remise de l’avis)
Lundi 17 juin 2024 :réunion 4 du CSEE (remise de l’avis)
Calendrier des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail de l’établissement de Cernay (CSSCTE)
Les CCSCT seront également mobilisées et s’intéresseront plus particulièrement aux problématiques en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles se réuniront aux dates suivantes :
Jeudi 4 avril 2024 et jeudi 30 mai 2024 : réunions de la CSSCTC. (lieu : Guyancourt).
Lundi 8 avril 2024 et lundi 3 juin 2024 : réunions de la CSSCTE (lieu : Cernay).
4.3 Remise des avis et fin du délai de consultation Dans le cas de la conclusion d’un accord majoritaire fixant notamment le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, le CSEE et le CSEC sont consulté à deux titres, et de façon concomitante, lors de leur dernière réunion tel que précisé ci-dessus :
sur le projet d’évolution de l’organisation de la Société Corteva Agriscience France SAS et plus particulièrement de son établissement de Cernay (« Livre II ») et ses conséquences en matière d‘emploi et environnementales (Livre II) ;
sur les conséquences du projet en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV) ;
Ce n’est qu’en l’absence de conclusion d’un accord majoritaire que le CSEE et le CSEC sont consultés sur le projet de document unilatéral fixé par la Direction prévu à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail comprenant notamment le nombre de suppressions d’emploi envisagées, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement relatives notamment au reclassement interne et externe et au congé de reclassement (Livre I).
Il est expressément convenu que les instances représentatives du personnel seront réputées avoir été consultées le lundi 17 juin 2024.
A cette date l’absence d’avis exprès rendu par l’une de ces instances voire les deux, le CSEC et/ou le CSEE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 5 –
CALENDRIER DE NEGOCIATION DU PROJET D’ACCORD DE PSE
Les parties conviennent que la négociation portera sur l’ensemble des thèmes des articles L.1233-61 à L.1233-63 ainsi que des articles L.1233-24-1 à L.1233-24-2 du Code du travail, à savoir :
le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
les catégories professionnelles concernées
les modalités d’application des critères d’ordre des licenciements
le calendrier des licenciements
les mesures sociales d’accompagnement.
La Parties s’accordent pour regrouper ces thèmes en 3 blocs de discussion :
Bloc 1
Catégories professionnelles et critères d’ordre Mesures anticipées : accompagnement à la mobilité interne, aide à l’élaboration des dossiers de départ volontaire
Bloc 2
Reclassement externe et mesures sociales associées
Bloc 3
Reclassement interne et les autres sociales associées
Il est prévu que la négociation se déroule selon le calendrier suivant :
Date
Lieu
Sujet
Jeudi 28 mars 2024 Guyancourt Echanges sur le bloc 1 Mercredi 10 avril 2024 Guyancourt Poursuite des échanges sur le bloc 1 Echanges sur le bloc 2 Jeudi 18 avril 2024 Guyancourt Validation partielle des premiers échanges sur les blocs 1 et 2 Poursuite des échanges le bloc 2 Jeudi 25 avril 2024 Guyancourt Validation des échanges sur les blocs 1 et 2 si possible Echanges sur le bloc 3 Mercredi 15 mai 2024 Guyancourt Validation des échanges sur les blocs 1, 2 et 3 si possible Présentation du projet d’accord et conclusion Jeudi 6 juin Guyancourt Relecture et signature
Les horaires des réunions sont fixés de 9 heures à 17 heures maximum, avec une pause déjeuner de 1 heure.
Les horaires et les modalités des suspensions ou des interruptions de séance seront définis communément en réunion.
Afin de consacrer ces réunions de négociation à des échanges entre les Parties et à la recherche d’avancées réciproques, les demandes des Organisation Syndicales Représentatives seront communiquées, dans la mesure du possible, au plus tard 48 heures avant chaque réunion de négociation, en fonction des thématiques qui y seront abordées.
Au fur et à mesure des échanges, la Direction fera évoluer le projet d’accord à l’issue de chacune des réunions, faisant apparaitre les dispositions actées lors de la réunion de négociation précédente.
En tout état de cause, cet accord devra contenir :
Des mesures favorisant le repositionnement de chacun sur un projet de réinsertion professionnelle, dans le cadre d'un accompagnement conforme aux difficultés du bassin d'emploi du site CERNAY UFFHOLTZ ;
Des mesures autorisant le départ volontaire des salariés âgés dans le cadre d’une cessation
anticipée d'activité sous réserve que cela permette, quelque soit le site d'origine en France, dans le cadre d’une substitution le repositionnement des salariés du site impacté, et ce dans les conditions négociées dans le livre I ;
Des mesures limitant l’impact sur les emplois ;
Des perspectives concrètes relatives aux prévisions à 5 ans des volumes d’AgL et de satellites) ;
Les informations à date concernant le lancement de nouvelles formulations, notamment à base d’Adavelt, et de nouveaux emballages ;
La garantie que le site de Cernay sera le site de production F&P principal en Europe pour l’INATREQ et l’ADAVELT. Les contractants à façon (sous-traitants) n'assureront qu'un rôle subsidiaire (limité et secondaire) dans la mesure où le site serait en pleine capacité ou impossibilité de délivrer. La Direction du site s’engage à faire un suivi régulier en CSE ;
Les investissements faits à Cernay/Uffholtz qui confirment le rôle stratégique du site pour servir le marché européen avec le maintien des investissements en cours et à venir, avec environ 8.5 MEuros prévus en 2024, qui viennent supporter les lancements F&P et l’augmentation de capacité.
ARTICLE 6 – INVITATIONS AUX REUNIONS Les délégués syndicaux centraux et les membres de la délégation seront invités aux réunions de négociations au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celle-ci par le biais d’une invitation dans l’agenda électronique de l’entreprise. Les invitations se feront conformément aux pratiques en vigueur, agenda social établi, invitation électronique dans le calendrier Outlook professionnel de chaque représentant du personnel.
ARTICLE 7 – REUNIONS PREPARATOIRES Les membres des délégations syndicales peuvent organiser, à leur initiative, des réunions préparatoires. Le temps consacré à ces réunions préparatoires est sur le temps de travail (RED). Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
ARTICLE 8 – REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN NEGOCIATION Le temps passé aux réunions de négociation de l’accord majoritaire est rémunéré comme du temps de travail. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Le temps de déplacement / trajet n’est pas imputé sur les heures de délégation.
ARTICLE 9 – COMPTES-RENDUS DE NEGOCIATION
Au terme de chaque réunion de négociation, la Direction établira un compte-rendu de la réunion sera transmis aux membres de la commission de négociation.
Cette transmission interviendra dans la mesure du possible le lendemain de la réunion et, au plus, trois jours après.
Ces comptes-rendus synthétiseront les discussions et feront état des propositions respectives parties. Ils ont vocation à demeurer confidentiels, sauf à convenir avec la Direction des modalités de diffusion.
ARTICLE 10 – MOYENS DE COMMUNICATION DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION AUPRES DES SALARIES
Après chaque négociation de bloc de négociation, soit aux dates prévisionnelles suivantes :
Vendredi 26 avril 2024 Pour les blocs 1 et 2 Vendredi 17 mai 2024 Pour le bloc 3
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à tenir informés les salariés des mesures envisagées, bloc par bloc.
La Direction s'engage à communiquer en amont aux représentants du personnel toute communication, informations, et commentaires qu'elle souhaiterait diffuser au personnel.
Les communications de la Direction se feront en présence de partenaires sociaux du site concerné.
Les Organisations Syndicales auront Ia possibilité d'organiser chaque mois durant la négociation, sur le site concerné par le Projet, deux réunions intersyndicales d'information collective à l'attention des salariés.
Au regard du caractère exceptionnel de la situation, les membres élus des CSE, ainsi que les délégués syndicaux, pourront librement communiquer avec les salariés de l'entreprise, et notamment avec les salariés appartenant au site impacté de CERNAY/UFFHOLTZ, sous réserve des informations confidentielles.
Par ailleurs, des réunions se tiendront, dans des conditions déterminées en accord avec la Direction des établissements concernés, sur le temps de travail et par principe sur le lieu de travail, dans un local mis à disposition des organisations syndicales. Ces réunions seront le cas échéant dédoublées pour permettre de délivrer l'information à l'ensemble des salariés en situation de travail posté.
Dans le cadre des réunions et communications, les élus et délégués syndicaux respecteront la confidentialité des informations qu'ils auront pu recevoir et qui auront été désignées comme confidentielles par la Direction, eu égard à leur nature.
ARTICLE 11 – ASSISTANCE JURIDIQUE
Les Organisations syndicales pourront bénéficier pour la négociation de l'accord d'un budget de 10.000 euros, qui leur permettra de s'octroyer les services d'une assistance et d'un conseil juridique porté par le Cabinet d'avocats BRIHI KOSKAS et ASSOCIES.
ARTICLE 12 – ASSISTANCE DU CSE CENTRAL CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE ET DU CSE D'ETABLISSEMENT DE CERNAY ET UFFHOLTZ
Dans le cadre du projet de réorganisation, le CSEC et le CSEE ont émis le souhait d'être assisté par un expert conformément au Code du Travail.
Etendue de la mission de l'Expert
Dans le cadre du présent Accord, les élus confirment leur souhait de recourir au Cabinet SYNDEX afin de mener une expertise. Conformément aux dispositions des articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail, l'expertise portera sur les éléments suivants :
Le projet de réorganisation (Livre Il du projet) ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant ;
Les mesures sociales d’accompagnement (Livre I du projet) ;
Les conséquences éventuelles du projet sur la santé et la sécurité des salariés et sur leurs conditions de travail (Livre IV du projet) ;
Les conséquences environnementales du projet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail, les élus souhaitent également que le Cabinet SYNDEX apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation des mesures sociales d’accompagnement du projet.
Le champs des expertises étant intégralement couvert, il ne sera plus procédé à une désignation supplémentaire dans le cadre du présent Projet.
Demande d'information de l'Expert et délais de communication
Dans un objectif de bonne administration des travaux de l'Expert, et d'une meilleure coordination des différents interlocuteurs impliqués, les parties conviennent du mode opératoire suivant :
Les lettres de mission de l'expert, ainsi que les listes des informations nécessaires demandées à la Direction, seront adressées dans les 3 jours calendaires suivant sa désignation.
La Direction s'engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et entrant dans le cadre de la mission de l'Expert, au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant sa demande, sauf difficultés particulières.
L'expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d'informations et d'éléments complémentaires durant la procédure, sous 10 jours, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 13 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Les organisations syndicales signataires ont souhaité, compte tenu du projet de réorganisation et de fermeture présenté, ainsi que des négociations qui seront menées que soient octroyés une majoration de 50% des crédits d’heures (y compris le pot commun à disposition des DSC), et ce à titre temporaire tout au long de la période de négociation de l’accord majoritaire portant sur le Livre I.
ARTICLE 14 – OBLIGATION DE DISCRETION – LOYAUTE ET CONFIANCE MUTUELLE ENTRE LES PARTIES
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres de la délégation du personnel du CSEC et du CSEE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
Cette obligation interdit notamment toute publication et/ou divulgation des informations et/ou documents susmentionnés, y compris après la tenue des réunions et quel que soit le support utilisé (email, SMS, whatsapp…).
Il est rappelé que, durant les réunions, les participants s’interdisent de communiquer avec l’extérieur sur le déroulé et le contenu de la réunion.
Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement et identifiées comme telles par la Direction. La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachées aux informations concernées.
Cette obligation de discrétion s’étend, le cas échéant, à l’ensemble des membres de la délégation syndicale ayant accès à des éléments confidentiels dans le cadre des négociations faisant l’objet du présent accord, afin de leur permettre de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation dans une logique de transparence et de loyauté témoignant d’une volonté commune d’aboutir à un accord majoritaire portant sur le Livre I.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée déterminée jusqu’au 17 juin 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires ; copie de cet accord serait alors déposé auprès de la DREETS.
ARTICLE 17 – INTERPRETATION DE L'ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 10 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 18 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise.
