Accord d'entreprise COURVOISIER SAS
Accord enfants malades et personnes gravement malades
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021
15 accords de la société COURVOISIER SAS
Le 29/05/2020
ACCORD D’ENTREPRISE :
ABSENCES AUTORISÉES
pour enfants malades et personnes gravement malades
ENTRE
La Société
COURVOISIER S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.265.000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 465 605 dont le siège social est à Jarnac 16200, 2 Place du Château, représentée par son Président, Monsieur ……………….,
D'UNE PARTET
La
Déléguée Syndicale CGT, Madame ………………., syndicat majoritaire ayant obtenu 50,1% des voix aux élections du CSE,
ET
LaDéléguée Syndicale CFDT, Madame………………………, syndicat minoritaire ayant obtenu 49,9% des voix aux élections du CSE,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
En vertu de l’article III.13.1 « Autorisations d’absence » de la Convention nationale des vins cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, IDCC 493 applicable dans l’entreprise :« Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, aura droit à une autorisation d’absence, dans la limite de 10 jours par an, pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans, sur production d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant.
Ces journées d'absence seront rémunérées sur la base de 50% du salaire habituel qui aurait été perçu par l'intéressée pendant la période d'absence considérée.
L'employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle. »
L’Accord pour Absences personnes gravement malades a permis d’étendre les dispositions sus-énoncées de l’article III.13.1 de la CNVS sus énoncées aux enfants de plus de 12 ans, conjoints et ascendants gravement malades.
L’Accord Salarial du 19 avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévoit l’augmentation de la prise en charge de l’employeur de 50 à 80% pour les absences entrant dans le cadre de l’article sus-énoncé III.13.1 de la CNVS.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties ont décidé d’étendre les garanties mises en place précédemment dans les conditions prévues ci-dessous. Le présent Accord annule et remplace l’accord du 16 janvier 2013, et les dispositions de l’article 1.9 de l’Accord Salarial du 19 avril 2019.
EN CONSEQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :
PERSONNEL CONCERNE
CAS OUVRANT DROIT A UNE AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE
Absence pour enfant malade
Les salariés se verront accorder une autorisation d’Absence Exceptionnelle en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 14 ans et à la charge du foyer.
Absence pour maladie grave nécessitant une présence au chevet du malade
Les salariés se verront accorder une autorisation d’Absence Exceptionnelle en cas de maladie grave de :
- d’un enfant à la charge du foyer indépendamment de son âge, sans cumul possible avec les dispositions prévues au point a,
- leurs conjoints (concubinage, pacs, mariage),
- leurs ascendants au premier degré (père, mère) et ceux de leurs conjoints au premier degré (père, mère).
JUSTIFICATION DE L’ABSENCE
- un certificat médical attestant de la présence nécessaire au chevet de l’enfant
- ou attestant de la particulière gravité de la maladie ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de la personne malade
- et un justificatif de lien de parenté.
DUREE DE L’ABSENCE
REMUNERATION PENDANT L’ABSENCE
DUREE / CADUCITE DE L’ACCORD
Durée :
Le présent accord est valable pour une durée d’UNE (1) année à compter de la date de sa signature, prorogeable par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation de l’une des parties un (1) mois avant la date d’échéance.ENTREE EN VIGUEUR
Jarnac, le 29 mai 2020
En trois exemplaires,
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale CFDT
Mise à jour : 2020-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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