La société Coty France SAS dont le siége social est situé 14 rue du Quatre Septembre à Paris -75002, inscrite sous le numéro 552 019 291 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur X …, Directeur général ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
d’une part
Et les délégations syndicales suivantes:
La CFDT, représentée par Monsieur X…, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté, La CFE-CGC, représentée par Monsieur X…., en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats actuels des élus du CSE résultant des élections professionnelles du 3 décembre 2018, arrivent à échéance le 28 octobre 2023. En raison d’une part, de la fusion de la société Coty France SAS avec la société ELSE France SAS effective le 1er novembre 2023 et d’autre part de l’expiration des mandats des élus au CSE ELSE le 31 décembre 2023, il fait sens de différer les élections de renouvellement du CSE postérieurement à la fusion. Dans ce contexte et après échange avec les élus au CSE, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels des élus CSE de la société Coty France jusqu’au 5 février 2024.
Les parties au présent accord sont ainsi convenues des mesures suivantes
Article 1 : Prorogation des mandats
Après information lors de la réunion du CSE tenue le 27 septembre 2023 et accord des élus au CSE, les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au 5 février 2024. Cette prorogation concerne la totalité des mandats CSE en cours, titulaires et suppléants. En conséquence, tous les représentants continueront d’exercer leur mandat conformément aux dispositions légales, durant la durée de la prorogation.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord, signé pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès signature par l’ensemble des parties et s’achèvera de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le….27/09. 2023, en 4 exemplaires originaux,
