AVENANT N° 1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 7 NOVEMBRE 2005 RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 29/09/2017 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 NOVEMBRE 2005 RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre :
La société COSMEUROP, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 775 730 021, dont le siège social est situé 43, allée des Comtes, 67200 Strasbourg, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire de la société CLARINS, elle-même présidente de la société COSMEUROP,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société COSMEUROP,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part.
PREAMBULE
A l’occasion des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de la Société, la direction et les organisations syndicales représentatives ont manifesté leur volonté commune de modifier la durée des mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE).
Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’harmoniser la durée actuelle des mandats des représentants du personnel de la Société avec celle des représentants du personnel des autres entités du Groupe Clarins.
Cette position impliquant une révision de l’accord conclu le 7 novembre 2005 ayant le même objet, les parties ont convenu d’ouvrir des discussions, dès le 22 septembre 2017, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Article 1. Modification DE LA DUREE DES MANDATS DES delegues du personnel et DES membres du comite d’entreprise
L’article premier de l’accord d’entreprise conclu le 7 novembre 2005 est supprimé et remplacé par :
«
Article 1 – Durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise
A compter des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de la Société, les parties signataires conviennent, à l’unanimité, de porter à quatre ans la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail ».
Article 2. Dispositions finales
Article 2.1 – Portée de l’avenant
Le présent avenant emporte révision dans les termes rappelés ci-dessus de l’accord d’entreprise conclu le 7 novembre 2005, se substituant de plein droit tant aux stipulations de cet accord qu’il modifie à sa date d’entrée en vigueur fixée ci-après, qu’aux usages divers traitant de ces matières.
Article 2.2 – Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent avenant est, par ailleurs, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Article 2.3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la direction, soit le 29 septembre 2017.
Article 2.4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé, par la Société, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, la Société s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Article 2.5 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, en sept exemplaires originaux, le 29 septembre 2017
Pour la direction de la société COSMEUROP,
, en sa qualité de Président du Directoire de la société CLARINS, elle-même présidente de la société COSMEUROP
