PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ENTRE La société , représentée par le directeur général, Monsieur d’une part ET L’organisation syndicale , représentée par son délégué syndical D’autre part
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et le délégué syndical se sont réunis les 15 janvier 2024 et 29 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 – Les salaires effectifs
Les augmentations générales des salaires pour 2024 seront les suivantes : Pour les ouvriers, employés, techniciens : augmentation de 2,82% des salaires de base mensuels. Voici la nouvelle grille de salaire associées aux qualifications à partir du 1er janvier 2024 :
Salaire horaire brut
Salaire mensuel brut (152,25 heures)
Salaire horaire brut 6*4
Salaire mensuel brut 6*4 (145,48 heures)
1 QUALIFICATION
12,041252 1833,28 15,653627 2277,29
2 QUALIFICATIONS
12,202590 1857,84 15,863367 2307,80
3 QUALIFICATIONS
12,521349 1906,38 16,277753 2368,09
4 QUALIFICATIONS
12,840040 1954,90 16,692052 2428,36
5 QUALIFICATIONS
13,179397 2006,56 17,133216 2492,54
6 QUALIFICATIONS
13,583451 2068,08 17,658486 2568,96
7 QUALIFICATIONS
13,994731 2130,70 18,193150 2646,74
La grille de salaire sera affichée dans chaque usine. Pour les agents de maîtrise, assimilés cadres, cadres : augmentation de 1,5% des salaires de base mensuels. Nous nous réservons la possibilité de faire des augmentations individuelles en fonction des performances 2023.
2.2 – Revalorisation du montant du titre restaurant / panier repas
Le montant du titre restaurant passe de 9 euros à 10 euros par jour à partir du 1er janvier 2024 avec une participation patronale de 60% (6 euros). Concernant la prime panier, l’employeur octroie donc 6 euros par jour au salarié travaillant en équipe du matin, de l’après-midi ou de nuit. Le montant de la prime panier et de la part employeur du titre restaurant augmente donc de 11,1%.
2.3 – Mutuelle
Le coût de la mutuelle augmente en 2024 car le ratio de sinistralité n’est pas bon en 2022 et en 2023. L’employeur a décidé d’augmenter le montant de la part patronale de 2,70 euros par mois concernant la mutuelle afin de limiter l’augmentation du coût pour le salarié.
2.4 – Mise en place d’une prime mobilité durable
L’employeur a décidé de mettre en place la prime mobilité durable sur l’année 2024 afin d’œuvrer ensemble à la réduction de notre empreinte carbone et d’accompagner cet effort lors de vos déplacements pour vous rendre sur votre lieu de travail. Cette prime sera effective au 01/02/2024. Elle concerne tous les déplacements à vélo, à pied, en trottinette, en transport en commun, en covoiturage, à raison de 2 déplacements maximum par jour (2euros) dans la limite de 300 euros par an. A cet effet, une attestation sur l’honneur mensuelle devra être complétée, signée et remise au service RH. Une note de service va être partagée aux salariés pour leur expliquer le fonctionnement.
2.5 – Revue de la méthode de calcul de la prime de production au CRT et au Cable
Nous avons modifié la méthode de calcul de la prime de production au CRT et au Cable pour l’année 2024. Les calculs sont en annexe 1 et 2 de ce protocole d’accord.
2.6 – Le temps de travail
Pendant l’année 2024, la durée du travail reste celle fixée par l’accord R.T.T.
2.7 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation et le plan d’épargne entreprise.
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
3.1 Suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1 er avril 2021 pour une durée de 4 ans entre l’entreprise et le CSE représenté par Monsieur Chaque année, un suivi de la mise en œuvre des mesures définies dans l’accord est réalisé. Nous profitons de cette période de négociation pour les présenter au délégué syndical.
3.1.1 - L’embauche
Objectif de progression :
Favoriser l’équilibre de recrutement entre les femmes et les hommes avec l’objectif d’augmenter le nombre de femmes.
Nous n’avons malheureusement pas recruté de femme en 2023 chez .
Poste
Genre
Contexte du recrutement
Conducteur de ligne Homme Intérimaire envoyé par une agence d’intérim puis confirmé en CDI Conducteur de ligne Homme Intérimaire envoyé par une agence d’intérim puis confirmé en CDI Technicien de maintenance Homme 90% de candidatures masculines via l’offre diffusée sur Indeed le 24/02/2023 Apprenti en maintenance Homme 1 Candidature spontanée masculine
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Veiller aux différents supports diffusant les offres d’emploi et présentant les métiers afin qu’ils reflètent la mixité possible des emplois.
Nous diffusons nos offres d’emploi sur Indeed, Linkedin ainsi qu’en interne. Nous mettons toujours la mention « H/F » dans le titre de nos offres d’emploi et les rédigeons de manière à ce qu’elles reflètent l’ouverture à la mixité des candidatures. Indicateur chiffré :
Nombre de candidatures masculines et féminines
Nombre de candidates féminines embauchées
Nous n’avons diffusé qu’une offre d’emploi (technicien de maintenance) et avons reçu 11 candidatures exclusivement masculines via Linkedin et 9 candidatures masculines sur 10 candidatures via Indeed. Les cabinets de recrutement missionnés pour la recherche nous ont envoyé 100% de candidatures féminines.
21 candidatures reçues dont 1 candidature féminine (4,5% de candidatures féminines)
Aucune candidate féminine embauchée
3.1.2 - La formation
Objectif de progression :
Veiller à l’équilibre de l’accès à la formation des femmes et des hommes
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés par sexe et s’assurer des conditions d’accès identiques sans discrimination
Nous avons mis en place un tableau permettant de suivre l’accès à la formation par sexe. En voici un petit aperçu :
Indicateur chiffré :
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation
Au titre de 2023, il y a eu 31 actions de formations (SST, CACES, Habilitations électriques, plan de prévention/permis de feu etc.) Sur ces 31 actions de formation, 5 d’entre elles avaient un public féminin, soit 16%. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise majoritairement masculin, il est cohérent que les actions de formations concernent majoritairement, en nombre, les hommes que les femmes, sans aucun esprit de discrimination.
3.1.3 - La promotion professionnelle
Objectif de progression :
Inciter davantage à la polyvalence
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Proposer régulièrement des formations en interne auprès de tous les collaborateurs
Le passage de « qualification » supplémentaire en interne est ouvert autant aux hommes qu’aux femmes. Indicateur chiffré :
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle, d’une promotion ou ayant changé de poste, de service
Au titre de 2023, nous enregistrons une évolution professionnelle : Un homme a évolué d’un poste de technicien de maintenance à un poste de responsable de maintenance. Nous n’avons reçu aucune candidature féminine interne pour le poste de responsable maintenance.
3.1.4 - La rémunération effective
Objectif de progression : Dans l’état des lieux effectués, à poste identique, il a été analysé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération. Au sein de l’entreprise, tous les métiers ne comportent pas à la fois des hommes et des femmes, le politique de rémunération existante ne génère pas de différence eu égard au sexe.
L’objectif est de veiller à continuer à ne pas créer d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Le service RH réalisera une évaluation annuelle de la rémunération effective des hommes et des femmes sur des postes identiques afin d’identifier et d’apprécier les écarts éventuels, notamment dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations.
L’étude a été réalisée en janvier 2024. Indicateur chiffrée :
Résultats chiffrés du bilan de l’étude du service RH
7 femmes sur 9 travaillent au sein de l’usine et donc soit emballeuses, soit conductrices lignes, soit opératrice de production (Niveau 3, échelon 1). Le salaire est défini en fonction du nombre de qualification détenues et selon la grille de salaire associée à ses qualifications. Pour un même nombre de qualification, les femmes et les hommes ont exactement le même salaire. 1 femme est employée de bureau, nous n’avons pas d’homme employé de bureau pour comparer. 1 femme est assistante commerciale, nous n’avons pas d’homme assistant commercial pour comparer.
3.2 – Mise en place d’une qualification Maintenance basique
Mise en place d’une qualification Maintenance Basique Le périmètre de la qualification reprendra des opérations de niveau 1 et 2 au sens de la norme AFNOR FD X60-000 - Mai 2002 comme par exemple :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 29/01/2024 au 29/01/2025.
Article 5 – Notification
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord. Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord : La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisation syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituel. Fait à Wervicq-Sud , le 29 janvier 2024 Pour la délégation syndicale Pour la Direction MonsieurMonsieur
ANNEXE 1 : CALCUL PRIME PRODUCTION DEPARTEMENT CRT ANNEXE 1 : CALCUL PRIME PRODUCTION DEPARTEMENT CRT
center ANNEXE 2 : CALCUL PRIME PRODUCTION DEPARTEMENT CABLES ANNEXE 2 : CALCUL PRIME PRODUCTION DEPARTEMENT CABLES
