Accord portant sur Diverses mesures d'aménagement du temps de travail avant départ DE FIN CARRIERE Entre
La société CORYS SAS, dont le siège social est situé 44 rue des Berges 38024 GRENOBLE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Face aux demandes des organisations syndicales de mettre en place des dispositions permettant aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail durant les mois qui précèdent le moment où ils pourront partir en retraite, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des négociations sur ces sujets.
C’est dans ce cadre que les dispositions du présent accord visent à accompagner les collaborateurs dans leur transition d’activité vers la retraite en leur permettant, dans certaines conditions, d’opter sur des dispositifs tels que : - la réduction de son temps d'activité professionnelle ; - et la cessation anticipée de son activité professionnelle avec la transformation de l'Indemnité de départ en retraite en temps.
Temps partiel ou forfait jours réduit avant retraite
Au plus tôt deux ans avant la date choisie pour son départ en retraite, le salarié, à temps complet (100% pour les décomptes horaires ou 213/218 jours pour les forfaits jours) depuis au moins trois ans, peut demander à bénéficier d’un passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, dans le cadre de ce dispositif, à hauteur de 80%. Dans le cas de la mise en œuvre du temps partiel ou du forfait jours réduit avant retraite, le salarié bénéficie d’une prime mensuelle fixée à 50% de la réduction du temps de travail par rapport à un temps plein (soit une rémunération de 90% d’un temps plein), le complément pouvant être financé par l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps. L'assiette des cotisations de retraite (régime général de la Sécurité Sociale et régime complémentaire AGIRC- ARRCO) sera déterminée comme si le salarié exerçait son activité à temps complet, de sorte que la nouvelle situation n'entraîne aucune perte de droits pour la retraite, sous réserve que ces salariés financent eux-mêmes la part salariale, la Société continuant de supporter la totalité de la part patronale. L’assiette permettant le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite, sera déterminée comme si le salarié exerçait son activité à temps complet. Afin que sa demande soit prise en compte, le salarié devra impérativement joindre un relevé de carrière actualisé comprenant les informations relatives à l’ensemble des régimes de retraites - salariés ou non-salariés - auquel il a été affilié et des périodes éventuellement travaillées à l’étranger afin de disposer d’une situation exhaustive de sa carrière. CORYS dispose de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié pour étudier la conformité de la demande du salarié, et lui confirmer la date de début de sa période à temps partiel ou en forfait jours réduit. Un avenant au contrat de travail est établi afin de formaliser l’entrée dans le dispositif de temps partiel ou de forfait jours réduit et l’engagement du salarié de liquider sa pension de retraite à la date choisie. Cet article ne s’applique pas aux salariés déjà en situation de temps partiel ou de forfait jours réduit à la date de la demande. Enfin, un salarié ne peut pas demander à bénéficier du dispositif de temps partiel (ou forfait jours réduit) avant retraite s’il est déjà dans un dispositif de retraite progressive fixé par les textes en vigueur (Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive).
De la même manière, si le salarié est déjà lié par un avenant de temps partiel (ou forfait jours réduit) avant retraite et qu’il demande à bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu par les textes en vigueur, alors il serait automatiquement mis fin à cet avenant.
Conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite
Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié perçoit, au moment de la rupture de son contrat de travail, une indemnité de départ à la retraite (IDR) calculée selon les dispositions conventionnelles applicables. Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que cette indemnité de départ à la retraite peut être convertie en temps, partiellement ou totalement sous forme de mois entier calendaire sous réserve de :
D’une demande écrite du salarié 6 mois avant l’entrée dans le dispositif ;
De l’accord de l’employeur ;
De respecter le préavis légal de départ en retraite (2 mois)
D’un engagement à l'issue de son IDR transformée en temps de liquider sa pension de retraite.
Cette mesure vise ainsi à permettre au salarié d’arrêter son activité professionnelle avant la date légale de son départ à la retraite à taux plein et de financer en tout ou partie cette suspension d’activité par le montant de son indemnité de départ à la retraite.
Lorsque le salarié a fait le choix de prendre une partie de son IDR en temps (en mois entier calendaire), il percevra alors le solde de son IDR. Dans ce cas, la suspension du contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant précisant la situation du salarié pendant cette période, et notamment les modalités et règles suivantes :
la période considérée est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié,
aucun droit à congés ou à repos (congés payés, JRTT, jours de repos…) ne peut être généré pendant la durée de suspension du contrat,
le salarié concerné bénéficie d’une couverture frais de santé identique à celle des salariés en activité ;
le salarié concerné bénéficie des dispositifs d’épargne salariale (intéressement et participation) dans les conditions définies par les dispositions conventionnelles en vigueur,
les cotisations sociales salariales sont prises en charge par le salarié selon la même base de répartition que celle des salariés en activité.
Articulation des dispositifs et évolution législative
Dans le cadre des présentes dispositions, les parties ont convenu de préciser un certain nombre de règles relatives à l’articulation entre les dispositifs ainsi définis, et au traitement des situations individuelles qui interviendraient en cas d’évolution des règles légales et réglementaires en matière de droit à la retraite.
D’une part, en cas d’utilisation de jours CET dans le cadre de l’article 1, ou de la conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite (article 2), cette faculté s’exerce avant l’utilisation des droits disponibles dans le CET.
D’autre part, il est précisé qu’eu égard à l’objectif de cesser de manière anticipée son activité financée par l’IDR (article 2), le salarié qui bénéficie d’un tel dispositif, ne peut pas demander à reprendre une activité réduite dans le cadre de l’article 1 du présent accord. Le salarié s’engage à liquider sa pension de retraite à l’issue de son IDR transformée en temps. En revanche, si le salarié bénéficie d’un avenant de temps partiel (ou forfait jour réduit) dans le cadre de l’art 1, celui-ci peut demander, à l’issue de cette période, à convertir son IDR en temps selon les conditions fixées par l’article 2.
Quelle que soit la mesure d'aménagement choisie par le salarié dans le cadre de cet accord, la date de départ à taux plein qui sera retenue pour l’application de ces mesures sera établie sur la base des règles légales en vigueur au moment de sa demande pour le calcul et la détermination des droits à la liquidation des droits à la retraite.
C’est pourquoi, en cas d’évolution des règles légales relatives à l’âge et/ou au nombre de trimestres requis pour valider une retraite à taux plein, la situation individuelle de chacun des salariés : - qui seraient dans le cadre de l’une des mesures prévues par cet accord - et qui seraient impactés par cette évolution législative devra faire l’objet d’un ré- examen automatique entre le salarié et le RH afin de trouver les modalités d’adaptation nécessaires et privilégier des mesures de co-financement.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi d’aménagement de fin de carrière sera constituée. Elle est composée des différents acteurs suivants :
Un représentant de la Direction (Président ou DRH)
1 représentant par organisation syndicale représentative.
La commission se réunit une fois par an et échange sur les retours des différents acteurs de la commission.
Dispositions générales
Durée – révision - dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 janvier 2025 Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. Dépôt Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur l’intranet et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'Entreprise. En outre il sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes, et sur la plateforme TéléAccords.
Signatures Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025 Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
