La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par ……………………………, en qualité de Président Directeur Général,
D’UNE PART ET La
Déléguée Syndicale CGT, …………………………, syndicat majoritaire ayant obtenu 50,35% des voix aux élections du CSE,
ET
Le
Délégué Syndical CFDT, ……………………….., syndicat minoritaire ayant obtenu 49,65% des voix aux élections du CSE,
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Il est rappelé que les parties ont conclu un Accord relatif à l’Indemnité de départ volontaire à la retraite le 15 mars 2012, dénoncé par la Direction le 25 janvier 2018. Ce thème a fait l’objet d’une nouvelle négociation lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Par accord du 17 avril 2019, les parties ont définies les modalités d’aménagement de fins de carrière applicables dans l’entreprise. Par avenant en date du 29 mai 2020, les parties se sont accordées pour réviser la durée de l’accord et y intégrer un préavis d’un an en cas de dénonciation de l’accord, permettant une meilleure visibilité des salariés approchant l’âge de départ à la retraite.
Dans le cadre des négociations obligatoires 2024 tenant compte des évolutions de l’âge légal de départ à la retraite, les parties ont convenu de revoir les conditions tenant à l’âge du bénéficiaire ainsi que la majoration de l’indemnité attribuée au bénéficiaire.
L’intégralité de l’accord est reprise ci-dessous pour une meilleure lisibilité.
EN CONSÉQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer une indemnité de retraite volontaire à la retraite plus favorable aux Salariés de la Société COURVOISIER SAS que ce que prévoient la loi et les dispositions conventionnelles afin de récompenser l’ancienneté de ces salariés.
PERSONNEL CONCERNÉ
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé en contrat à durée indéterminée de l’entreprise Courvoisier, toutes classifications confondues : Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres,
partant volontairement à la retraite AVANT l’âge de 67 ans révolus, selon les modalités prévues ci-dessous.
SALAIRES DE RÉFÉRENCE
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :
le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ volontaire en retraite, auquel s’ajoutent l’ancienneté et en plus pour les non-cadres la prime de vacances et le 13e mois.
ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, l’ancienneté et en plus pour les non-cadres la prime de vacances et le 13e mois, ne seront pris en compte que pro rata temporis.
MODALITÉS DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE BASE DE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE
À partir de l'âge fixé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, le calcul de l’indemnité de base de départ volontaire à la retraite d’un Salarié répond normalement aux modalités de calcul applicables dans la nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493, à savoir :
Pour les ouvriers/employés : Article III.24.1.1 de la CCNVS,
Pour les agents de maîtrise : Article III.24.1.2 de la CCNVS,
Pour les cadres : Article III.24.1.3 de la CCNVS,
suite à la conclusion de l‘Avenant du 15 novembre 2016 portant révision des articles III.24 et III.25 du Chapitre III de la Convention, étendu par arrêté du 17 octobre 2017. Or ces dispositions sont moins favorables que celles prévues antérieurement conventionnellement.
Par conséquent, l’entreprise décide de faire application de la formule ci-dessous, plus favorable pour les salariés, pour le calcul de l’indemnité de base de départ volontaire à la retraite d’un Salarié, peu importe que ledit salarié puisse bénéficier ou non d’une retraite à taux plein :
Indemnité de base=Indemnité légale de licenciement2
MAJORATION ACCORDÉE À L’INDEMNITÉ DE BASE DE DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE
A l’indemnité de base ci-dessus calculée en fonction du statut du salarié, il est accordé par l’Entreprise une majoration maximum de 35% dégressive en fonction de l’âge de départ à la retraite,
au plus tard dans l’année des 66 ans, dont les modalités sont prévues ci-dessous :
+ 35 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 64 ans ; + 25 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 65 ans ; + 15 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 66 ans ; + 5 % pour un départ à la retraite avant la date anniversaire des 67 ans.
DURÉE / CADUCITÉ DE L’ACCORD
Durée :
Le présent accord est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature, prorogeable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des parties un (1) an avant la date d’échéance. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation totale ou partielle de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Caducité :
En tout état de cause, toutes modifications quelles qu’elles soient, postérieures au présent accord, des dispositions relatives aux Retraites dans la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493 applicable à l’entreprise, rendraient cet accord caduc de plein droit et obligeraient les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
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Fait à Jarnac, le 9 avril 2024 En trois exemplaires
Mention manuscrite à retranscrire par les DS : « un exemplaire reçu en main propre ce jour »
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
