3.Prise d’effet de l’avenant PAGEREF _Toc67393770 \h 4
4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc67393771 \h 5
Préambule
Le 17 février 2021, l’avenant n°7 à la Convention Collective Nationale des personnels des OPH a été signé et transmis à l’ensemble des OPH le 4 mars 2021. Cet avenant modifie les seuils de la grille de rémunération des OPH. Ainsi, l’accord de NAO 2021, signé le 3 février 2021, n’a pu intégrer ses nouveaux minima. Par conséquent, l’avenant ci-dessous modifie la grille des rémunérations en considérations des montants actées par l’avenant n°7 à la CCN, dont l’application est de plein droit.
Ainsi, Côte d'Azur Habitat prend acte de ces évolutions dans le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise.
Article modifié
La grille des rémunérations de l’article 2.2.2 - Classification des emplois et rémunérations associées – est modifiée ainsi qu’il suit :
Catégorie - Niveau
Emploi
Rém. Mini
Rém. Maxi
Catégorie I - Niveau 1
Agent logistique 1555 € (CCN n°7) 2410,25 € Agent technique de propreté niveau 1
Catégorie I - Niveau 2
Agent technique de propreté niveau 2 1580 € (NAO 2021) 2 449 € Gardien d'immeubles niveau 1
Surveillant
Agent comptable
Assistant administratif
Chargé d'accueil et de relations niveau 1
Ouvrier professionnel
Gardien d'immeubles niveau 2
Catégorie II - Niveau 1
Responsable opérationnel de proximité 1666 € (CCN n°7) 2998,80 € Chargé des moyens généraux
Assistant financier
Chargé d'accueil et de relations niveau 2
Chargé de gestion locative
Gestionnaire charges locatives
Gestionnaire des marchés
Technicien informatique
Chargé de contentieux locatif
Catégorie II - Niveau 2
Assistant de direction 1796,50 € (CCN n°7) 3233,70 € Assistant politique de la Ville
(NAO 2016)
Chargé de clientèle
(NAO 2021)
Conseiller social
Contrôleur de gestion
(NAO 2021)
Chargé d'hygiène et de sécurité
Gestionnaire RH
Référent niveau 1
(NAO 2016)
Gestionnaire de patrimoine social Niveau 1
(NAO 2021)
Technicien du patrimoine et de l'exploitation
Catégorie III - Niveau 1
Analyste de gestion 2196 € (CCN n°7)
2426,75€
3623,40 €
4004,13 €
Chargé d'opérations
Juriste d'entreprise
Référent niveau 2
(NAO 2016)
Gestionnaire de patrimoine social Niveau 2
(NAO 2021)
Catégorie III - Niveau 2
Responsable de projets 2659,60 € (CCN n°7)
2939,06 €
4388,34 €
4849,45 €
Chargé de mission
Ingénieur informatique
Responsable de service
Responsable d'agence
Catégorie IV - Niveau 1
Directeur 3643,40 € (CCN n°7)
4026,23€
6011,61 €
6643,28 €
Catégorie IV - Niveau 2
Cadre dirigeant 5120 € (CCN n°7) 8448 €
Le reste de l’article demeure inchangé.
Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2021.
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié dans les conditions prévues à article L.2231-5 du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
