Accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance complémentaire des salariés CORYS SAS
Entre les soussignées :
La Société CORYS SAS, ayant son siège social à Grenoble, 44 rue des Berges, ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT,XXX Pour la CGT,XXX
PREAMBULE
Le 1er juillet 2021, CORYS SAS a adhéré au régime de prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales par :
Une décision unilatérale instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » en date du 31 mai 2021,
Une décision unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 31 mai 2021.
L’accord cadre et ses avenants, conclu le 20 juillet 2018 organisent, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ». La branche de la Métallurgie a négocié de nouvelles dispositions conventionnelles constituant ainsi une Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022. Cette convention collective ainsi que l’avenant du 1er juillet 2022, prévoient l’introduction d’un niveau de couverture minimale pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la branche, ainsi que la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité (DES). Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer dans les entreprises de la branche de la métallurgie à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, l’UDIMEC (Union des Industries Métallurgiques, Electriques et Connexes de l’Isère et des Hautes-Alpes) a négocié avec les organisations syndicales un accord autonome en matière de protection sociale, signé le 29 août 2022. Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, une révision du dispositif, en matière de régimes de frais de santé, d’incapacité, d’invalidité et de décès, est nécessaire. C’est dans ce contexte qu’un avenant n°3 à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales a été signé. Cet avenant réévalue certaines garanties en matière de frais de santé et de prévoyance. L’évolution des garanties en matière de prévoyance complémentaire implique la négociation d’un accord collectif d’entreprise au niveau de CORYS Ainsi, la Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ont souhaité laisser le soin, à chaque filiale française de Framatome SAS adhérente à l’accord cadre « prévoyance complémentaire », de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l’entreprise et les salariés, des cotisations (régime socle « frais de santé » et régime « incapacité, invalidité et décès »). C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise est conclu. Il a donc vocation à:
Se substituer aux décisions unilatérales suivantes :
Décision unilatérale instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » en date du 31 mai 2021,
Décision unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 31 mai 2021.
Confirmer la mise en place dans l’entreprise des régimes obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » décrits dans l’accord cadre du 20 juillet 2018 et ses avenants.
Fixer la répartition de la prise en charge des cotisations entre l’entreprise et les salariés, au titre de ces régimes.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions seront mises en œuvre après information et consultation du comité social et économique.
Article 1
DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Le présent accord confirme la mise en place des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise et l’évolution des garanties prévoyance complémentaire.
Les régimes s’appliqueront donc, à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités décrites dans les accords suivants :
accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » et de ses avenants joints au présent accord et ses éventuels prochains avenants,
le présent accord s’agissant des thèmes pour lesquels l’accord cadre renvoie à la conclusion d’un accord ou d’une décision unilatérale au niveau de l’entreprise.
Mandat
Par le présent accord, et en application de l’article 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », l’entreprise donne mandat à un représentant de Framatome SAS pour la représenter afin :
De souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »
D’effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d’assurance souscrits par Framatome SAS.
Article 2
Régime « socle » frais de santé
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés de CORYS SAS.
Caractère obligatoire du régime L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salaries de Framatome sas et de ses filiales (modifié par l’avenant n°3).
Répartition de la cotisation La cotisation globale, visée à l’article 7.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »., est prise en charge à la date d’effet du présent accord par Framatome SAS et les salariés dans les proportions suivantes
Part patronale :60% de la cotisation globale
Part salariale :40% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre CORYS SAS et les salariés dans les mêmes proportions que celles fixées à l’article c) jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 2,81% de la rémunération brute. Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l’entreprise et les salariés. salariale « intergénérationnelle » supplémentaire dont le montant est fixé à 0,08 % de la rémunération brute limitée à la tranche 2.
Article 3
Cotisation « intergénérationnelle »
La Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales ont souhaité maintenir le fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu le maintien de la cotisation salariale « intergénérationnelle » dont le montant est fixé à l’article 7.3 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Pour rappel de l’article 7.3 de l’accord cadre : Dans la cadre des valeurs des entités composants le périmètre, les parties sont souhaité mettre en place un fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu de mettre en place une cotisation salariale « intergénérationnelle » supplémentaire d’un montant de 0.08 % de la rémunération brute dans la limte de la tranche 2.
Article 4
REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « Frais de sante »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » - régime surcomplémentaire – concerne l’ensemble des salariés de CORYS SAS.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1 de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salaries de Framatome sas et de ses filiales (modifié par l’avenant n°3).
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 10 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est, conformément à cet article, à la charge exclusive des salariés de CORYS SAS.
Pour rappel de l’article 10 du contrat cadre : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sur-complémentaire sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2, soit huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Plus précisément ces cotisations s’élèvent à 0.126 % de la rémunération de la tranche 2. Ces cotisations sont à la charge exclusive des salariés. Les éventuelles augmentations de cotisations seront à la charge exclusive des salariés.
Article 5
Régime « incapacité, invalidité décès »
L’entreprise applique la convention collective de branche de la SYNTEC. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 2 du titre 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Salariés bénéficiaires
Le régime « incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble des salariés de CORYS SAS.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 15.1 de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » (modifié par l’avenant n°3)
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 17.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d’effet du présent accord par CORYS SAS et les salariés dans les proportions suivantes
Part patronale :100% de la cotisation globale
Part salariale :0% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations de la cotisation seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 1,57% de la rémunération brute.
Au-delà, elles seront réparties à part égales entre Corys SAS et les salariés.
Article 6
l’information des salaries
Article 6.1.L’information collective des salariés
Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l’entreprise de l’existence de cet accord et de son contenu.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la société CORYS SAS.
En outre, chaque année, le rapport annuel de(s) (l’) organisme(s) assureur(s) sur les comptes du (des) contrat(s) d’assurance fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Article 6.2.L’information individuelle des salariés
L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le régime socle « frais de santé », le régime surcomplémentaire « frais de santé » et le régime « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations.
De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, l’entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le present accord.
Article 7
la durée de l’accord et les dates d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux décisions unilatérales instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » et instituant un régime de Prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ».
Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l’accord cadre et ses avenants et le présent accord d’entreprise entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 8
les modalités de révisions et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales applicables.
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective.
Article 9
le dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait à Grenoble, le 09 décembre 2022,
En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt
Pour la société CORYS SAS :
XXX
Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
