COTY S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France
Et les délégations suivantes :
C.F.T.C., représentée par xxx, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions et de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après le «CSE») de COTY SAS. Les parties rappellent que cette ordonnance prévoit la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel arrivant à échéance le 16 décembre 2017, il a été décidé, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée et par décision unilatérale de la Direction en date du 2 octobre 2017, de les proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 16 décembre 2018, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités. Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant les conditions de mise en place du CSE de COTY SAS :
SOMMAIRE
TITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – Définition du périmètre d’implantation du Comité Social et Economique4
TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE.
ARTICLE 2 - Le CSE 4 2-1 Membres du Comité Social et Economique 4 2-2 Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint 5 2-3 Représentants syndicaux au CSE 5 2-4 Membres invites5 2-5 Durée des mandats6
ARTICLE 3 - Les réunions du CSE 6 3-1 Nombre et fréquences des réunions 6 3-2 Fixation et communication de l’ordre du jour 7 3-3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 8 3-4 Procès-verbal des réunions 8 3-5 Lieu de réunion et visio-conférence9
TITRE III: MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 4 – Moyens du CSE 10 4-1 Budgets 10 4-2 Gestion des activités sociales et culturelles 10 4-3 Frais de déplacements 11 4-4 Réunions préparatoires11
TITRE IV : CREATION DES COMMISSIONS DU CSE
Article 5 – Création et attribution de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)11 5-1 Composition de la CSST11 5-2 Attributions et fonctionnement de la CSSCT12 5-3 Moyens de la CSSCT13
Article 6 - Création et attribution de la Commission Restauration13 6-1 Composition de la Commission Restauration 13 6-2 Attributions ,fonctionnement et moyens de la Commission Restauration14
TITRE V : FORMATION
Article 7 - Formation des membres du CSE .14
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES .
ARTICLE 8 - Durée et effet de l'accord 15 ARTICLE 9 – Publicité15
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TITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 - DEFINITION DU PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La structure et l’organisation de COTY SAS impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
En effet, les différents établissements de COTY SAS ne disposent pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requises ainsi qu’en matière de gestion du personnel pour être qualifiés d’établissements distincts aux termes des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l’entité juridique COTY S.A.S, constituée de l’ensemble de ses sites à Paris et en région Parisienne, ainsi que tout autre site situé en France au sein duquel Coty SAS pourrait être amené à établir ses activités à l’avenir. A la date de signature du présent accord , il regroupe les sites suivants : Le siège social situé : 14, rue du Quatre Septembre - 75002 PARIS Siret n°394 710 552 00057 L’établissement situé : 3, rue Grétry – 75002 PARIS Siret n°394 710 552 00081 L’établissement situé : 13, ter rue Berthier- 75017 PARIS Siret n°394 710 552 00099
Les membres du CSE sont en mesure d’exercer leur missions sur l’ensemble des sites, les parties conviennent donc qu’il n’a pas lieu de mettre en place de représentants de proximité.
TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
2-1 Membres du Comité Social et Economique
Outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, le CSE comprend la délégation du personnel. Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature.
2-2 Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Le CSE doit désigner un Secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord conviennent que le CSE doit également désigner un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
2-3 Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées aux articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du Code du travail.
2-4 Membres invités
En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE, mais liées à l’entreprise, pourront être invitée à participer aux réunions conformément aux dispositions légales :
Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. (en sus des trois collaborateurs pouvant assister l’employeur).
Il est convenu que ces personnes n’assisteront à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.
En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion impliquerait l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci pourra être invitée afin d’aborder ce point sur convocation de l’employeur afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.
2-5 Durée des mandats
Les parties sont convenues de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE à quatre ans dans les conditions légales.
ARTICLE 3 - LES REUNIONS DU CSE
3-1 Nombre et fréquences des réunions
Les réunions ordinaires sur convocation de l’employeur ou de son représentant, seront au nombre de
onze par an soit une fois par mois à l’exception des mois de juillet et d’août pour lesquelles une seule réunion sera organisée sur ces deux mois, sauf circonstances exceptionnelles.
L’employeur ou le CSE (sur demande de la majorité de ses membres titulaires) peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces réunions n’ont pas pour objet les informations ou consultations périodiques prévues par le Code du travail, qui ont lieu prioritairement à l’occasion des réunions ordinaires. Lorsque l’initiative émane de l’employeur, le Secrétaire (ou en cas d’indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire adjoint) doit, dans les meilleurs délais, apposer sa signature sur l’ordre du jour pour permettre la convocation du CSE. Corrélativement, lorsque l’initiative émane du CSE, la demande de celui-ci, adressée à l’employeur, doit mentionner précisément les points à porter à l’ordre du jour. L’employeur doit alors établir et signer l’ordre du jour, et convoquer le CSE prioritairement le même jour que la prochaine réunion ordinaire (avec un ordre du jour distinct) ou, subsidiairement, à la plus proche date disponible permettant la participation des représentants de l’employeur dont la présence est nécessaire au bon déroulement des échanges et à la bonne tenue de la réunion. Le CSE se réunit au moins quatre fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires précitées et avec pour objet l’exercice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
3-2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) dans un délai suffisant permettant la convocation des membres du CSE dans le respect des délais légaux. En cas d’indisponibilité du Secrétaire connue de l’employeur, l’employeur s’adresse immédiatement au Secrétaire adjoint. En cas de silence gardé par le Secrétaire durant une journée ouvrée, l’employeur prend attache avec le Secrétaire adjoint. Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception (balisage automatisé des emails, confirmant la disponibilité de l’email dans la boîte électronique de son destinataire), auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES. Ces convocations (ordre du jour et documents afférents) sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, en cas d’absence longue durée ou si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’Entreprise. Sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre du jour est communiqué aux membres au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Article L 2315-30). Par ailleurs, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Par ailleurs sont convoqués aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui les concernent, le médecin du travail (ou son représentant) ainsi que le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Les réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par l’article L 2312-5 seront présentées par le biais de l’ordre du jour de la réunion. Ces sujets seront rassemblés en un chapitre spécifique et traités en fin de réunion. Si l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour relevant des réclamations individuelles ou collectives ne peut être traité par manque de temps , les réponses à ces questions par la Direction seront transmises par écrit au Secrétaire du CSE et à la délégation du personnel. De même, les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront rassemblés dans un chapitre spécifique de l’ordre de jour.
3-3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il en informe également le Président préalablement à la tenue de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
3-4 Procès-verbal des réunions
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum de 2 mois suivant la tenue de la réunion. Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le Procès-Verbal. Il est convenu que :
le Secrétaire soumet le projet de Procès-Verbal à l’employeur en vue de recueillir ses éventuelles corrections sur ce projet au moins 8 jours calendaires avant la date à laquelle le CSE entend approuver ce procès-verbal.
le Procès-Verbal de la réunion M est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion M+2 pour approbation.
Dans le cas où il serait nécessaire pour des besoins liés à une procédure particulière ou en cas d’urgence , un extrait de procès-verbal sera établi conjointement et approuvé à l’occasion de la réunion sur laquelle portera cet extrait ou selon les modalités adaptées à l’issue de cette séance.
Les procès-verbaux sont conjointement signés par le Secrétaire et le Président une fois ceux-ci conjointement approuvés. En cas de non approbation par le Président du procès-verbal pour un désaccord sur la rédaction de celui-ci , la position du Président est mentionnée sur le dit procès-verbal et celui-ci a la possibilité d’établir une communication explicitant sa position sur la non approbation qui devra être annexée au PV de ladite réunion.
Les parties conviennent que le Secrétaire du CSE s’attachera, toutefois, et dans la mesure du possible, à communiquer le projet de Procès-Verbal dans les 15 jours suivant la réunion afin de permettre une approbation à la réunion du mois suivant et ne pas retarder sa diffusion. Les parties conviennent que si le CSE décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les Procès-Verbaux des réunions le coût de cette prestation est supporté par le CSE pour toutes les réunions dans le cadre de son budget de fonctionnement sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en stipule autrement. Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par l’article L 2312-5 apparaitront au procès-verbal. Si sur ces sujets, la Direction souhaite qu’une réponse écrite soit annexée au procès-verbal, elle doit transmettre celle-ci dans un délai de 6 jours ouvrables après la réunion au Secrétaire du CSE et à la Délégation du Personnel. Le Secrétaire doit alors obligatoirement le faire figurer au procès-verbal.
Les procès-verbaux peuvent être diffusés, à l’initiative du Secrétaire, par mise à disposition sur le serveur intranet commun de l’entreprise.
3-5 Lieu de réunion et visio-conférence
Les réunions du CSE ont lieu prioritairement au Siège Social de l’Entreprise ou sur tout autre site de Coty SAS. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire pour des raisons pratiques, de disponibilité de salle de réunion ou pour tenir compte de l’ordre du jour, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant la confidentialité et tenant compte des temps de déplacement des membres du Comité. Pour réduire les déplacements et dans les conditions fixées par accord entre l’employeur et les membres élus du personnel, le Président peut réunir tout ou partie des participants aux réunions du CSE par tout moyen de communication défini par l’employeur assurant la sécurité et la confidentialité. Le Président pourra en tout état de cause décider unilatéralement de la tenue d’au plus trois réunions par an par visio-conférence. Le vote du CSE est possible à l’occasion des réunions tenues en visio-conférence ou par tout moyen de communication défini par l’employeur assurant la sécurité et la confidentialité, dès lors qu’il est suivi, à l’issue de la réunion, d’une confirmation écrite (email ou tout autre moyen) par chacun des votants de leur vote. Les modalités de vote à bulletin secret, lorsqu’une réunion est organisée par visio-conférence, seront fixées par décret.
TITRE III: MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 4 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE)
4-1 Budgets
Le budget annuel de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail. Le versement de la subvention au titre du budget de fonctionnement s’effectue selon les modalités suivantes :
un versement en début d’année N dont le montant est fixé en accord avec le CSE
une régularisation finale en début d’année N+1 en fonction de la masse salariale brute versée au titre de l’année N
Le budget annuel des œuvres sociales et culturelles représente 1,8% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail. Le versement de la subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles s’effectue selon les modalités suivantes :
un versement mensuel dont le montant est fixé en accord avec le CSE
une régularisation début novembre au vue de la masse salariale brute versée depuis le 1er janvier de l’année en cours
une régularisation finale en début d’année N+1 en fonction de la masse salariale brute versée au titre de l’année N
Pour les deux subventions ci-dessus, le CSE peut demander en cours d’année, en cas de nécessité de trésorerie, un versement à titre d’acompte sur les régularisations envisageables.
4-2 Gestion des activités sociales et culturelles
4–2-1 Site internet dédié
Le CSE a la possibilité, s’il en ressent le besoin, de mettre en place un site internet. Ce site est élaboré et géré sous la responsabilité exclusive du Secrétaire du CSE. Il peut néanmoins en déléguer la gestion courante à d’autres membres du CSE.
4-2-2 Utilisation de la messagerie électronique
Les membres du CSE pourront utiliser la liste de diffusion mise à disposition et mise à jour par l’employeur permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’entreprise pour les besoins de leur information concernant l’actualité des Activités Sociales et Culturelles, sous réserve d’en faire un usage raisonnable et modéré, ne perturbant pas le bon fonctionnement de l’entreprise.
4-2-3 Traitement des données personnelles relatives aux salariés
Le CSE, représenté par son Secrétaire, doit collecter, traiter et utiliser les données relatives aux salariés de l’entreprise dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier la réglementation européenne dite « RGPD ».
4-3 Frais de déplacement
Les frais de de déplacement éventuels (indemnités kilométriques, frais de repas, hébergement …) rendus nécessaires par la participation des membres élus et des représentants syndicaux au CSE aux réunions convoquées par l’employeur sont régis selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise telle que définies par la politique en vigueur dans l’entreprise.
4-4 Réunions préparatoires
Des réunions préparatoires peuvent être organisés par le CSE ; le temps nécessaire à l’organisation et la tenue de ces réunions s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Tous frais afférents à l’organisation ou à la tenue de ces réunions (frais de déplacement, d’hébergement ou de nourriture) sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
TITRE IV: CREATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 5 - CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE au niveau de l’entreprise.
5-1 Composition de la CSST
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend,
trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre.
L’article 24-2 alinéa 2 des clauses communes de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques prévoyant qu’un « ingénieur ou cadre, désigné par les ingénieurs et cadres de l’établissement siègera en supplément de l’effectif réglementaire au CHSCT n’est plus applicable en l’état. Sauf en cas de dispositions spécifiques négociées au niveau de la branche, les parties conviennent que la CSSCT restera composée de trois membres dont au moins un représentant du collège Cadre. Les membres sont désignés par le CSE (le Président peut participer au vote) parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Au moins deux des membres désignés doivent être membres titulaires du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité. Un Secrétaire de la CSST est désigné par le CSE (le Président peut participer au vote) par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. En cas de départ d’un membre de la Commission CSSCT, le CSE procède à une nouvelle désignation selon les règles définies ci-dessus. Il est de procéder à cette occasion à une désignation du Secrétaire par la CSE. En cas de besoin, en cours de mandat, le CSE peut décider de désigner un nouveau secrétaire de la CSSCT. Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants à la CSSCT. Autres participants :
Assistent avec voix consultative aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ,
Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions le concernant.
En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT
5-2 Attributions et fonctionnement de la CSSCT
Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail). Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires au sein de la commission. La commission se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Secrétaire de la CSSCT ou, en cas d’absence, la personne, membre de la CSSCT nommément désignée par le Secrétaire, prend attache avec le Président de la Commission ou son représentant pour lui soumettre les sujets que la Commission souhaite aborder au cours de ces réunions périodiques au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Le Président décident les sujets en fonction du contenu de l’ordre du jour. L’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, 3 jours avant la date de la réunion prévue aux membres de la CSSCT par voie électronique selon les modalités définies à l’article 3.2 du présent accord. Aucun quorum de participation n'est fixé. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le Secrétaire de la CSST ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le Secrétaire de la CSSCT rédige de manière succincte et synthétique les comptes rendus des réunions de la CSSCT organisées en présence de la Direction. Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis au Président ou à son représentant et aux autres membres de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations. Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis au Président et au Secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens. Les parties conviennent que si la CSSCT décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les comptes rendus des réunions, le coût de cette prestation est supporté par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement. La CSSCT doit donc recueillir l’accord formel du CSE au préalable.
5-3 Moyens de la CSSCT
Le membre éventuel de la CSSCT qui n’aurait pas de droit des heures de délégation au titre de son mandat de membre suppléant du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures de délégation de 14 heures par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.
ARTICLE 6 - CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION RESTAURATION
Une commission restauration est mise en place lors de la première réunion du CSE .
6-1 Composition de la Commission Restauration
Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par un vote des élus titulaires à la majorité des présents lors de la désignation.
Elle sera composée dans la mesure du possible d’un représentant travaillant sur les sites concernés.
Elle aura la possibilité d’inviter à ses réunions un représentant de la Direction et un représentant des Services Généraux en charge des relations avec les prestataires assurant la restauration collective sur site.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.
6-2 Attributions ,fonctionnement et moyens de la Commission Restauration
La Commission Restauration est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration, notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs. Les membres de la Commission Restauration qui n’auraient pas de droit des heures de délégation au titre de leur mandat de membre suppléant du CSE bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par trimestre. La Commission Restauration se réunit au cas par cas dans la limite de 2 réunions par an. Les demandes d’information ou données statistiques sur ce sujet devront être formulées auprès de la Direction de façon précise avec un délai de 15 jours. Le temps passé aux réunions de la Commission Restauration est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation.
TITRE V : FORMATION
ARTICLE 7 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Tel que prévu par l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - DUREE ET EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel COTY et à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise. Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Il sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent accord par l’envoi d’un exemplaire papier.
Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 1er octobre 2018 En quatre exemplaires,
xxxxXXXX Directeur des Ressources Humaines, Lead FranceDélégué Syndical C.F.T.C
