ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ENTRE :
La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 3, Rond-point des Saules, Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou, lorsqu’elle est prise en son établissement, « l’Etablissement »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société :
CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central, assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central, assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
. Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, les parties souhaitent définir les modalités de négociation afin de garantir un dialogue social de qualité.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
ARTICLE 2 – BLOCS DE NEGOCIATION
Il est convenu d’organiser la négociation périodique obligatoire autour de 2 blocs de négociation portant respectivement sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les Parties signataires conviennent, conformément à l’objet de l’accord, que la négociation périodique obligatoire sera initiée au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS pour une unique période annuelle au titre de l’année 2026.
ARTICLE 4 – PARTENAIRES A LA NEGOCIATION
Article 4.1 : Composition des délégations syndicales
Les parties conviennent que chaque délégation pourra, au maximum, être composée de quatre personnes par Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise. Le nombre de personnes par délégation est gérée par le DSC qui pourra envisager un nombre inférieur à 4. Spécifiquement pour les réunions interentreprises, le nombre de personnes par délégation sera de 2.
Article 4.2 : Composition de la délégation patronale
Les négociations seront menées par le Président de l’entreprise et le directeur des ressources humaines qui pourront se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise. Pour les réunions interentreprises, les négociations seront menées par le Président et le DRH.
ARTICLE 5.PLANIFICATION ET OBJET DES REUNIONS PLENIERES
Le calendrier des réunions est le suivant :
Date/Heure Lieu Représentants Direction
Péparation :
Présentation des données sociales (y compris bilan NAO) et des données sociales
le
17 octobre 2025
à 9h00 – 15h30
prépa. le 16 octobre
Guyancourt
xxxxxx
2ème réunion :
Réunion interentreprise 1 : Corteva Agriscience, Pioneer Semences et Pioneer Génétique Détermination du mérite (% d’augmentation) et sujets nationaux
Le
22 octobre 2025
à 13h00 – 16h00
prépa. le 20 octobre
Guyancourt
xxxxxx
3ème réunion :
Négociation
Le
6 novembre 2025
à 9h00 – 17h00
prépa. le 5 novembre
Drusenheim
xxxxxx
4ème réunion :
Réunion interentreprise 2 : Elle marquera la fin des négociations sur le mérite (%) et sujets nationaux
Le
19 novembre 2025
à 14h00 – 17h00
prépa. le 18 novembre
Guyancourt
xxxxxx
5ème réunion :
A l’issue de cette réunion, les thèmes de la NAO auront été couverts et l’accord finalisé sera proposé à signature (après délai de réflexion)
Le
27 novembre 2025
à 9h30-19h00
prépa. le 26 novembre
Cernay
xxxxx
La date de relecture/signature est fixée au mardi 9 décembre après-midi à Guyancourt.
La Direction de la Société remettra aux membres des délégations, au plus tard, le
15 octobre 2025 les informations relatives à l’analyse des données sociales.
Les Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction leurs revendications, 5 novembre 2025 à 10h.
Le temps passé en réunion est rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 6.REUNIONS PREPARATOIRES
Les Délégations Syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation, ce temps de préparation ne s’imputera pas sur les heures de délégation de chaque représentant. Le temps de déplacement ne sera pas pris en compte dans ces temps de préparation.
Ces réunions préparatoires seront d’une durée équivalente à celle prévue pour chaque réunion de négociation, conformément aux dispositions de l’article 5. En cas de besoin d’un temps de préparation supplémentaire, les DSC en informeront la Direction qui décidera de l’éventuel octroi d’un crédit d’heures supplémentaire de préparation. Les dates figurent dans le calendrier article 5.
ARTICLE 7.INVITATION AUX REUNIONS
Les délégations syndicales seront invitées aux réunions, au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par invitation dans l’agenda électronique d’entreprise de chaque membre communiqué par la DSC pour sa délégation respective.
ARTICLE 8.ISSUE DES NEGOCIATIONS
Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’Entreprise et tout ou partie des organisations syndicales représentatives constateront :
soit leur accord donnant lieu à la rédaction d’un accord collectif ;
soit leur désaccord donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. A l’issue de cette dernière réunion, la Direction pourra librement décider de mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 9 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à son objet. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 8 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’accord est réalisé par les Parties signataires lors d’une réunion précédant l’ouverture de la première négociation périodique obligatoire suivante sur les blocs de négociation visés par le présent accord et d’envisager, le cas échéant, d’entamer des négociations concernant les questions qui y sont traitées, réglées et encadrées.
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet, par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, sous réserve de l’information des autres parties habilitées à engager cette procédure par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Guyancourt, le 16 septembre 2025. En 4 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.
Pour la Société Corteva Agriscience France SAS
xxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
