ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATS SYNDICAUX
Entre :
La société COSMEUROP, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 775 730 021, dont le siège social est situé 43, allée des Comtes, 67200 Strasbourg, représentée par Monsieur Jonathan ZRIHEN, agissant en qualité de Président du Directoire de la société CLARINS, elle-même présidente de la société COSMEUROP,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société COSMEUROP,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part.
Préambule – Contexte
Il est rappelé que la durée des mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) a été fixée à trois ans, par accord d’entreprise en date du 7 novembre 2005. En application de cet accord, et au regard des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, les mandats des DP et des membres du CE arriveront à échéance le 18 décembre 2017.
Le mandat des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivera, quant à lui, à échéance le 25 janvier 2018.
Au regard des délais incompressibles du calendrier électoral tel que prévu par le Code du travail, le terme des mandats précités nécessiterait d’organiser de nouvelles élections professionnelles entre octobre 2017 et janvier 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles sur cette période s’avérait complexe dans le contexte social actuel. En outre, de nombreuses négociations collectives sont prévues d’ici la fin de l’année 2017 au sein de la Société, notamment les négociations annuelles obligatoires, nécessitant de s’appuyer sur des partenaires sociaux et instances représentatives du personnel déjà en place.
Partant de ce constat, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rencontrés afin d’assurer, dans l’intérêt général, et au vu des circonstances, une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
C’est dans cet esprit que les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des DP et des membres du CE
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger conventionnellement la durée des mandats en cours des DP et des membres du CE, titulaires et suppléants, qui arrivent à échéance le 18 décembre 2017.
Les mandats précités sont ainsi prorogés jusqu’au 25 mars 2018.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours des représentants au CHSCT
Il découle de l’article 1, par lequel les mandats des DP et des membres du CE sont prorogés jusqu’au 25 mars 2018, que le mandat en cours des représentants au CHSCT, arrivant à échéance le 25 janvier 2018, est également prorogé jusqu’au 25 mars 2018.
Article 3 – Prorogation des mandats en cours des salariés occupant des fonctions syndicales
Il découle de l’article 1, par lequel les mandats des DP et des membres du CE sont prorogés jusqu’au 25 mars 2018, que les mandats en cours des salariés occupant des fonctions syndicales, à savoir des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale, des représentants syndicaux au CE, sont également prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles du CE, soit au plus tard jusqu’au 25 mars 2018.
Article 4 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est, par ailleurs, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats précités, telles que définies par les articles 1, 2 et 3 du présent accord, soit au plus tard le 25 mars 2018.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord d’entreprise à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la direction, soit le 29 septembre 2017.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, par la Société, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, la Société s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Strasbourg, en sept exemplaires originaux, le 29 septembre 2017
Pour la direction de la société COSMEUROP,
, en sa qualité de Président du Directoire de la société CLARINS, elle-même présidente de la société COSMEUROP
