Conformément à ce que prévoit l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique dans son article 10 « Budget et moyens mis à disposition du CSE », les parties signataires se sont réunies à nouveau au sujet du taux attribué au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC). La réunion a permis à la Direction Générale d’exprimer son attente quant aux activités du CSE et notamment en ce qui concerne la pérennisation d’un évènement fédérateur organisé annuellement par le CSE. La revalorisation du taux des ASC est donc conditionnée par la création d’évènements de ce type, permettant ainsi de rassembler les collaborateurs de Côte d'Azur Habitat autour d’une manifestation récurrente dans le but de renforcer la cohésion de groupe. En outre, à la demande de la secrétaire du Comité Social et Economique, les modalités de fonctionnement de cette instance sont revues en ce qui concerne la présence des élus suppléants lors des séances.
Articles modifiés
Ainsi, les articles modifiés sont les suivants :
Article 1 - Fonctionnement du Comité Social et Economique
Composition du Comité Social et Economique
[…] Il est à noter que seuls les élus titulaires peuvent assister et intervenir lors des réunions du CSE. Toutefois, les élus suppléants seront convoqués, avec communication de l’ordre du jour et des documents de séance afférents, afin de leur permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour valablement pourvoir au remplacement d’un titulaire absent. Ils pourront également assister, en présentiel uniquement, aux réunions du CSE sans pouvoir, toutefois, y intervenir. […] Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 10 - Budget et moyens mis à disposition du CSE.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) :
Il est convenu avec les partenaires sociaux que la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles, est versée sur la base de 1,35% de la masse salariale brute de l’année précédente. Celle-ci est versée en deux échéances, en avril et en octobre de l’année concernée avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue. Le reste de l’article demeure inchangé.
Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et continuera de produire ses effets jusqu’au terme de l’accord de Mise en place du CSE actuellement en vigueur. Le reste de l’accord demeure inchangé.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail. Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus. A cette date cet avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent avenant et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages. Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque délégué syndical, Un pour l’organisme.
