négociation annuelle OBLIGATOIRE 2023 pour la société - Procès-verbal d’accord ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 428 559 967 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines ;
Ci-après dénommées «
l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Entreprise a engagé le 26 janvier 2023 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFTC et CGT). Conformément au calendrier arrêté lors de la première réunion NAO 2023, trois réunions ont été organisées les 26 janvier, 9 et 28 février 2023. La Direction a répondu de manière motivée à chacune des revendications présentées par les organisations syndicales lors de la deuxième réunion du 9 février 2023. Au terme de la dernière réunion de négociation du 28 février 2023, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions dans le cadre des NAO 2023 portant sur trois axes :
Rémunération,
Avantages sociaux,
Conditions de travail.
C’est dans ce cadre que le présent procès-verbal d’accord a été rédigé au titre de la NAO 2023. Par la signature du présent procès-verbal, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives constatent leur accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Dispositions relatives aux NAO 2023
Rémunérations
Contexte
Au titre de l’année 2023, une étude de l’évolution des salaires au sein de l’entreprise a été réalisée. Il en est ressorti les constats suivants :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté de 6,1% depuis le 1er janvier 2022 ;
La moyenne des salaires de 2021 à 2022 a augmenté de 7,4% pour les non-encadrants ;
La moyenne des salaires de 2021 à 2022 a augmenté de 3,2% pour les encadrants.
Au regard de ce constat, la Direction, en accord avec les organisations syndicales a souhaité réserver à la population encadrante, l’application des mesures liées aux augmentations individuelles précisées ci-après :
Augmentations individuelles
Octroi d’une enveloppe budgétaire permettant d’accorder des augmentations individuelles afin de reconnaître et valoriser les encadrants engagés et performants. L’augmentation individuelle sera comprise entre 4% et 8% pour les salariés qui seront augmentés. Les salariés éligibles à cette augmentation sont les suivants :
Directeur(rice)s, adjoint(e)s au directeur et responsables de magasin,
Responsables d’équipe et responsables d’équipe stock.
Seront éligibles à une augmentation individuelle :
les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée,
à partir du coefficient 200.
Dans un souci d’équité, l’augmentation dont bénéficiera le salarié sera déterminée en fonction des critères objectifs suivants :
l’écart de rémunération par rapport aux minimas conventionnels,
l’ancienneté du salarié dans le poste,
l’évolution du salaire au cours des années précédentes,
le niveau de performance et des résultats.
Il est précisé que ces augmentations seront effectives à compter du 1er mars 2023. Ces augmentations individuelles seront effectuées en application du processus suivant : proposition des Directrices et Directeurs Régionaux en collaboration avec les Directeurs, Directrices et Responsables de magasin avec l’appui et le conseil des Responsables Ressources Humaines, validées par le Directeur du réseau et la Direction des Ressources Humaines.
Grille de salaires minima
En sus de la revalorisation des salaires minima conventionnels de la branche au 1er février 2023, la Direction a procédé à une augmentation de certains salaires minima conventionnels aux montants indiqués ci-après ;
Afin de valoriser l’expérience et la séniorité dans le poste, la Direction a également ajouté sur cette nouvelle grille de salaires revalorisés, deux tranches d’ancienneté à 20 ans et 25 ans, conformément au tableau ci-dessous :
Rémunération des Responsables d’équipe
Afin de renforcer l’attractivité de la société auprès des candidats sur un marché en tension, il a été décidé de revaloriser le salaire minimum pour le poste de Responsable d’équipe à hauteur de 1 900€ bruts mensuels. Les Responsables d’équipe en poste dont le salaire est inférieur à 1 900€ bruts mensuels verront leur salaire revalorisé au 1er mars 2023 pour atteindre ce montant. En cas de promotion au poste de Responsable d’équipe, le salaire minimum sera appliqué et l’augmentation accordée au collaborateur au moment de sa promotion ne pourra pas être inférieure à 100€ bruts mensuels.
Rémunération variable
Prime mensuelle relative au chiffre d’affaires
À compter du 1er mars 2023, la prime relative au chiffre d’affaires sera modifiée comme suit :
Pour les
VENDEURS(SES), HOTE(SSE)S DE CAISSE et les CHARGE(E)S DE STOCK des magasins de la Société
PALIER CA
Magasin GOLD
CA annuel budgété < 2,15 M TTC
Magasin PLATINIUM/INFINIT
2,15 M < CA annuel budgété
≥100 à 105
60 70
>105 à 110
70 85
>110 à 115
90 105
>115 à 120
120 140
> à 120
150 175
Pour les
RESPONSABLES D’EQUIPE (animateur(rice) des ventes et responsable animateur(rice) de rayon) des magasins de la Société
PALIER CA
Magasin GOLD
CA annuel budgété < 2,15 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,15 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥100 à 105
90 110 120
>105 à 110
100 120 135
>110 à 115
110 130 150
>115 à 120
130 150 170
> à 120
170 190 210
Pour les
ADJOINT(E)S DM des magasins de la Société
PALIER CA
Magasin GOLD
CA annuel budgété < 2,15 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,15 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥100 à 105
100 120 130
>105 à 110
115 130 150
>110 à 115
130 150 180
>115 à 120
190 230 280
> à 120
270 350 420
Pour les
RESPONSABLES ET DIRECTEURS(RICES) DE MAGASIN de la société
PALIER CA
Magasin GOLD
CA annuel budgété < 2,15 M TTC
Magasin PLATINIUM
2,15 M < CA annuel budgété > 5,4 M TTC
Magasin INFINIT
CA annuel budgété > 5,4 M TTC
≥100 à 105
120 140 200
>105 à 110
130 150 220
>110 à 115
150 180 270
>115 à 120
230 280 360
> à 120
350 420 500
Prime relative au critère flottant
Pour les Directeurs, Responsables de magasin ainsi que les adjoints au directeur de magasin, la catégorie de magasin SILVER est supprimée, les magasins concernés passent automatiquement dans la catégorie des magasins GOLD.
Pour les salariés des magasins Outlet
La Direction met en place un troisième critère flottant qui permet de bénéficier d’une nouvelle prime trimestrielle. Le critère flottant est un objectif donné qui est déterminé par la Direction Réseau et communiqué le dernier jour du trimestre précédent. Lorsque l’objectif est atteint, le montant brut trimestriel de la prime, calculé sur la base d’un temps complet soit 151,67 heures par mois (hors heures réalisées au-delà de 151,67 heures par mois) s’élève à
100 euros.
avantages sociaux De façon exceptionnelle sur l’année 2023, entre le 10 et le 24 mai 2023, il sera octroyé à chaque salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté, une remise de 50% sur une paire de sneakers au choix du salarié. L’utilisation de cette remise sera possible sur la période définie et limitée, selon une procédure qui sera communiquée aux salariés. La paire devra être choisie parmi les modèles en stock sur le magasin d’affectation du salarié (hors commandes web), les modèles qui ne bénéficient pas de la remise fidélité (selon la liste mise à jour régulièrement) étant exclus. Les salariés affectés à un magasin Outlet, qui bénéficient déjà deux fois par an d’une dotation de la paire de sneakers de leur choix pour compléter leur tenue de travail, ne seront pas éligibles à cette remise exceptionnelle. À la demande des organisations syndicales, la dotation semelle qui permettait l’octroi d'une paire de semelles deux fois dans l’année pour tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté est définitivement supprimée. CONDITIONS DE TRAVAIL Dans le cadre d’un déménagement non professionnel, il sera octroyé au salarié deux jours de congé rémunérés.
ARTICLE 2 – Portée et champ d’application du procès-verbal
Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail. Il a pour champ d’application l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
1.Entrée en vigueur et durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au jour de sa signature.
2. Dénonciation et révision
Le présent procès-verbal d’accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toute modification du présent procès-verbal d’accord devra faire l’objet d’un avenant au présent procès-verbal d’accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent procès-verbal d’accord
3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal valant accord collectif fera l’objet :
d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent procès-verbal d’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Fait à Paris, le 28 février 2023, en cinq exemplaires
Pour la Société:
Pour les Organisations Syndicales :
Directrice des ressources humaines Délégué Syndical CFTC
