Société Anonyme Simplifiée au capital de 1.280.000 €uros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 408 122 224 Dont le siège social est situé 42, rue Ampère – 03300 CUSSET Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président
D'UNE PART,
ET :
Monsieur,en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,
Madame,en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée,
Madame, en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée,
Madame, en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée,
Madame , en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée,
Monsieur,en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,
Représentants à eux tous la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société COTTEL.COM fait évoluer le Titre III-Aménagement du temps de travail sur la semaine de l’accord d’entreprise Aménagement et durée du temps de travail signé le 9 mai 2022 de manière progressive avec une évolution sur l’année 2025 puis une évolution à partir de l’année 2026 et les suivantes.
Cet accord a donc pour objectif de répondre aux nouveaux besoins des clients (possibilité d’agilité à la hausse ou à la baisse) et exigences du marché en maroquinerie de plus en plus fluctuant, mais aussi de gagner en réactivité face aux demandes urgentes.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société COTTEL.COM.
TITRE III– AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA SEMAINE
Au jour de la signature du présent accord et sans que cela ne soit immuable, ce dispositif d’aménagement du temps de travail s’appliquera à l’atelier maroquinerie, Main d’Œuvre Directe et Main d’Œuvre Indirecte (à titre d’information, les services de main d’œuvre indirecte concernés peuvent être les suivants : bureau d’études, méthodes, qualité, maintenance, logistique…).
Article III .1 – Horaire collectif applicable Par principe, l’ensemble du personnel visé à l’article I.1 du Titre I sera soumis à une durée hebdomadaire de travail de base de 35 heures, sauf les cas dans lesquels s’appliquent le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année et le dispositif des forfaits annuels en jours de travail.
Article III .2 – Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles qui, au-delà de l’horaire collectif applicable de 35 heures hebdomadaires, sont effectuées à la demande de la hiérarchie.
Par principe, les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales applicables dans l'entreprise, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.
Les parties signataires conviennent qu’une partie des heures supplémentaires et de leur majoration soit récupérée par un repos compensateur équivalent tel que défini au sein de l’article III.3
Article III .3 – Repos compensateur de remplacement Année 2025 Les parties signataires conviennent qu’au cours d’une même année civile, les 56 premières heures supplémentaires effectuées par le salarié ouvrent droit à repos compensateur de remplacement tant pour le paiement des heures concernées que pour la majoration afférente.
Il est précisé qu’il ne s’agit que des heures de travail effectif.
Le droit au repos compensateur sera plafonné à 70 heures par année civile. Ces 70 heures correspondent à 56 heures supplémentaires majorées à 25 %.
Cela signifie qu’à compter de la 57ème heure supplémentaire, le principe redevient le paiement sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales.
A partir de l’année 2026 et les suivantes :
Les parties signataires conviennent qu’au cours d’une même année civile, les 64 premières heures supplémentaires effectuées par le salarié ouvrent droit à repos compensateur de remplacement tant pour le paiement des heures concernées que pour la majoration afférente.
Il est précisé qu’il ne s’agit que des heures de travail effectif.
Le droit au repos compensateur sera plafonné à 80 heures par année civile. Ces 80 heures correspondent à 64 heures supplémentaires majorées à 25 %.
Cela signifie qu’à compter de la 65ème heure supplémentaire, le principe redevient le paiement sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales.
Article III .3.1 – Modalité de prise du repos compensateur de remplacement
Une partie du repos compensateur de remplacement sera laissé à la libre disposition du salarié qui pourra choisir le moment de prise de ce repos, et la seconde partie du repos sera imposé par la Société COTTEL.COM. Les salariés auront donc chacun deux compteurs de repos compensateur de remplacement :
Le premier compteur de 40 heures (généré par 32 heures supplémentaires) chacun par année civile à disposition des salariés concernés
Le second compteur de 30 heures (généré par 24 heures supplémentaires) chacun par année civile à disposition de l’employeur en 2025 puis 40 heures (généré par 32 heures supplémentaires) à partir de l’année 2026.
L’alimentation des compteurs se fera de la manière suivante :
Les 16 premières heures supplémentaires (soit 20 heures) pour le compteur salarié
Les 24 heures supplémentaires suivantes (soit 30 heures) en 2025, puis les 32 heures supplémentaires suivantes (soit 40 heures) à partir de l’année 2026, pour le compteur employeur,
Les 16 heures supplémentaires suivantes (soit 20 heures) pour le compteur salarié.
Le compteur salarié sera à la libre disposition des salariés, sous réserve de la validation de l’encadrement de production.
Pour le compteur employeur, la prise des heures sera imposée par l’employeur, pour pallier notamment des situations exceptionnelles nécessitant l’arrêt total ou partiel temporaire de l’activité (ex : panne ou baisse d’activité soudaine, inventaire, intempérie…).
La prise des heures de repos compensateur de remplacement sera au minimum d’une demi-heure, mais il est demandé au salarié de privilégier la prise du repos par journée entière ou par demi-journée. La durée du repos pris sera équivalente au nombre d’heures de travail que le salarié aurait dû effectuer s’il avait travaillé normalement cette journée ou cette demi-journée-là.
Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel.
La prise de repos compensateur à l’initiative du salarié sera soumise comme pour la prise des congés payés à la validation du supérieur hiérarchique.
Toute demande devra intervenir au moins 48 heures ouvrés avant la prise de ce repos, la demande devant préciser la date et la durée de ce repos.
A la réception de la demande, la direction informera le cas échéant l’intéressé de sa décision de report de ce repos.
L’application du repos compensateur à l’initiative de la direction (compteur employeur) interviendra selon le degré d’urgence de la situation, en cas de force majeure immédiatement ou à partir de 24 heures.
Si un salarié quitte l’entreprise avant qu’il ait pu bénéficier de tout son droit à repos, il percevra une indemnité correspondant au montant de ses droits acquis non pris. Les heures seront rémunérées au taux horaire de base puisque les majorations pour heures supplémentaires sont déjà venues majorer le nombre d’heures de repos acquis.
Au 31/12 de chaque année, les compteurs seront transférés sur l’année suivante.
Article III .3.2 – Informations des salariés
Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquises, prises et du solde chaque mois via une mention spéciale sur leurs bulletins de paie. Article VIII.2 - Révision – dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Article VIII.3 - Condition pour l’entrée en vigueur Le présent accord, s’appliquera sous réserve d’avoir été signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Article VIII.4 - Publicité – Dépôt Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord et ses annexes, dont le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Une copie du présent accord sera également transmise,
pour information, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation d'Interprétation des accords d’entreprise (CPPNI), de la convention collective de la Maroquinerie.
Article VIII.5 - Signatures
Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux, à Cusset, le 19 décembre 2024.
