9.Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc63090934 \h 6
10.Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc63090935 \h 7
11.Annexes PAGEREF _Toc63090936 \h 8
Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.
Enveloppe d’augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est portée à 1% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé.
Les mesures individuelles d’augmentations prennent effet au 1er mars 2021.
Egalité professionnelle hommes/femmes
En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe mensuelle de 400 € bruts est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2021.
Modifications de l’accord collectif d’entreprise
(Modification de l’annexe « Référentiel des emplois » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Les fiches emploi suivantes sont créées/modifiées/supprimées, un exemplaire de chacune d’entre-elle est joint au présent accord :
Création :
Contrôleur de gestion,
Modification :
Responsable de secteur devenant Gestionnaire de patrimoine social,
Suppression :
Chargé de gestion.
(Modification de l’article 2.1.2 « Classification des emplois et rémunérations associés » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Catégorie - Niveau
Emploi
Rém. Mini
Rém. Maxi
Catégorie I - Niveau 1
Agent logistique 1554,58 € (SMIC2021) 2 409,60 € Agent technique de propreté niveau 1
Catégorie I - Niveau 2
Agent technique de propreté niveau 2 1580 € (NAO 2021) 2 449 € Gardien d'immeubles niveau 1
Surveillant
Agent comptable
Assistant administratif
Chargé d'accueil et de relations niveau 1
Ouvrier professionnel
Gardien d'immeubles niveau 2
Catégorie II - Niveau 1
Responsable opérationnel de proximité 1 635 € (CCN) 2 943 € Chargé des moyens généraux
Assistant financier
Chargé d'accueil et de relations niveau 2
Chargé de gestion locative
Gestionnaire charges locatives
Gestionnaire des marchés
Technicien informatique
Chargé de contentieux locatif
Catégorie II - Niveau 2
Assistant de direction 1 763 € (CCN) 3 173,40 € Assistant politique de la Ville
(NAO 2016)
Chargé de clientèle
(NAO 2021)
Conseiller social
Contrôleur de gestion
(NAO 2021)
Chargé d'hygiène et de sécurité
Gestionnaire RH
Référent niveau 1
(NAO 2016)
Gestionnaire de patrimoine social Niveau 1
(NAO 2021)
Technicien du patrimoine et de l'exploitation
Catégorie III - Niveau 1
Analyste de gestion 2 155 €(CCN)
2 381,44 €
3 555,75 €
3 929,38 €
Chargé d'opérations
Juriste d'entreprise
Référent niveau 2
(NAO 2016)
Gestionnaire de patrimoine social Niveau 2
(NAO 2021)
Catégorie III - Niveau 2
Responsable de projets 2 620,28 €
2 900,00 €
4 323,46 €
4 785 €
Chargé de mission
Ingénieur informatique
Responsable de service
Responsable d'agence
Catégorie IV - Niveau 1
Directeur 3 619,30 €
4 001,78 €
5 971,85 €
6 602,94 €
Catégorie IV - Niveau 2
Cadre dirigeant 5 097,84 € 8 411,44 €
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Prise en charge de la Complémentaire santé
(Modification de l’article 2.1.4.11 « Complémentaire santé, Mutuelle de Groupe » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
L’OPH assure la prise en charge des cotisations mensuelles du régime de base (régime obligatoire) à hauteur de 90%, 10% restant à la charge des collaborateurs
(NAO 2021) (l’accord initial prévoyait une répartition 50-50, portée à 75-25 lors de la NAO 2008, puis porté à 85-15 lors de la NAO 2011).
Le reste de l’article demeurant inchangé. Parking Trottinettes
Au regard du nombre grandissant d’utilisateurs de trottinettes électriques au sein du siège de Côte d’Azur Habitat, il a été décidé, lors de la NAO 2020, l’installation de racks/râteliers pour ranger de manière sécurisée les trottinettes, sur le palier du premier sous-sol permettant l’accès à l’ascenseur du parking. Au vu de l’utilisation de ce parking, des branchements électriques vont y être ajoutés afin de permettre la recharge des engins.
Calcul de la Prime Individuelle Annuelle
(Modification de l’article 2.1.4.4 « Prime Individuelle Annuelle (PIA) » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Pérennisation de la prime exceptionnelle d’un montant équivalent à 10% du salaire mensuel brut du collaborateur (calculé sur les éléments en vigueur au mois de novembre de l’année en cours). Cette prime apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la dénomination de PIA pour Prime Individuelle Annuelle.
Salaire mensuel brut : Salaire de référence + Prime de sujétion (le cas échéant) + Indemnité de supplément familial (le cas échéant) + Indemnité différentielle (le cas échéant)
+ prime d’ancienneté (NAO 2021)
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Délai d’ancienneté requis – Primes d’Assiduité / de Vacances
(Modification de l’article 2.1.4.2 « Prime d’assiduité des personnels de terrain » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Une prime d’assiduité de 1 200€ brut annuel est versée, au prorata du temps de travail, en juin (600€) et en décembre (600€) de chaque année, sauf en cas de départ, où elle est versée au prorata temporis avec le solde de tout compte.
Conditions d’attribution :
bénéficier d’un contrat à durée indéterminée sous statut OPH,
occuper un emploi d’agent technique de propreté (niveau 1 ou 2), de gardien d’immeubles (niveau 1 ou 2),
justifier d’un absentéisme de moins de 10 jours ouvrés
(NAO 2011) par période de référence (du 1er décembre N-1 au 31 mai N pour le versement du mois de juin, et du 1er juin au 30 novembre N pour le versement du mois de décembre), hors congés de maternité et accident du travail,
Il est créé un palier intermédiaire permettant de percevoir cette prime à 50% (300€ brut), entre 10 et 15 jours ouvrés d’absences, hors congés de maternité et accident du travail par période de référence (du 1er décembre N-1 au 31 mai N pour le versement du mois de juin, et du 1er juin au 30 novembre N pour le versement du mois de décembre)
(NAO 2015),
Ancienneté requise pour tout nouvel entrant, à compter du 1er mars 2021
(NAO 2021) :
Il devra justifier, au 30 du mois de versement, des deux conditions suivantes cumulées :
3 mois au minimum d’ancienneté continue dans l’établissement et de présence effective,
validation pleinement effective de la période d’essai inscrite à son CDI, qui devra être devenu définitif à la date susvisée,
la prime ne sera pas proratisée, la première année, en fonction de la date d’entrée dans l’Office, mais elle le sera, le cas échéant, en fonction de l’absentéisme (les règles demeurent les mêmes : paliers à 10 et à 15 jours).
(Modification de l’article 2.1.4.3 « Prime de vacances » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Les collaborateurs recrutés avant le 31 octobre 2006 (date de transformation de l’établissement en OPAC), et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime de vacance (ex-prime du CAS), continueront de bénéficier de cette prime, sous forme d’avantage individuellement acquis. Il est ici rappelé qu’étaient exclus, et restent exclus, du versement de cette prime :
les agents techniques de propreté,
les gardiens d’immeubles,
tout agent contractuel rémunéré précédemment par référence au grade d’agent des services techniques,
les personnels sous contrat aidé (Emploi-Jeune, CEC, CAE, …).
Tous les collaborateurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit privé et qui n’entrent pas dans les conditions requises pour le versement de la prime d’assiduité bénéficient de la prime de vacances. Sont donc exclus les collaborateurs sous contrat à durée déterminée
(NAO 2010).
Conditions d’attribution :
être en position d’activité au 30 du mois
(NAO 2018) de versement,
compter moins de 6 mois d’absence sur la période de référence (1er juillet N-1 au 30 juin N), hors congé de maternité,
Ancienneté requise pour tout nouvel entrant, à compter du 1er mars 2021
(NAO 2021) :
Il devra justifier, au 1er juillet de l’année de versement, des deux conditions suivantes cumulées :
3 mois au minimum d’ancienneté continue dans l’établissement et de présence effective,
validation pleinement effective de la période d’essai inscrite à son CDI, qui devra être devenu définitif à la date susvisée,
la prime ne sera pas proratisée, la première année, en fonction de la date d’entrée dans l’Office.
la prime ne sera pas due pour tout nouvel entrant présentant un absentéisme de plus de 10 jours ouvrés, sur la période de référence, lors de son premier versement.
Modalités de versement :
deux versements dans l’année : 990,92€ brut au mois de juin, et 152,45€ brut au mois de décembre,
versement au prorata du temps de présence pour un absentéisme sur la période de référence compris entre 3 et 6 mois (hors congé de maternité).
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.
Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
