SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord relatif aux negociation annuelles obligatoires 2019
Entre :
Le Cottage Social des Flandres, 1.3.5.7, situé Place de la République 59 379 Dunkerque, représentée par … en sa qualité de Directrice Générale,
Et :
…, Délégué Syndical CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 10 décembre 2018
Le 20 décembre 2018
Le 14 janvier 2019
Le 18 janvier 2019
Avant le début des négociations, La Direction a remis au Délégué Syndical les informations relatives à celle-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions divers matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Il est précisé que toutes les thématiques abordées n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2019 :
Article 1. Augmentation de salaire
Il a été convenu entre les parties, une augmentation de salaire de 1.25% de la masse salariale :
1.25 % de la masse salariale au 1er janvier 2019, repartie entre des augmentations individuelles de salaire et des primes exceptionnelles.
L’ensemble du personnel quel que soit le statut pourra être éligible à ces mesures salariales.
Article 2. Revalorisation de la prime vacances pour le Personnel de Proximité (Employées d’Immeubles et Gardiens)
A compter de l’année 2019, le Personnel de Proximité bénéficiera d’une prime vacances identique à celle du Personnel Administratif soit, une prime d’un montant de 929 euros pour un temps plein, versée au mois de mai.
Article 3. Engagement de négociation
La Direction a pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur l’année 2019, notamment sur les thèmes suivants :
Organisation du temps de travail
Prime d’assiduité
Un calendrier de négociation est déjà fixé à cet effet.
Article 4. Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231.5 DU Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que la Direction procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Haut de France. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil Des Prud’hommes de Dunkerque.
