Accord d'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les d
Application de l'accord Début : 09/12/2025 Fin : 28/02/2027
Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ENTRE :
La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 3, Rond-Point des Saules, Immeuble Le Renaissance, 78280 GUYANCOURT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général et assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société :
CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et des Organisations syndicales se sont réunis conformément à l’accord de méthode signé le 16 septembre 2025, selon le planning suivant :
Réunion 1 : : 17 octobre 2025 de 9h00 à 15h30, réunion relative à la présentation des données sociales (y compris bilan NAO)
Réunion 2 : 22 octobre 2025 de 13h00 à 16h00, détermination du « Mérite » (% d’augmentation)
Réunion 3 : 6 novembre 2025 de 9h00 à 17h00, expression des revendications et échanges propres à chaque établissement
Réunion 4 : 19 novembre 2025 de 13h00 à 16h30 dans le but de finaliser le % de « Mérite ».
Réunion 5 : 27 novembre 2025 de 9h00 à 19h00 dans le but de finaliser les négociations.
Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction ont également repris les principes encadrant la politique salariale de CORTEVA Agriscience. Les représentants des Organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO. Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions du 27 novembre 2025, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations syndicales. La relecture et proposition de signature s’est déroulée le 09 décembre 2025.
ARTICLE 1.Pourcentage d’augmentation des salaires de base au 1er mars 2026
Le pourcentage d’augmentation globale entreprise des salaires de base bruts, hors promotion, est fixée à 2.7 % de la masse salariale (entendue la somme des salaires de base bruts) pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2025. Le pourcentage alloué de 2.7% sera celui mis à disposition des Managers pour la gestion du « mérite » qui s’applique en fonction du compa-ratio (positionnement dans la grille de salaire), et de la performance, ainsi que de la démographie (nombre d’employés sous des managers France). Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
ARTICLE 2.Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés, avec date d’application au 1er mars 2026
Le budget d’augmentation se décompose ainsi : . (1) Augmentations individuelles liées au budget « mérite » de 2.7 %, calculées sur le salaire de base mensuel brut au 31 Décembre 2025. Le pourcentage individuel d’augmentation est déterminé après revalorisation de certains levels du guide des salaires au 1er janvier 2026. . (2) Application d’une augmentation garantie totale minimum. Ainsi l’augmentation au « mérite » (1) calculée ne pourra être inférieure à : . Catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme / année réussie », « forte » et « exceptionnelle ») : 77 € bruts mensuels (proratisé pour un temps partiel), équivalent à 1001 € bruts annuels (proratisé pour un temps partiel), .Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification « besoin d’amélioration / needs improvment ») : la Direction recommandera un montant pouvant aller jusqu’à 50% du montant du minimum garanti alloué aux autres catégories de contribution, soit jusqu’à 500,5 € brut annuel (proratisé pour un temps partiel). Concernant le niveau de PRP, la Direction recommandera aux un IPF entre 25% et 50% du target pour les employés dont la contribution est évaluée en besoin d’amélioration. Ces dispositions seront effectives sur le bulletin de paye du mois de mars 2026 auquel sera jointe, pour chaque salarié, une note d’information individuelle via Workday, précisant le pourcentage d’augmentation attribué au titre de la performance individuelle. Les négociations conduites, et l’accord qui en résulte, portent sur l’ensemble des salariés et des catégories d’emplois et l’intégralité des éléments de rémunération.
ARTICLE 3. Revalorisation des primes au 1er mars 2026
3.1.Primes non indexées sur la valeur du point UIC : revalorisation, au 1er mars 2026 du montant d’inflation connu le jour de la signature soit 1,3% (hors prime PRP). 3.2.Primes indexées sur la valeur du point UIC : les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2026.
ARTICLE 4 :Autres mesures
Dotation supplémentaire et exceptionnelle de l’entreprise au CSE (624 employés)
L’entreprise consent à verser une dotation supplémentaire et exceptionnelle en 2026 à hauteur de 124.800 € (cent vingt-quatre mille huit cent euros) cumulés avec une répartition allouée aux ASC dans chaque CSE local en fonction de l’effectif de l’établissement. Cette mesure s’inscrit dans le contexte du projet d’entreprise 2026 Corteva par laquelle l’entreprise souhaite accompagner les CSE locaux pour développer le lien social et fédérer les équipes au travers du collectif. La Direction recommande que cette dotation vienne accompagner l’organisation d’événements à hauteur de 50% par événement et dans la limite du budget supplémentaire alloué, versement sur la base de la présentation du projet choisi par le CSE local.
Agenda social 2026 :
ESI Drusenheim : Finalisation du projet de révision de l’organisation ESI (Equipier Seconde Intervention).
Analyse pour l’ouverture de l’utilisation des coefficients 300, 325 et 360 dans le cadre des plans de développement des agents de maitrise (Drusenheim et Cernay).
Sujet de l’ancienneté : Suite aux revendications des organisations syndicales, la Direction accepte de reporter le meeting prévu le 18 septembre 2025 en 2026 (selon l’agenda social), envisagé pour analyser la question de l’ancienneté selon les demandes qui seront alors précisées.
Ticket restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant passera de 10€ à 11€ au 1er janvier 2027.
ARTICLE 5 :Durée de l’Accord et Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2027. Un bilan NAO Corteva Agrisicience France sera réalisé et partagé avec les Organisations syndicales ayant négocié le présent accord.
ARTICLE 6.Publicité et information
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.
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Fait à Guyancourt, le 09 décembre 2025. En cinq (5) exemplaires.
