Accord portant SUR L’accompagnement du dialogue social dans la mise en œuvre du projet de déménagement A MONTBONNOT Entre
La société CORYS SAS dont le siège social est situé 44 rue des Berges 38024 GRENOBLE ci-après dénommée « la société » représentée par agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
PREAMBULE Les baux locatifs du bâtiment situé 44 rue des Berges arrivent à échéance le 31/12/2027, la société CORYS connait depuis deux ans une forte croissance et doit préparer l’avenir. Dans ce contexte elle souhaite quitter les locaux actuels Plusieurs facteurs ont conduit la société CORYS à prendre cette décision :
Le bâtiment actuel ne sera pas, à terme, assez grand pour accueillir toutes les activités de CORYS,
Sa configuration n’est plus en complète adéquation avec les marchés actuels de CORYS,
Sa sécurisation pose des problèmes,
Framatome ayant décidé de constituer dans le bassin grenoblois un pôle industriel d’importance autour de ses activités dans le contrôle commande dont CORYS fait partie, CORYS souhaite s’inscrire dans cette dynamique et rejoindre ce pôle. Ce choix s'inscrit en déclinaison du plan d'action stratégique de Framatome, en devenant notamment propriétaire des locaux hébergeant des activités industrielles et avoir la capacité requise pour le projet EPR2 et sécuriser toutes les activités.
Ainsi, la société CORYS a décidé de déménager l’ensemble de son activité sur un nouveau site situé au 140 rue Jean Kuntzmann à Montbonnot et dans un ensemble constitué d’un bâtiment existant à rénover (Pacific) et d’un nouveau bâtiment à construire (Egée). Afin de permettre le transfert industriel et tertiaire vers ce nouveau site dans les meilleures conditions tout en répondant à nos enjeux business sur la période, 3 grands jalons ont été identifiés selon le calendrier prévisionnel suivant :
Mi 2025 : début de construction du bâtiment Egée et du parking silo
Mi 2027 : premier transfert industriel d’activité vers le bâtiment Egée (selon la production en cours à cette date)
Fin 2027 : transfert de l’ensemble de l’activité
La prise en compte des besoins des salariés et du management et leur accompagnement dans les meilleures conditions est une priorité dans le cadre du projet. Les nouveaux environnements de travail viseront notamment à favoriser la communication, la performance de l’entreprise tout en améliorant les conditions et la qualité de vie au travail. Pour conduire ce projet d'entreprise, une structure projet, et une organisation dédiée ont été mises en place et présentées aux représentants du personnel. Dans le cadre du projet de déménagement, une procédure d’information et de consultation dans le cadre des dispositions des articles L.2323-1, L.2323-46 et R.4612-8-1 du code du travail a été menée entre le 16/09/2024 et le 18/11/2024 sur le projet de déménagement. Cette information consultation a porté sur le principe et la localisation du site cible. Elle a donné lieu à une expertise demandée par le CSE. Sur la base de cette expertise, le CSE a rendu un avis négatif sur le projet de déménagement, principalement en raison de l’impact sur le temps de trajet d’une majorité de salariés et des risques de perte de compétences que le projet fait peser sur la société. Le projet revêtant une importance majeure pour le développement de la société et son appartenance à Framatome, la société a décidé de poursuivre le projet et souhaite désormais créer les conditions favorables de l’adhésion au projet par les salariés. Par ailleurs, les Parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Dans ce cadre, elles se sont donc engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées au titre des différentes étapes du projet aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible leurs prérogatives consultatives. À cette fin, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement se sont également rencontrées à plusieurs reprises en 2025. Ces réunions ont notamment permis de dégager des thèmes de discussion prioritaires et d'identifier un calendrier prévisionnel des négociations. Le présent accord définit les conditions, les modalités et les calendriers relatifs :
À l’information et la consultation du CSE et d’un groupe d’experts sur la création des espaces dans les bâtiments à rénover ou à construire,
À la négociation des mesures d’accompagnement que la société consent à mettre en œuvre pour atténuer l’impact de ce changement de site pour les salariés concernés,
Aux moyens alloués aux représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission.
Dispositions générales
Afin de parvenir à l’objectif fixé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
La direction mettra en place une information continue des IRP (DS, CSE et CSSCT) avec les moyens suivants en particulier :
Mise en place d’un point régulier (
tous les mois) en réunion CSE, en présence du chef du projet le cas échéant sur l’avancement du projet
Création d’une commission bi partite de suivi du projet
Organisation de points d’avancement autant que nécessaire sur les sujets SSCT en lien avec le projet lors des réunions de la CSSCT (au moins
1 fois / trim)
La direction mettra en place une information continue des salariés, détaillée dans le § REF _Ref190348508 \r \r \h Article 5 -
Une documentation/présentation support des échanges sera fournie le cas échéant en amont des réunions, au moins une semaine à l’avance.
Une analyse d’impact humain sera réalisée afin de déterminer les mesures de conduite du changement à mettre en œuvre
Deux recueils d’avis auprès du CSE seront réalisés au cours du déroulement du projet, l’un portant sur la conception et les aménagements des espaces de travail (Egée + Pacific), l’autre sur les modalités de transfert vers le nouveau site. Voir § REF _Ref190347983 \r \r \h Article 2 -
Des groupes de travail seront mis en œuvre avec la participation d’élus et de salariés volontaires sur plusieurs thèmes. Voir §Article6
Les recommandations issues des groupes de travail serviront de base de travail aux négociations, avec les OS, et in fine la signature des accords définis dans l’§ REF _Ref190941725 \r \r \h Article 7 -
Enfin une analyse à postériori du projet sera réalisée pour constituer un retour d’expérience en vue des prochains projets structurants pour l’entreprise. Voir $Article9
Information continue des représentants du personnel
Les parties conviennent que compte tenu de la durée du projet et des différents jalons de réalisation, il y aura une information régulière des représentants du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l'établissement et de sa commission santé sécurité santé et conditions du de travail (CSSCT). Un point dédié au suivi du projet sera mentionné dans l’ordre du jour du CSE et de la CSSCT durant toute la durée du projet. Des réunions de CSE extraordinaires pourront être programmées en fonction de l'importance des points identifiés et des dates des jalons projet. Les parties conviennent par ailleurs que l’avis du CSE sera recueilli avant la réalisation des deux jalons majeurs concernant le projet de déménagement de CORYS à Montbonnot. A ce titre deux informations consultations du CSE sont identifiées :
Conception des espaces soit avant l’étape clef des besoins du projet pour la construction du bâtiment Egée (avant fin 2025 : date à préciser par le projet) à l’issue des travaux du groupe de travail (cf. §Article 6)
Modalités de transfert en vue du déménagement et entrée dans les nouveaux locaux au 01/01/2028 (Q3 2027 : date à préciser par le projet).
Ces avis porteront sur la conception des espaces (macro- zoning) et les modalités de transfert. Ces avis s'appuieront sur les éléments transmis dans le cadre de l'information continue du CSE et de la CSSCT réalisée notamment au travers des points dédiés au projet lors des réunions ordinaires. Les échéances de recueil d'avis visées constituent les délais négociés dans le cadre des dispositions de l'article L. 2312-16 du Code du travail. La direction devra répondre aux interrogations et recommandations du CSE formalisées dans ces avis dans un délai de 20 jours ouvrables.
Représentation et moyens des IRP dans le projet
Commission de suivi
Afin d’associer les élus tout au long du projet et leur permettre de formuler leur avis lors des consultations indiquées à cf. §Article2, les parties conviennent la mise en place d’une commission de suivi selon les modalités suivantes :
Membres :
Le président de CORYS
La DRH CORYS
Le chef de projet
La référente conduite du changement
4 membres du CSE (dont un membre de la CSSCT) désignés par le CSE et de sorte que chaque Organisation Syndicale soit représentée.
Afin d’assurer la continuité de la représentation dans la commission il est convenu que les membres de la commission doivent être stables, à cette fin 3 membres suppléants seront désignés par le CSE.
Rôle : Représenter le CSE dans l’avancement du projet et l’informer des travaux de l’équipe projet dans la limite des informations n’ayant pas été déclarées confidentielles.
Périodicité : Les membres de la commission conviendront ensemble et en fonction de l’avancement du projet de planifier des commissions de suivi d’une commission à l’autre. La 1ère commission de suivi étant prévue le mi-avril 2025 (date à définir).
Suivi du projet
La fréquence de communication des informations destinées à suivre le projet est définie à l’$Article1. En plus, de ces informations régulières, la commission de suivi définie à l’$Article3, sera réunie avec la direction selon une fréquence trimestrielle afin d’assurer le suivi du projet. Cette commission réalisera un document de retour d’expérience sur l’ensemble du projet, un an après la fin du projet (soit date de déménagement).
Analyse d’impact
Compte tenu du périmètre du projet et des enjeux associés à la qualité de vie au travail des salariés de l'établissement, il est convenu entre les parties de mettre en place une analyse d'impact humain du changement.
Participants
Au regard des enjeux de cette analyse, il est convenu que participe à ces analyses :
un représentant de la CSSCT
2 membres du CSE
le médecin du travail
le responsable sécurité
le chef de projet
la référente conduite du changement
un représentant par OS
Changements identifiés
L’élaboration de cette analyse se fera en prenant en compte les 4 changements principaux que génèrent le projet :
Un changement lié à la phase de transfert des moyens CORYS entre deux sites
Un changement de lieu géographique entrainant des trajets plus longs pour de nombreux salariés
Un changement d’environnement de travail
Un changement lié à la cohabitation sur un même site industriel avec l’entreprise Framatome.
Cette analyse d’impact sera réalisée avec le support du service prévention de Framatome, la CSSCT et le service de Médecine du travail et doit être terminée au plus tard fin Q2 2025. Elle sera présentée en plénière CSE. Les résultats de ces analyses d’impact seront présentés à la Commission de suivi du projet. Le dispositif d’écoute des risques psycho sociaux sera renforcé selon les besoins qui apparaîtront (formation, augmentation de l’équipe, …).
Dispositions générales d’information
La direction propose de mettre en place un dispositif d’information vers l’ensemble des salariés pour toute la durée du projet. Ce dispositif comprendra notamment :
La mise à disposition d’un espace dédié au projet qui contiendra les informations relatives au projet qui seront mises à disposition des salariés
Des réunions de partage d'information et d’échanges, en présentiel, sur le temps de travail (9h-12h, 14h-17h), en présence de la référente conduite du changement, seront organisées :
Soit aux moments clés du projet avec par exemple des réunions dédiées à des thèmes spécifiques (architecture, aménagement...)
Soit à la demande la commission de suivi de projet. Selon les cas une information écrite préalable pourra être transmise en amont de ces réunions afin que les salariés puissent se préparer.
La référente « conduite du changement » sera en charge de répondre aux questions que les salariés pourront se poser au cours du projet.
Le planning de présence de la référente sera partagé sur l’espace dédié au projet.
Groupes de travail
Cinq groupes de travail seront constitués pour traiter les thèmes suivants :
Groupe 1 : Le transport et les trajets,
Groupe 2 : Les espaces et aménagement de travail,
Groupe 3 : L’organisation du travail,
Groupe 4 : L’impact environnemental. Ce thème sera commun avec les équipes de Framatome.
Groupe 5 : Les services disponibles sur ou à proximité du nouveau site de Montbonnot (crèche, RIE, convivialité, créativité…). Ce thème peut être partiellement rendu commun avec les salariés de Framatome.
Constitution des groupes de travail
Chaque groupe de travail sera constitué d’un ou plusieurs salariés non membres du CSE, d’un représentant de la direction et d’un représentant du CSE. Les membres des groupes seront définis collégialement par la direction et le CSE en fonction des volontaires qui se feront connaitre. La constitution des groupes de travail devra être terminée pour Q3 2025, l’appel à volontariat ne pourra pas être réalisé sur une durée inférieure à 15 jours calendaires. La composition de chaque groupe de travail doit être représentative des différents métiers et activités de CORYS dans la mesure du possible. Chaque réunion débutera par la désignation d’un secrétaire chargé d’en produire un compte-rendu. Ce dernier sera par défaut, le membre de la direction acteur de ce groupe. Le cas échéant le projet mettra à disposition des groupes un ou des experts pour aider à l’avancement des travaux (pour exemple voir groupe de travail « Espaces et aménagement de travail »). Chaque groupe de travail aura à disposition un alias mail afin de simplifier la communication entre les salariés et le groupe de travail.
Heures allouées aux membres des groupes de travail
Chaque membre des groupes de travail aura un volume d’heures de 12 heures par trimestre pendant la période d’activité du groupe de travail en plus des heures de réunions.
Organisation et planification des groupes de travail
À chaque constitution de groupe, un calendrier sera mis en place avec, à minima, 4 réunions de travail.
Une réunion de démarrage du groupe de travail,
L’objectif est de rédiger une information générale préalable aux salariés donnant lieu à leur consultation,
Minimum 2 réunions de travail
Une réunion de conclusion du groupe de travail,
L’objectif est de rédiger une information générale finale aux salariés donnant lieu à leur consultation
Produits des réunions
Chaque réunion sera restituée dans un compte-rendu dont la rédaction sera de la responsabilité du secrétaire de chacun des groupes de travail. Ces comptes-rendus seront mis à disposition des salariés via l’espace dédié défini à l’ REF _Ref192504721 \r \r \h Article 5 - .
Résultats attendus
L’objectif de chacun des groupes de travail est de trouver les meilleures solutions et recommandations en fonction du sujet traité. Pour les sujets qui concernent aussi Framatome, des réunions communes peuvent être organisées, des points de synchronisation seront menés régulièrement pour s’assurer de la cohérence et de la convergence sur le sujet concerné.
Groupe 1 : Le transport et les trajets. Ce groupe de travail produira un ensemble de recommandations, qui serviront de base à la négociation visée à l’article Négociation des accords (Article7)
Groupe 2 : Les espaces et aménagement de travail. Ce groupe de travail produira un ensemble de recommandations et de propositions d’aménagement des locaux sur la base des plans et du travail préliminaire réalisé par la direction. Il participera à certaines réunions d’échange avec l’aménageur, accompagnera les décisions et participera à la finalisation du projet.
Groupe 3 : L’organisation du travail. Ce groupe de travail produira un ensemble de recommandations, qui serviront de base pour la négociation aux accords éventuellement nécessaires (QVTC, …)
Groupe 4 : L’impact environnemental. Ce thème sera commun avec les équipes de Framatome. Ce groupe de travail produira un ensemble de recommandations visant à minimiser l’impact environnemental du projet, qui pourront être intégrées, selon leur faisabilité, au projet de construction ou d’aménagement ou encore aux mesures d’accompagnement. Ce travail sera réalisé en collaboration avec Framatome.
Groupe 5 : Les services disponibles sur ou à proximité du nouveau site de Montbonnot (crèche, RIE, convivialité, …). Ce groupe de travail produira un ensemble de propositions, qui seront intégrées, selon leur faisabilité, au projet global. Une partie de ce travail pourra éventuellement être réalisé en collaboration avec les équipes de Framatome.
Planning prévisionnel
Projet et accords :
Groupes de Travail
Négociation des accords
Afin d'accompagner le déroulement du projet, les parties conviennent que certains thèmes de discussion spécifiques seront engagés entre les organisations syndicales représentatives et la direction, pour mettre en place les mesures ou dispositifs adaptés. Ces échanges donneront lieu à la négociation d'accords le cas échéant.
Thèmes d’échanges & de négociations
Au terme des réunions de préparation et de négociation de l’accord, les parties ont identifié 4 thèmes d'échanges spécifiques — ces thèmes sont les suivants :
Un accord sur l’organisation du travail,
Les parties s’engagent à finaliser les discussions sur une première version d’un accord à l’issue des négociations et à soumettre à la signature un projet d’accord au Q3 2025.
Un accord QVCT en lien avec les nouvelles modalités d’organisation du travail et équilibre vie pro/perso,
Les parties s’engagent à finaliser les discussions sur une première version d’un accord à l’issue des négociations et à soumettre à la signature un projet d’accord au Q3 2025.
Un accord définissant les mesures d’accompagnement des transports des salariés,
Les parties s’engagent à finaliser les discussions sur une première version d’un accord à l’issue des négociations et à soumettre à la signature un projet d’accord au Q1 2027. Cette date étant retenue principalement pour être à jour des solutions de mobilité autour de Montbonnot au plus proche du déménagement.
Un accord définissant les mesures d’accompagnement des salariés désirant se rapprocher du site de Montbonnot.
Les parties s’engagent à finaliser les discussions sur une première version d’un accord à l’issue des négociations et à soumettre à la signature un projet d’accord au Q4 2025.
D’autres thèmes pourront être étudiés lors des mises à jour des analyses d’impacts. Certains changements induits par le projet de déménagement peuvent justifier la mise en place de mesures spécifiques visant à préparer les salariés et managers de l'établissement aux conditions de leur nouveau lieu de travail. Sur proposition le cas échéant des organisations syndicales et en accord avec la direction, des négociations spécifiques pourront être engagées en vue de la conclusion d'accords à durée déterminée encadrant la mise en place de dispositifs d’accompagnement.
Organisation des délégations de négociation
Les parties conviennent des modalités suivantes pour l'organisation des négociations sur les thèmes identifiés : Les délégations syndicales seront constituées selon les règles applicables à CORYS. La direction sera représentée par la DRH et le Président, accompagnés des spécialistes et supports qu'ils jugeront nécessaires.
Suivi DES ACCORDS
Une commission dont le rôle sera d’évaluer l’application de l’accord d’accompagnement et de chacun des accords définis à l’ REF _Ref190941725 \r \r \h Article 7 - sera créée. Elle se réunira à minima à une fréquence annuelle jusqu’à la fin du projet. Au-delà de la fin du projet, un suivi régulier sera effectué en CSE à une fréquence à déterminer en fonction des besoins. La commission sera composée des DS, du CSE et de la direction.
Durée – révision - dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date du déménagement de l’intégralité des effectifs de CORYS, et entre en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire tout effet de plein droit à l’échéance de ce terme. Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction. L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion selon les dispositions légales applicables. Le présent accord sera communiqué aux salariés via mise à disposition sur l’intranet et une copie sera transmise aux institutions représentatives du personnel concernées.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Signatures
Fait à Grenoble, le 13 mars 2025 Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
