ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société COUPÉ SAS, dont le siège est à DAINVILLE (62000) – ZI rue Gay Lussac, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le no 311 866 834, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative de salariés :
la CFDT, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord définit la périodicité et le calendrier des réunions du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société Coupé, en application des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Coupé.
Article 2 : Périodicité des réunions ordinaires
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par an selon le calendrier suivant :
Une réunion tous les deux mois.
Un calendrier prévisionnel sera établi sur 6 mois glissants, afin de permettre aux élus d'anticiper les réunions.
Article 3 : Réunions consacrées à la gestion Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Conformément à la loi, au moins 4 réunions par an parmi celles mentionnées à l'article 2 porteront partiellement ou totalement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informera annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier de ces 4 réunions.
Article 4 : Modalités de convocation et d'ordre du jour
Convocation : Elle est envoyée par l'employeur au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Ordre du jour : Il est élaboré conjointement par l'employeur (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Il est envoyé au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Transmission : La convocation, l'ordre du jour et les documents associés sont communiqués aux membres titulaires et suppléants par e-mail ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 : Réunions extraordinaires
Le CSE peut être réuni en dehors du calendrier prévu :
À l'initiative de l'employeur.
À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Article 6 : Durée, suivi, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet au 24/06/2026 pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord chaque année. Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution d’application du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation ainsi que la question de sa révision éventuelle. L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’ARRAS en un exemplaire.
Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
L’organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’accord.
