ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ET AU REPORT DES ELECTIONS DU CSE – Société COURVOISIER S.A.S.
ENTRE :
La Société COURVOISIER S.A.S., enregistrée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 464 605, dont le siège social est situé 2 place du Château – CS 50059 – 16200 Jarnac, représentée par …………… ;
D'une part
ET :
L'organisation syndicale CGT, représentée par …………..
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles de la Société COURVOISIER S.A.S. se sont déroulées le 21 octobre 2021, pour un mandat de 4 ans.
En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, le 1er tour des élections visant au renouvellement de la délégation du personnel au CSE doit théoriquement être organisé dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats (soit entre le 6 et le 20 octobre 2025).
Le 3 juin 2025, la Société a annoncé un projet de réorganisation, pouvant se traduire par des licenciements économiques collectifs et la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que la continuité du dialogue social et la stabilisation de ses acteurs constituent un prérequis fondamental nécessaire au bon déroulement du projet, tant dans sa préparation que dans sa mise en œuvre.
Partant de ce qui précède, les parties décident de décaler le processus électoral, et de proroger d’autant les mandats des élus du CSE, afin de pouvoir mener le processus électoral dans les meilleures conditions qui soient, et assurer la continuité des instances.
Article 1 – Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles
Sauf nouvel accord de report intervenu d’ici là, les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.
La date du 1er tour du scrutin sera organisée sur la 1ère quinzaine du mois de juin 2026, selon le calendrier établi ultérieurement, dans le cadre de la négociation du protocole pré-électoral.
Conformément aux dispositions légales, si un 2nd tour devait être organisé, le scrutin se tiendrait dans les 15 jours suivant le 1er tour.
Article 2 – Prolongation du mandat des représentants du personnel
Les parties décident de proroger les mandats, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats.
Les mandats syndicaux prenant fin à la date du 1er tour des élections, ces mandats seront donc automatiquement prolongés, du fait du présent accord.
Les mandats expireront donc à l’issue du 1er tour (ou du 2nd tour, si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges), selon le calendrier qui sera fixé dans le protocole pré-électoral, et au plus tard le 30 juin 2026.
Durant cette période, les élus continueront à exercer leur mandat dans les conditions actuelles (réunions, heures de délégations…). Il est rappelé que la prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont bénéficient les représentants du personnel.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à sa signature, par l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement du CSE.
Il arrivera à échéance et cessera de produire ses effets lors du 1er tour (ou du 2nd tour des élections professionnelles si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions légales. Il en serait notamment ainsi, dans la mesure où un nouveau report de la date du scrutin et une nouvelle prorogation de la durée des mandats s’avèreraient nécessaires.
Article 6 – Notification, publicité, dépôt
Dès signature, la direction de la Société notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera ensuite déposé à la Dreets via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
