La Société ALBARELLE SAS dont le siège social sis 203 rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 436 371, code APE 6420Z, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX de la Société JUMP’TIME, elle-même XXXXe de la Société ALBARELLE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société ALBARELLE,
ET
La Société COURS PAVIOT SASU dont le siège social sis 1 bis rue d’ouessant – Centre ariane – ZA du Pontay – BP 96241 – 35760 SAINT-GREGOIRE, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 478 639 487, code APE 8559B, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX de la Société COURS GALIEN, elle-même XXXXe de la Société COURS PAVIOT, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société COURS PAVIOT,
ET
La Société COURS GALIEN SAS dont le siège social est sis 68 cours Albert Thomas – 5e étage – 69008 LYON, immatriculée au RCS sous le numéro 513 216 705, code APE 8541Z, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après désignées ensemble « les sociétés » ;
D'UNE PART,
ET
Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés CGT (SNPEFP CGT), représenté par XXXX, Déléguée syndicale, et dûment mandatée aux fins des présentes par XXXX pour le Bureau National du SNPEFP CGT, réuni le 27 septembre 2018 pour cette occasion et sise 263 rue de Paris – 93515 MONTREUIL CEDEX ;
La Fédération de la formation et l’enseignement privés CFDT (FEP CFDT), représentée par XXXX, Délégué syndical, et dûment mandaté aux fins des présentes par XXXX pour le bureau National de la CFDT FEP, sise 47 avenue Simon Bolivar – 75950 PARIS CEDEX 19.
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les parties ».
Article 1.reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale4
Article 2.conséquences de la reconnaissance4
Article 3.la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale4
Article 4.avantages sociaux communs5
Article 5.modification ou disparition de l’unité économique et sociale5
Article 6.durée, entree en vigueur et suivie de l’accord5
Section 6.01Durée de l’accord5 Section 6.02Validité de l’accord5 Section 6.03Commission de suivi et clause de rendez-vous6 Section 6.04Modification des dispositions en vigueur au moment de l’accord6
Article 7.adhésion, révision et dénonciation6
Section 7.01Adhésion6 Section 7.02Modification et révision6 Section 7.03Dénonciation7
Article 8.formalités7
Section 8.01Notification, dépôt et entrée en vigueur7 Section 8.02Information des salariés et des représentants du personnel8
PREAMBULE Les Parties souhaitent confirmer l’existence d’une unité économique et sociale (UES) au sein du périmètre comprenant les trois sociétés Cours Galien, Cours Paviot et Albarelle.
En effet, les Parties ont déjà fait le constat de la complémentarité des activités des sociétés, de la concentration entre elles des pouvoirs de direction, de la similarité de leur politique sociale et des conditions de travail qui y sont connues.
Afin de régulariser sur un plan formel cet état de fait au sein des sociétés, les Parties ont convenu de reconnaître une unité économique et sociale entre elles afin que l’ensemble des salariés bénéficient d’institutions représentatives du personnel communes et d’un statut collectif commun dans le respect des règles en vigueur.
Après signature du présent accord et accomplissement des formalités inhérentes à sa conclusion, il sera procéder au renouvellement des représentants du personnel ; les mandats en cours au sein de la Société Cours Galien expirant en décembre 2018.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
De convention expresse, les Parties entendent confirmer l’existence d’une unité économique et sociale et la reconnaître entre les Sociétés suivantes :
Cours Galien ;
Albarelle ;
Cours Paviot.
Les Parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunis, à savoir :
l'unité économique est caractérisée par les éléments suivants : la complémentarité des activités et les liens économiques et capitalistiques entre ces sociétés ;
l’unité de direction est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ;
l'unité sociale est notamment caractérisée par les éléments suivants : la politique sociale et les conditions de travail sont similaires au sein des sociétés. Les sociétés Cours Galien et Cours Paviot appliquent notamment la même convention collective de branche de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés.
conséquences de la reconnaissance
L’effectif de l’unité économique et sociale atteint le nombre de cent soixante-et-un (161) salariés (équivalent temps plein) à la fin du mois d’août 2018 (en moyenne annuelle sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018).
Cet effectif se répartit (en équivalent temps plein) comme suit :
Cours Galien : cent cinquante-sept (157) salariés
Albarelle : un (1) salarié
Cours Paviot : trois (3) salariés
la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale
Conformément à la législation applicable, l’unité économique et sociale reconnue par le présent accord a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes.
Les Parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié sur l’ensemble du périmètre constitué par les Sociétés.
La représentation du personnel sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur.
avantages sociaux communs
Les Parties constatent leur intention partagée d’élaborer dans certains domaines des garanties sociales communes à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’unité économique et sociale. A titre indicatif, les parties précisent que des avantages sociaux communs existent d’ores et déjà à la date des présentes et se composent notamment d’une couverture complémentaire santé commune.
Ces garanties communes seront mises en place lors de négociations ultérieures, au cours desquelles les parties tiendront compte du fait que les Sociétés peuvent comporter des métiers et des populations qui requièrent par nature des dispositifs spécifiques en termes de gestion sociale.
modification ou disparition de l’unité économique et sociale
Comme sa reconnaissance, la disparition de l’unité économique et sociale ou la modification de son périmètre peuvent être constatées par accord collectif ou décision de justice.
durée, entree en vigueur et suivie de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.3 du présent accord.
Validité de l’accord
L’accord sera valide s’il est signé :
par les employeurs des entreprises concernées par le champ de l'accord et/ou leurs représentants éventuellement mandatés à cet effet qui sont légitimes à engager les sociétés ;
par les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de l'accord. Leurs conditions de représentativité ont été appréciées selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail soit à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous.
Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi, composée d’un représentant du personnel élu, des Délégués syndicaux (le cas échéant) et d’un membre de la Direction de chaque société, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord ;
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application.
La commission se réunit en cas de besoin, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties à l’accord au plus tard dans le mois de la demande de la réunion, et nécessairement au plus tard six mois avant chaque échéance électorale afin de faire le point sur le périmètre de l’unité économique et sociale.
La réunion donne lieu à la rédaction d’un compte rendu.
Modification des dispositions en vigueur au moment de l’accord
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
adhésion, révision et dénonciation
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les Sociétés qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l’accord dans le délai de huit jours par lettre recommandée et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Modification et révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois selon les modalités prévues au Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord ;
Dans tous les cas de la Direction.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
L’avenant de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
En l’état des textes en vigueur, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
formalités
Notification, dépôt et entrée en vigueur
Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt, soit le 5 octobre 2018.
Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salarié(e)s le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait à Lyon le 4 octobre 2018 Document établi en sept (7) exemplaires originaux
Pour le SNPEFP CGT, représenté par XXXX, en qualité de Déléguée syndicale, et dûment mandatée aux fins des présentes ;
Pour la FEP CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndicale, et dûment mandaté aux fins des présentes ;
Pour la Société ALBARELLE, représentée par XXXX, en qualité de XXXX, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société ALBARELLE ;
Pour la Société COURS PAVIOT, représentée par XXXX, en qualité de XXXX, dûment habilité aux fins des présentes en vertu du mandat reçu de la société COURS PAVIOT ;
Pour la Société COURS GALIEN, représentée par XXXX, en qualité de XXXX ;
