ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre : L'employeur La société CEFF dont le siège social est situé Avenue Louis Barbillon 60200 COMPIEGNE, représentée par , Directeur Général D'une part, Et,
L’ organisation syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes. En 2018, l’entreprise comptait 145 salarié.e.s : 134 hommes soit 92 % de l’effectif total et 11 femmes soit 8 % de l’effectif total.
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe : FH Cadres9 %*17 % ETAM91 %37 % Ouvriers/44 %
Afin de prendre en compte le déséquilibre F/H important de l’entreprise, les calculs se font sur l’effectif total « femmes » puis total « hommes ». * Lecture : 9% de l’effectif féminin est présente sur la catégorie des cadres. On note qu’aucune femme n’est présente dans la catégorie « ouvrière », alors que les hommes y sont présents à 44%. Les femmes sont concentrées sur la catégorie des Employés, Techniciens et agents de maitrise.
LES DOMAINES RETENUS
A partir des constats obtenus par l’analyse des données de l’année 2018, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Articulation des temps de vie
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : LA RÉMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de la situation actuelle :
La SCOP CEFF ne compte que 11 femmes en 2018 dont 1 femme apprentie (rémunération convention collective bâtiment). Ces effectifs étant faibles, la rémunération ne pourra pas être communiquée. 1 femme cadre – rémunération non communiquée 1 femme Etam niveau C – rémunération non communiquée 2 femmes Etam niveau D – rémunération non communiquée 5 femmes Etam niveau E – rémunération non communiquée 1 femme Etam niveau G – rémunération non communiquée
Précision : Dans chaque catégorie mentionnée ci-dessus, ce ne sont pas les femmes qui ont les salaires les plus bas, ni les plus élevés. Par ailleurs, une seule femme occupe un poste similaire à celui occupé par un homme. Il n’est donc pas possible de faire de comparaison au sein de la SCOP CEFF entre la population féminine et masculine.
Action corrective 1 : réalisation d’une étude sur les salaires femmes et hommes de la SCOP CEFF afin de vérifier si ceux-ci sont en cohérence avec la grille salariale des entreprises de la région et avec la moyenne nationale.
Objectif : Réduire les différences de salaires constatées après étude
Echéancier : Dès signature de l’accord
Indicateurs chiffrés : Nombre de réunions de travail réalisées
Budgétisation de ou des actions : Temps RH
Action corrective 2 : Diriger les fonds versés au titre de la contribution unique à la formation et à l'alternance (anciennement taxe d'apprentissage) aux établissements formant des apprenties femmes sur les métiers où elles sont peu présentes tels que les métiers d’électricité.
Cette contribution a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Objectif : Faire savoir aux salarié.e.s et aux organismes extérieurs que l'entreprise s'intéresse au sujet de la mixité professionnelle.
Echéancier : Au moment du versement de la taxe d'apprentissage
Indicateurs chiffrés : Tableau de répartition de la taxe d'apprentissage en fonction des établissements de formation
Budgétisation de ou des actions : Pas de coût supplémentaire pour l'entreprise, la dépense est orientée.
ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
Rappel de la situation actuelle :
La SCOP CEFF compte 134 hommes soit 92 % de l’effectif total et 11 femmes soit 8 % de l’effectif total. On note un déséquilibre F/H important. Aucune femme n’est présente dans la catégorie ouvrière, alors que les hommes y sont présents à 44%. Les femmes sont concentrées sur la catégorie des employés, techniciens et agents de maitrise.
Action corrective 1 : recevoir des élèves filles et garçons en stage découverte en privilégiant la découverte des métiers « dits masculins » (ex : Monteur électricien, Technicien E/I/A, chef de chantier) pour les élèves filles et inversement, la découverte des métiers « dits féminins » (ex : comptable, assistante administrative, Secrétaire de Direction) pour les élèves garçons.
Pour cela, la SCOP informera via un courrier les chef·fe·s d'établissements des collèges-lycées du secteur pour leur faire part de sa volonté d'accueillir des jeunes filles et jeunes garçons en stage découverte. Un onglet stagiaire sur le site Internet de la SCOP sera également créé. Un questionnaire « de satisfaction » sera distribué au terme de chaque stage pour évaluer le taux de satisfaction des élèves et mesurer l’impact des « stages inversés » (jeunes filles qui découvrent des métiers dits « masculins » et inversement).
Objectif de progression chiffrés : Recevoir 10 réponses d’élèves filles et 10 réponses d’élèves garçons.
Echéancier : dès la rentrée 2019
Indicateurs chiffrés : Les indicateurs ci-dessous seront présentés par sexe :Nombre de courriers envoyés.
Nombre d'élèves en stage d'observation reçu·e·s en 2019 / 2020 …. Nombre de questionnaires distribués et évalués.
Budgétisation de ou des actions : Temps de formateur·rice·s - Tuteur·rice·s + communication auprès des établissements scolaires et dépouillement des questionnaires
Action corrective 2 :
De nouveaux outils de communication représentant des femmes à des postes dits « masculins » (ex : Monteur Electricien, Technicien E/I/A, chef de chantier) seront élaborés et mis sur le site internet de la SCOP CEFF. Un paragraphe sur l’égalité professionnelle sera également ajouté à l’onglet « espace RH » du site internet afin de montrer la volonté de la SCOP de recruter des femmes dans des métiers « dits masculins ».
Objectif de progression chiffré :
Echéancier : dès la signature de l’accord égalité
Indicateurs chiffrés : nombre d’outils / visuels réalisés
Budgétisation de ou des actions : temps de travail d’une personne du service informatique ou prestation via un prestataire
ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
Action corrective 1 :
Un aménagement des horaires de travail peut être accordé à la / au salarié.e, dans la mesure où son poste de travail le permet, en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un membre de sa famille (conjoint.e ou assimilé, ascendants ou descendants directs), sur présentation d’un justificatif médical. Si un tel aménagement des horaires n’est pas envisageable pour des raisons d’organisation du service, des autorisations d’absence doivent être automatiquement accordées dès lors que le/la salarié.e présente un justificatif médical.
Objectif de progression chiffrés : 100% des demandes acceptées
Echéancier : dès la signature de l’accord égalité
Indicateurs chiffrés : Par sexe et par CSP :
Nombre d’aménagements d’horaires demandés et accordés Nombre d’autorisations d’absence demandées et accordées
Action corrective 2 : Mise en place du don de jours.
Selon la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, un.e salarié.e peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un.e autre salarié.e de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficiaire de jours de congé cédés pourra ainsi s’absenter de l’entreprise tout en conservant sa rémunération. Cette période d’absence étant considérée comme du travail effectif, il n’y aura donc pas de conséquences quant aux droits liés à l’ancienneté. L’employeur est libre de refuser la demande de don. En dehors du cas d’un salarié bénéficiaire ayant à charge un enfant gravement malade, la loi ne précise rien sur la cession de jours de repos. Ce qui signifie qu’il n’est pas interdit de s’échanger des droits à congé en dehors du cas prévu.
Objectif de progression chiffrés : 100% des demandes acceptées
Echéancier : dès la signature de l’accord égalité
Indicateurs chiffrés : nombre de demandes par CSP et par sexe / nombre de demandes acceptées.
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
L’accord est suivi par le CSE
La « commission de suivi égalité femme-homme » se réunit : - au moins une fois par an ; - à la demande de l’un des signataires du présent accord.
La « commission de suivi égalité femme-homme » a pour attributions : - de veiller à la bonne application du présent accord ; - de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ; - d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ; - de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 14/10/2022 . En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait le 14/10/2019, en 4 exemplaires
Pour la Société CEFF,Le Délégué Syndical CFDT, Le Directeur Général.
