1. – ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215157545 \h 5
2. – ARTICLE II – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE PAGEREF _Toc215157546 \h 6
3. – ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES PAGEREF _Toc215157547 \h 7
4. – ARTICLE IV – TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc215157548 \h 8
5. – ARTICLE V – ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DESTINÉE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE PAGEREF _Toc215157549 \h 9
6. – ARTICLE VI – PRISE EN CHARGE DE LA SUBVENTION CAFÉ OFFERTE PAR LE CSE CENTRAL PAGEREF _Toc215157550 \h 10
7. – ARTICLE VII – DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILITÉ DURABLE PAGEREF _Toc215157551 \h 11
7.1 – AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA PRIME D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE RECHARGE ÉLECTRIQUE PAGEREF _Toc215157552 \h 11
7.2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR L’ACQUISITION D’UN « PACK SÉCURITÉ » PAGEREF _Toc215157553 \h 13
7.2.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc215157554 \h 13 7.2.2 – Modalités d’attribution et de versement de la prime pour l’acquisition du Pack Sécurité PAGEREF _Toc215157555 \h 13 7.2.3 – Équipements éligibles PAGEREF _Toc215157556 \h 14
7.3 – RAPPEL DES RÈGLES DE CUMUL DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS PAGEREF _Toc215157557 \h 15
8. – ARTICLE VIII – CÉRÉMONIE DE REMISE DES MÉDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL PAGEREF _Toc215157558 \h 16
9. – ARTICLE IX – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc215157559 \h 17
10. – ARTICLE X – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc215157560 \h 19
10.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc215157561 \h 19
10.2 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc215157562 \h 19
10.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc215157563 \h 19
11. ANNEXES PAGEREF _Toc215157564 \h 21
ANNEXE N°1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – ACQUISITION D’UN PACK SÉCURITÉ PAGEREF _Toc215157565 \h 21
ANNEXE N°2 : FORMULAIRE DE PRISE DES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS EN CAS DE DÉPLACEMENT (FRCD) PAGEREF _Toc215157566 \h 22
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à Saint-Etienne (42100),
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction de la Société COURBON SAS et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC.
Il est rappelé que le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique à ce sujet, concernant l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, intitulé « Accord d’Entreprise relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS », signé le 10 décembre 2020, et entré en vigueur le 1er janvier 2021, et d’un Avenant N°1, intitulé « Accord d’Entreprise relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS : Mise en place du forfait annuel en heures », signé le 15 novembre 2023, et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords portant notamment sur la participation, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collective groupe.
Cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 04, 18 et 25 novembre 2025.
À l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures citées dans le présent accord, qui est conclu au titre de l’exercice 2026 (courant du 1er janvier au 31 décembre 2026).
– ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS présents dans les effectifs sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À la date de l’entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2026, le périmètre de la Société COURBON SAS sera constitué de trois unités de travail appelées « Entreprises » et d’une unité support appelée « Services Supports », chaque salarié étant rattaché à l’une de ces organisations :
Actemium Lyon Process Automation (ALPA) ;
Actemium Saint-Etienne (ASE) ;
UXP Corp ;
Services Supports.
Ces unités de travail sont parfaitement autonomes, leur activité est suivie tout au long de l’année avec un résultat analytique propre.
Les Services Supports regroupent, quant à eux, l’ensemble des salariés mutualisés, et œuvrant en support et expertise transverse aux « Entreprises » et à leurs équipes dédiées.
– ARTICLE II – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de l’année 2026, une enveloppe de 2,8% de la masse salariale globale (calculée au 31 décembre 2025) des collaborateurs de la Société COURBON SAS, entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée à l’augmentation de la masse salariale.
Les augmentations individuelles de salaire seront applicables à compter du 1er janvier 2026 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2026, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2026.
Cette mesure permettra aux responsables de la Société COURBON SAS de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences. Elle permettra également de couvrir les augmentations conventionnelles et les évolutions. – ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES
Lors des réunions de négociation des 04, 18 et 25 novembre 2025, plusieurs documents d’information, incluant des comparatifs avec une répartition par sexe, ont été présentés par la Direction.
Les parties ont alors échangé sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a rappelé, que conformément aux dispositions légales, l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a été calculé, puis actualisé le 1er mars dernier.
Pour rappel, la note de la Société COURBON SAS pour cet Index est de 86/100.
– ARTICLE IV – TITRES-RESTAURANT
Pour rappel, l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS qui le souhaitent peuvent bénéficier de titres-restaurant, dont une partie de la valeur faciale est prise en charge par la Direction.
Depuis le 1er janvier 2023, la valeur faciale d’un titre-restaurant pour chaque collaborateur s’élève à 10 €UROS (DIX €UROS), avec une prise en charge de la part de l’employeur de 60%, soit 6 €UROS (SIX €UROS) par titre-restaurant.
Lors des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, et ce pour une durée indéterminée, la valeur faciale d’un titre-restaurant sera augmentée à 11 €UROS (ONZE €UROS).
Les contributions de l’employeur et du collaborateur seront chacune augmentées de 0,50€ par titre-restaurant.
À compter du 1er janvier 2026, la Direction de la Société COURBON SAS prendra donc en charge 6,50 €UROS (SIX €UROS ET CINQUANTE CENTIMES) par titre-restaurant.
– ARTICLE V – ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DESTINÉE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Dans le cadre du présent Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, il est convenu qu’à titre exceptionnel, et sans qu’il en résulte la création d’un droit acquis, ni d’usage, la Direction de la Société COURBON SAS procèdera, uniquement pour l’exercice 2026, au versement d’une attribution exceptionnelle venant en complément du budget habituel alloué au financement des Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Économiques de ses Entreprises.
Cette attribution exceptionnelle, d’un montant global de 25 000 €UROS (VINGT-CINQ MILLE €UROS), aura pour objet exclusif de contribuer au financement d’actions relevant des Activités Sociales et Culturelles, visant à favoriser la cohésion interne, le développement du lien social et la participation des collaborateurs à des activités collectives récurrentes organisées au sein de la Société COURBON SAS.
Il est précisé que les membres du CSE s’engagent à présenter à la Direction, lors de la revue annuelle des comptes des Activités Sociales et Culturelles, un état récapitulatif détaillant l’utilisation des fonds issus de cette attribution exceptionnelle. Le versement de cette attribution exceptionnelle interviendra en une seule fois, au mois de janvier 2026.
Ce versement revêt un caractère strictement exceptionnel et n’a pas vocation à se renouveler automatiquement. Il ne saurait, à quelque titre que ce soit, constituer un précédent ou un engagement de la Société COURBON SAS pour les exercices ultérieurs, notamment au regard de la règle d’impossibilité de verser une somme, au titre des Activités Sociales et Culturelles, inférieure à celle de l’année précédente.
Les parties conviennent expressément que cette attribution exceptionnelle ne modifie en rien le budget légal et conventionnel des Activités Sociales et Culturelles, lequel demeure fixé à 0,6 % de la masse salariale.
Toute reconduction ou renouvellement devra faire l’objet d’un examen spécifique et d’un accord formalisé entre les parties. – ARTICLE VI – PRISE EN CHARGE DE LA SUBVENTION CAFÉ OFFERTE PAR LE CSE CENTRAL
La Société COURBON SAS s’engage à prendre en charge la subvention café aux collaborateurs, actuellement offerte par le CSE Central.
Cette disposition, convenue entre les parties, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée, sous réserve de toute décision ultérieure relevant de la Direction.
Il est précisé que cette mesure permet aux Comités Sociaux et Économiques de la Société COURBON SAS de réaliser une économie annuelle estimée à 5 000 €UROS (CINQ MILLE €UROS) sur son budget des Activités Sociales et Culturelles.
La fourniture, l’approvisionnement et la maintenance des machines seront intégralement assumés par la Société COURBON SAS.
– ARTICLE VII – DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILITÉ DURABLE
Pour rappel, une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle a donc pour objectif de satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, et ce grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement :
Plus actives, comme le vélo ou la trottinette ;
Plus respectueuses de l'environnement, tels que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Plus partagées : par exemple le covoiturage.
Les parties au présent accord rappellent qu’un Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable est en vigueur au sein de la Société COURBON SAS depuis le 15 avril 2024, afin de répondre aux objectifs précédemment énoncés.
Cet accord rappelle les conditions de versement de l’accompagnement financier en cas de déplacement en transport public collectif, et met en place les dispositions suivantes :
Forfait de mobilité en cas de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail en covoiturage.
Participation à l’installation d’un dispositif de recharge électrique sous forme de prime et sur présentation d’une facture.
– AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA PRIME D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE RECHARGE ÉLECTRIQUE
La transition vers la mobilité électrique est un enjeu sociétal et gouvernemental primordial. C’est également devenu un enjeu essentiel au sein de la Société COURBON SAS et du Groupe VINCI.
En ce sens, afin d’accompagner les collaborateurs dans cette transition, les parties à l’Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable avaient convenu de mettre en place le versement d’une prime d’installation d’un dispositif de recharge électrique.
Il est rappelé que ce versement de la part de la Société COURBON SAS a pour objectif de participer au financement de l’installation d’un système de recharge pour les véhicules électrique au domicile du collaborateur (prise de recharge par exemple).
Le montant de la participation s’élève au maximum à 50% du coût total brut de l’installation.
La Direction de la Société COURBON SAS décidé de porter, pour une durée indéterminée, le plafond de la prime d’installation prévue dans le cadre du présent dispositif à la somme brute de 400 €uros (QUATRE CENTS €UROS). Cette revalorisation s’appliquera à toute installation dont la facturation interviendra à compter du 1er janvier 2026.
Exemples
Coût de l’installation d’un dispositif de recharge électrique à domicile s’élevant à 600 € :
- 300 € de prise en charge par la Société COURBON SAS, soit 50% du montant - 300 € de reste à charge pour le collaborateur, soit 50% du montant
Coût de l’installation d’un dispositif de recharge électrique à domicile s’élevant à 700 € :
- 350 € de prise en charge par la Société COURBON SAS, soit 50% du montant - 350 € de reste à charge pour le collaborateur, soit 50% du montant
Coût de l’installation d’un dispositif de recharge électrique à domicile s’élevant à 900 € :
- 400 € de prise en charge par la Société COURBON SAS, soit 44,44% du montant, dans le respect du plafond de 400 € - 500 € de reste à charge pour le collaborateur, soit la différence entre le coût de l’installation et le plafond de prise en charge de 400 €
Il est, par ailleurs, précisé que la prime d’installation de ce dispositif est versée au collaborateur en une seule fois, pour une seule installation, et ce même s’il est amené à déménager et à réaliser une seconde installation.
Afin de percevoir cette prime, le collaborateur doit transmettre au Service des Ressources Humaines, ainsi qu’au Service Comptabilité, le justificatif d’achat et/ou d’installation (facture) par courrier électronique, dans le mois qui suit cette installation.
Il est précisé que les bénéficiaires de la prime d’installation d’un dispositif de recharge électrique sont identiques à ceux de l’article 1.2 de l’Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable en vigueur au sein de la Société COURBON SAS depuis le 15 avril 2024.
– MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR L’ACQUISITION D’UN « PACK SÉCURITÉ »
Afin de répondre à la politique de mobilité durable définie à l’article VII du présent accord, de favoriser des modes de déplacement actifs et respectueux de l’environnement et d’améliorer la sécurité des collaborateurs lors de leurs trajets domicile–travail, la Direction de la Société COURBON SAS mettra en place, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, une prime destinée au financement de l’acquisition d’un « Pack Sécurité ».
Cette prime sera attribuée, sur demande, aux salariés utilisant un vélo et/ou une trottinette, mécaniques ou électriques, pour se rendre sur leur lieu habituel de travail.
– Bénéficiaires
Conformément aux dispositions de l’Article 1.2 de l’Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable en vigueur au sein de la Société COURBON SAS depuis le 15 avril 2024, les dispositions du présent article 7.2 s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, et ce sans condition d’ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires et au personnel intérimaire.
Sont considérés comme collaborateurs les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée les liant à la Société COURBON SAS, ainsi que les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance.
Il est précisé que les dispositions du présent article 7.2 ne s’appliquent pas au personnel en maillage et au personnel sous-traitant.
– Modalités d’attribution et de versement de la prime pour l’acquisition du Pack Sécurité
Il est précisé que la prime destinée à l’acquisition d’un Pack Sécurité est versée au collaborateur en une seule et unique fois, et ce pour toute la durée de son contrat au sein de la Société COURBON SAS. Cette prime ouvre droit à un bénéfice unique, sans possibilité de renouvellement, de reconduction ou de versement complémentaire au titre dudit dispositif.
La Direction de la Société COURBON SAS procèdera, une seule fois, au remboursement des équipements de sécurité acquis par le salarié, dans la limite d’un montant maximum de 50 €UROS (CINQUANTE €UROS).
Afin de percevoir cette prime, le collaborateur doit :
Transmettre au Service des Ressources Humaines, ainsi qu’au Service Comptabilité, le justificatif d’achat (facture) par courrier électronique, dans le mois qui suit l’achat ;
Transmettre au Service des Ressources Humaines, l’attestation sur l'honneur d’utilisation d’un vélo et/ou d’une trottinette dûment complétée. Cette attestation certifie que le collaborateur effectuer tout ou partie du trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail à vélo et/ou en trottinette. Le salarié doit également confirmer, par l’intermédiaire de cette attestation, connaitre les modalités de versement de la prime pour l’acquisition d’un Pack Sécurité prévues par les dispositions du présent accord. Il atteste également qu’il a été informé que toute déclaration frauduleuse est susceptible d’entraîner le remboursement de la prime « Pack Sécurité » indue.
– Équipements éligibles
Seront notamment éligibles au remboursement, sous réserve qu’ils contribuent à la sécurité du collaborateur dans ses déplacements entre son domicile et son lieu habituel de travail à vélo et/ou en trottinette :
Casque ;
Éclairages avant et arrière ;
Gilet et/ou brassards réfléchissants ;
Dispositifs réfléchissants complémentaires ;
Rétroviseurs ;
Sonnettes conformes à la réglementation ;
Gants et/ou protections adaptées.
Cette liste est non exhaustive et peut être complétée par tout équipement répondant à l’objectif de sécurité et dûment justifié.
– RAPPEL DES RÈGLES DE CUMUL DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS
Les parties rappellent les dispositions énoncées dans l’Article V de l’Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable en vigueur au sein de la Société COURBON SAS depuis le 15 avril 2024, et précisent que les accompagnements financiers mis en place dans le cadre des dispositifs prévus par ledit Accord sont cumulables.
Les collaborateurs de la Société COURBON SAS peuvent donc bénéficier d’aides financières dans le cadre de la Mobilité Durable pour :
La prise en charge du remboursement partiel des frais de transport public collectif permettant de se rendre sur le lieu habituel de travail (Cf. article 2.3 de l’Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable) ;
Le « Forfait Mobilités Durables » définit par les dispositions de l’article 3.2 de l’Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable ;
La prime d’installation d’un dispositif de recharge électrique conformément aux dispositions de l’article 7.1 du présent accord ;
La prime d’acquisition d’un « Pack Sécurité », conformément à la définition énoncée dans l’article 7.2 du présent accord.
Il est toutefois précisé que le cumul de l’ensemble des accompagnements financiers, précédemment cités, est exonéré de cotisations sociales et patronales, et de contributions sociales dans la limite du forfait prévu par l’URSSAF, et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Au-delà du forfait annuel prévu par l’URSSAF, le cumul des versements fait l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
– ARTICLE VIII – CÉRÉMONIE DE REMISE DES MÉDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
La Médaille d'Honneur du Travail est une distinction honorifique, destinée à récompenser l'ancienneté des services accomplis par un collaborateur du secteur privé, la qualité de son engagement professionnel, ainsi que les efforts réalisés pour acquérir et développer ses compétences.
À l’issue des réunions de négociation, les parties signataires conviennent de la mise en place, à compter du 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée, d’une cérémonie annuelle de remise des Médailles d’Honneur du Travail.
Cette cérémonie a pour objectif de valoriser l’investissement et la fidélité des collaborateurs éligibles envers la Société COURBON SAS et, plus largement, le Groupe Vinci.
Il est convenu que chaque Entreprise de la Société COURBON SAS organise la cérémonie selon les modalités qui lui sont propres. La Direction proposera la remise de la médaille aux collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité.
La Direction de la Société COURBON SAS procèdera à l’attribution des Médailles d’Honneur du Travail conformément aux dispositions légales, selon les quatre échelons suivants :
Médaille d'argent : 20 ans d’ancienneté ;
Médaille de vermeil : 30 ans d’ancienneté ;
Médaille d'or : 35 ans d’ancienneté ;
Grande médaille d'or : 40 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la médaille correspond à celle acquise au sein de la Société COURBON SAS et, plus largement au sein du Groupe Vinci.
L’ancienneté acquise, lors d’emplois antérieurs dans des entreprises extérieures au Groupe Vinci n’est pas retenue pour le calcul de l’ancienneté ouvrant droit à la médaille du travail.
La participation à la cérémonie et la remise de la médaille interviendront uniquement avec l’accord préalable express du collaborateur, après proposition de la Direction.
– ARTICLE IX – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif aux Déplacements Professionnels de la Société COURBON SAS, signé le 21 août 2023, et entré en vigueur le 1er septembre 2023, les parties ont échangé notamment au sujet du repos compensateur évoqué dans les articles 2.5.3.2 et 3.3.1 dudit accord.
Il est rappelé que le collaborateur soumis au forfait annuel en jours bénéficie d’un, ou plusieurs, jour(s) de repos compensateur(s) en cas de voyage le samedi et/ou le dimanche, afin de se rendre en déplacement ou de revenir de déplacement, et ce selon les règles suivantes :
En cas de départ en déplacement un samedi ou un dimanche, un jour de repos compensateur est octroyé au salarié.
En cas de retour de déplacement un samedi ou un dimanche après 06H00, un jour de repos compensateur est octroyé au collaborateur.
Ces jours de repos compensateurs doivent être pris dès le lendemain de l’arrivée du retour de déplacement du collaborateur, et au plus tard au cours de la semaine suivant le retour de déplacement. Il est précisé que le pointage est réalisé sur affaire.
Afin d’établir un suivi des jours de repos compensateurs, il est nécessaire de compléter le formulaire intitulé « Formulaire de prise des jours de repos compensateurs en cas de déplacement », puis de le transmettre au Service des Ressources Humaines et au Service Paie.
En outre, les dispositions de l’article 2.5.3.2 dudit Accord d’Entreprise prévoient que si le déplacement professionnel induit un décalage horaire important, que le collaborateur ne voyage pas dans des conditions de confort suffisant lui permettant de se reposer, et que l’amplitude de la journée de travail est allongée d’une durée supérieure à quatre heures, il est offert au collaborateur la possibilité de bénéficier, à son arrivée, d’un temps de repos adapté, avant la reprise effective du travail.
Ce temps de repos est équivalent à une durée de quatre heures. Le décompte s’effectue par demi-journée pour les collaborateurs soumis au forfait annuel en jours.
Pour rappel, la demi-journée de repos compensateur est octroyée à la demande du collaborateur, et doit impérativement être prise le jour de l’arrivée sur le lieu du déplacement, ou au plus tard le lendemain de l’arrivée.
Afin d’établir un suivi des jours de repos compensateurs, il est nécessaire de compléter le document intitulé « Formulaire de prise des jours de repos compensateurs en cas de déplacement », puis de le transmettre au Service des Ressources Humaines et au Service Paie.
Lors des différentes réunions de négociation du présent accord, les parties ont convenu de la mise en place, au cours du premier trimestre 2026, d’un groupe de travail dédié aux échanges relatifs aux déplacements professionnels, et notamment aux modalités d’attribution des jours de repos compensateur pour les collaborateurs cadres soumis au forfait annuel en jours.
Les échanges débuteront en janvier 2026, et seront clôturés au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2026.
– ARTICLE X – DISPOSITIONS FINALES
– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2026.
– RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tôt, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société COURBON SAS.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera ensuite déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sera ensuite porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS sur le Sharepoint, dans la rubrique « Ressources Humaines – Accords d’Entreprise » .
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Saint-Etienne, le 1er décembre 2025,
Pour la Société COURBON SAS Monsieur XXXXXXXX, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXES
ANNEXE N°1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – ACQUISITION D’UN PACK SÉCURITÉ
Article 7.2 du présent accord – Mise en place d’une prime pour l’acquisition d’un « Pack Sécurité »
ANNEXE N°2 : FORMULAIRE DE PRISE DES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS EN CAS DE DÉPLACEMENT (FRCD)
Article IX du présent accord – Dispositions relatives aux déplacements professionnels
