PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX AUGMENTATIONS SALARIALES POUR L’EXERCICE FY25
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
COTY FRANCE, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 019 291, dont le siège social est situé 14 rue du Quatre Septembre – 75002 Paris, représentée par ……………… en qualité de Directrice des Relations Humaines Marché France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
DE PREMIERE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :
la
CFDT représentée par ……………….. en sa qualité de déléguée syndicale,
la
CFE CGC représentée par ……………….. en sa qualité de délégué syndical,
la
CGT représentée par ……………….. sa qualité de délégué syndical,
(Ci-après, les
Organisations Syndicales)
DE DEUXIEME PART
EN PRESENCE DU :
Comité Social et Economique de Coty France, représenté par ……………….. en sa qualité de Secrétaire Adjoint du CSE ;
DE TROISIEME PART
Ensemble désignés :
les Parties
ETANT RAPPELE EN PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire FY25 s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail lors des réunions des 6, 19 et 26 juin 2024.
Au terme de ces réunions et en l’absence d’accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société, un procès-verbal de désaccord a été établi par la Société le 16 juillet 2024.
Dans la cadre de ce procès-verbal de désaccord, la Société avait, au titre des augmentations salariales, pris l’engagement unilatéral suivant :
Dans un contexte économique qui s’est brutalement dégradé et avant la mise en œuvre de cette mesure, la Société a été amenée à dénoncer l’application des dispositions de l’article 2.1 précité après information du CSE et des salariés.
Il est précisé en tant que de besoin que les autres engagements unilatéraux issus du procès-verbal de désaccord n’ont pas été dénoncés.
Le CSE comme les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont contesté la décision de la Direction, tant sur le fond que sur la forme.
Le CSE, la CFE-CGC et la CFDT ont alors introduit un contentieux devant le Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de faire valoir leurs prétentions.
Le juge chargé d’instruire l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris a enjoint les Parties de rencontrer un médiateur par ordonnance en date du 14 novembre 2024.
Dans le cadre de cette médiation, les Parties ont convenu d’engager des négociations avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de la Société, lesquels ont été convoqués le
10 février 2025 en vue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 26 février 2025.
A l’issue de cette négociation, les Parties ont arrêté les termes du présent accord (ci-après,
l’Accord).
Dans le cadre de cette médiation et de la conclusion de cet accord, le CSE, la CFE-CGC et la CFDT se sont engagés à se désister de leur instance et action devant le tribunal judiciaire de Paris précitées et à renoncer à toute action, toute voie de droit, et/ou à formuler une quelconque prétention et/ou un quelconque grief, à quelque fin et sur quelque fondement que ce soit, concernant le procès-verbal de désaccord du 16 juillet 2024 et de la dénonciation de l’engagement unilatéral par la Société visé à l’article 2.1 dudit procès-verbal et portant sur les augmentations de rémunération.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
Le présent article annule et se substitue à l’engagement unilatéral pris par la Société au titre de l’article 2.1 du procès-verbal de désaccord rappelé dans le préambule de l’Accord.
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est fixée à 2,8% de la masse salariale (prenant en compte l’ensemble des salariés à l’exclusion des sept membres du Comité de Direction de la Société).
Celle-ci sera dédiée à des mesures d’augmentations individuelles exclusivement, applicables aux collaborateurs éligibles, en fonction de la performance individuelle au cours de l’année FY24.
Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2025 et s’appliquent aux salariés de la Société présents à l’effectif au 1er octobre 2024 (CDI, hors CDD, hors stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation) sous les réserves suivantes.
Il est rappelé que ne sont pas éligibles à des mesures d’augmentations individuelles :
les membres du Comité de Direction ;
les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base dans le cadre d’une promotion à compter du 1er avril 2024 (sauf mention expresse contraire dans leur avenant au contrat de travail) ;
les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois à la date du 1er octobre 2024 ;
les collaborateurs en cours de préavis au 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS PREVUES AU PROCES-VERBAL DE DESACCORD DU 16 JUILLET 2024
Les autres dispositions du procès-verbal de désaccord du 16 Juillet 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
La Société s’engage à communiquer au Comité Social et Economique et aux OSR la répartition des pourcentages d’augmentation par catégorie professionnelle sur une base anonymisée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril 2025.
Par ailleurs, la direction communiquera au CSE et aux OSR :
la masse salariale hors codir au 29 février 2025
L’enveloppe financière d’augmentations individuelles attribuée aux salariés au 1er mars 2025.
la masse salariale hors codir au 1er avril 2025
les promotions accordées aux salariés entre le 1er mars 2025 et le 1er avril 2025
ARTICLE 4 : NEGOCIATIONS DES FUTURES NAO
La Société réaffirme son engagement de négocier les prochaines NAO FY26 de bonne foi. A la demande des représentants du personnel, elle rappelle – ce qui va de soi – que l’engagement par le CSE, la CFDT et la CFE-CGC du contentieux précité devant le tribunal judiciaire de Paris n’aura pas d’impact sur les négociations de la NAO FY26.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.
La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Une copie du présent avenant sera diffusée sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.
