ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société COULOT DECOLLETAGE
Société par Action Simplifiée au capital de 420 000 Euros, SIRET 39264070200024 Dont le siège social est situé au 1 Rue Nungesser et Coli, 86100 Châtellerault. Représentée par, Directeur Usine.
D’UNE PART
ET
Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
Aux fins de signer les présentes,
Préambule
Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la direction a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’employeur a arrêté dans le cadre d’un plan d’action des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre. A noter que dans le secteur d’activité dans lequel nous évoluons ; nos professionnels sont issus de filières de formation technique ayant un taux de féminisation très faible, notamment, pour la partie usinage.
Plan d’action 2024
Rémunération effective
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Article 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 2 – DOMAINES D’ACTION
Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression porteront principalement sur trois domaines :
Rémunération effective :
2.1.1. Objectif de progression : Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) des salariés dans cette situation.
Action : Assurer la subrogation dans le cadre des congés de maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire.
Indicateur : nombre de salariés concernés, par sexe et par type de congés.
2.1.2. Objectif de progression : Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) des salariés dans cette situation.
Action : Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise.
Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation.
2.1.3. Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action : déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur : nombre d’offres déposées.
2.1.4. Objectif de progression : Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale.
Action : Permettre aux salarié(e)s en charge de famille, le jour de rentrée scolaire, de bénéficier d’une absence autorisée d’une heure à deux heures selon la localisation du ou des établissements scolaires.
Indicateur : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif.
2.1.5. Objectif de progression : Réduire les éventuels écarts de rémunération non justifiées par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités.
Action : Allouer une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de base annuelle durant la campagne d’augmentations annuelle afin de corriger les écarts éventuels de rémunération entre hommes et femmes qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités.
Indicateur : Nombre de salarié(e)s concernés par cette augmentation.
Embauche
Objectif de progression : Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers.
Actions :
Mener des actions de coopération avec le milieu enseignant, en lien, notamment, avec les actions menées par les fédérations professionnelles, en matière de promotion des métiers auprès des établissements scolaires, secondaires et supérieurs, en insistant sur le fait que les métiers peuvent être assurés par des femmes et des hommes.
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu’elles soient des ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA.
S'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F .
Indicateurs :
Nombre et type d’actions de promotion,
Nombre d’intervention de femmes à l’occasion de différents événements.
Formation
2.3.1. Objectif de progression : améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus d’un an.
Action : priorité d’accès à la formation dans l’année suivant la reprise d’activité.
Indicateur : proportion de salarié ayant suivi une formation dans l’année ayant suivi leur retour de congé.
2.3.2. Objectif de progression : améliorer la participation des salariés à temps partiel aux actions de formation se tenant en dehors du temps de travail.
Action : prise en charge d’une partie des frais de garde supplémentaires.
Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une prise en charge des frais de garde supplémentaires.
Promotion professionnelle
Objectif de progression : Améliorer l’évolution des salariés en fonctions de leurs compétences, de leur expérience de leurs souhaits et des opportunités.
Action : Traitement des dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l’amélioration de la mixité professionnelle.
Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
2.5.1. Objectif de progression : Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Action : mise en place du dispositif de don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.
2.5.2. Objectif de progression : A compter du 3ème mois de grossesse, éviter les bousculades d’entrées et de sorties de l’entreprise lors des forts afflux de salariés aux horaires de prises et de sorties de poste.
Action : mise en place d’une autorisation de retard/ de départ anticipé sur demande écrite de la salariée soumise à la durée légale du travail, de cinq minutes (après l’arrivée / avant la sortie) sans perte de rémunération.
Indicateur : nombre de salariées ayant bénéficié de ce dispositif.
2.5.3. Objectif de progression : Accompagner la salariée durant sa grossesse.
Action : Accorder six heures d’absence autorisées rémunérées afin de permettre à la salariée enceinte soumise à la durée légale du travail de suivre des cours de préparation à l’accouchement.
Indicateur : nombre de salariées ayant bénéficié de ce dispositif.
Article 3 - DUREE – DATE D’EFFET
Le présent plan d’action est a été soumis à la consultation du comité social et économique en date du 27 Juin 2024 sur la base du bilan chiffré de la situation comparée des femmes et des hommes.
Le présent plan entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée d’un an.
Une synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés d’In’Tech Medical les actions qui seront menées en faveur de l’égalité Hommes-Femmes.
Ce plan fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de la Vienne.
Fait en triple exemplaires originaux A CHATELLERAULT le 27 juin 2024
