pour enfants malades et personnes gravement malades
ENTRE
La Société
COURVOISIER S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 144.265.000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 320 465 605 dont le siège social est à Jarnac 16200, 2 Place du Château, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ………..
D'UNE PART
ET
La
Déléguée Syndicale CGT, Madame………………., syndicat majoritaire ayant obtenu 50,35% des voix aux élections du CSE,
ET Le
Délégué Syndical CFDT, Monsieur …………………, syndicat minoritaire ayant obtenu 49,65% des voix aux élections du CSE,
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Par accord du 29 mai 2020, les parties ont défini les modalités d’octroi d’autorisation d’Absence Exceptionnelle pour maladie grave.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2022, les parties se sont accordées pour modifier l’article 2.a « Absence pour enfant malade » dans les conditions précisées ci-dessous.
EN CONSEQUENCE, les dispositions suivantes sont prises :
Article 2.a modifié :
2. CAS OUVRANT DROIT À UNE AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE
Absence pour enfant malade
La maladie est ici définie comme une maladie dite bénigne qui nécessite la présence au chevet de l’enfant.
Les salariés se verront accorder une autorisation d’Absence Exceptionnelle en cas de maladie d’un enfant jusqu’à ses
16 ans révolus et à la charge du foyer.
***
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2022. L’ensemble des autres conditions prévues dans l’accord du 29 mai 2020 demeureront identiques à celles initialement prévues. Il est noté rappelé les dispositions de l’article 4 non modifié :
« 4. DUREE DE L’ABSENCE
Les journées d’Absence Exceptionnelle accordées sont limitées à DIX (10) par an, étant précisé qu’une absence d’une demi-journée sera décomptée comme un jour entier »
5. REMUNERATION PENDANT L’ABSENCE
Les journées d’Absence Exceptionnelle accordées seront rémunérées sur la base de 80% du salaire habituel qui aurait été perçu par l’intéressée pendant la période d’absence considérée, hors primes. »
Fait à Jarnac, le 17 juin 2022 En 3 exemplaires,
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
