PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ENTRE La société XX, représentée par le directeur général, Monsieur XX d’une part ET L’organisation syndicale XXX, représentée par son délégué syndical Monsieur XX D’autre part
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise XX et le délégué syndical XX se sont réunis les 15 janvier 2025 et 29 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société XX
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 – Les salaires effectifs
Les augmentations générales des salaires pour 2025 seront les suivantes : Pour les ouvriers, employés, techniciens : augmentation de 2,5% des salaires de base mensuels. Voici la nouvelle grille de salaire associées aux qualifications à partir du 1er janvier 2025 :
La grille de salaire sera affichée dans chaque atelier. Pour les agents de maîtrise, assimilés cadres, cadres : pas d’augmentation générale mais nous nous réservons la possibilité de faire des augmentations individuelles en fonction des performances et évolutions 2024.
2.2 – Changement concernant la prime mobilité durable
L’employeur avait décidé de mettre en place la prime mobilité durable sur l’année 2024 afin d’œuvrer ensemble à la réduction de notre empreinte carbone et d’accompagner cet effort lors de vos déplacements pour vous rendre sur votre lieu de travail. Cette prime effective depuis le 1er février 2024 était jusqu’alors plafonnée à 300 euros par an. L’employeur a décidé de la déplafonner à partir du 1er janvier 2025.
2.3 – Augmentation de la somme de prime atteignable en cas de « zéro accident »
L’employeur est d’accord pour gratifier le "Zéro accident" en augmentant la somme pouvant être atteinte en cas de zéro accident de 100 euros. Voici le nouveau schéma :
2.4 – Le temps de travail
Pendant l’année 2025, la durée du travail reste celle fixée par l’accord R.T.T.
2.5 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation et le plan d’épargne entreprise.
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
3.1 Suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1 er avril 2021 pour une durée de 4 ans entre l’entreprise XX et le CSE représenté par Monsieur XX Chaque année, un suivi de la mise en œuvre des mesures définies dans l’accord est réalisé. Nous profitons de cette période de négociation pour les présenter au délégué syndical.
3.1.1 - L’embauche
Objectif de progression :
Favoriser l’équilibre de recrutement entre les femmes et les hommes avec l’objectif d’augmenter le nombre de femmes.
Nous n’avons malheureusement pas recruté de femme en 2024 chez XX.
Poste
Genre
Contexte du recrutement
Technicien Qualité Homme 75% de candidatures masculine via l’offre diffusée sur Indeed le 22 janvier 2024. Une seule candidature reçue par un cabinet de recrutement. Responsable Commercial Homme 90% de candidatures masculines via l’offre diffusée sur Linkedin en février 2024 Ingénieur Maintenance Homme Pas de publication d’offre, un poste créé suite à une rencontre d’un candidat lors d’un autre processus de recrutement Apprenti en R&I Homme 1 Candidature spontanée masculine
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Veiller aux différents supports diffusant les offres d’emploi et présentant les métiers afin qu’ils reflètent la mixité possible des emplois.
Nous diffusons nos offres d’emploi sur Indeed, Linkedin, l’APEC (postes cadres), ainsi qu’en interne. Nous mettons toujours la mention « H/F » dans le titre de nos offres d’emploi et les rédigeons de manière à ce qu’elles reflètent l’ouverture à la mixité des candidatures. Indicateur chiffré :
Nombre de candidatures masculines et féminines
Nombre de candidates féminines embauchées
Nous avons diffusé 2 offres d’emploi (Technicien qualité et Responsable commercial) et avons reçu 9 candidatures masculines sur 12 candidatures totales via Indeed et 8 candidatures masculines sur 9 candidatures totales via Linkedin pour le poste de Responsable commercial. Le cabinet de recrutement missionné pour la recherche de technicien qualité nous a envoyé 100% de candidatures masculines.
21 candidatures reçues dont 4 candidatures féminines (20 % de candidature féminine)
Aucune candidate féminine embauchée
3.1.2 - La formation
Objectif de progression :
Veiller à l’équilibre de l’accès à la formation des femmes et des hommes
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés par sexe et s’assurer des conditions d’accès identiques sans discrimination
Nous avons mis en place un tableau permettant de suivre l’accès à la formation par sexe. En voici un petit aperçu :
Anonymisé
Indicateur chiffré :
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation
Au titre de 2024, il y a eu 27 actions de formations externes (Audit interne, Incendie, Habilitations électriques, management, anglais etc.) Sur ces 27 actions de formation, 2 d’entre elles avaient un public féminin, soit 7,5%. Une formation risque chimique a été dispensée en décembre 2024 en interne, tous les salariés présents ont été formés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise majoritairement masculin, il est cohérent que les actions de formations concernent majoritairement, en nombre, les hommes que les femmes, sans aucun esprit de discrimination. Notons que plusieurs femmes ayant eu des arrêt maladie de longue durée en 2024, elles n’ont malheureusement pas pu suivre les formations. Néanmoins, la société réaffirme sa volonté d’assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes.
3.1.3 - La promotion professionnelle
Objectif de progression :
Inciter davantage à la polyvalence
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Proposer régulièrement des formations en interne auprès de tous les collaborateurs
Le passage de « qualification » supplémentaire en interne est ouvert autant aux hommes qu’aux femmes. Indicateur chiffré :
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle, d’une promotion ou ayant changé de poste, de service
Au titre de 2024, nous enregistrons une évolution professionnelle : Un homme a évolué d’un poste de technicien qualité à un poste de technicien R&I. Nous n’avons reçu aucune candidature féminine interne pour le poste de technicien R&I.
3.1.4 - La rémunération effective
Objectif de progression : Dans l’état des lieux effectués, à poste identique, il a été analysé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération. Au sein de l’entreprise, tous les métiers ne comportent pas à la fois des hommes et des femmes, le politique de rémunération existante ne génère pas de différence eu égard au sexe.
L’objectif est de veiller à continuer à ne pas créer d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes
Action permettant d’atteindre cet objectif :
Le service RH réalisera une évaluation annuelle de la rémunération effective des hommes et des femmes sur des postes identiques afin d’identifier et d’apprécier les écarts éventuels, notamment dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations.
L’étude a été réalisée en janvier 2025. Indicateur chiffrée :
Résultats chiffrés du bilan de l’étude du service RH
7 femmes sur 9 travaillent au sein de l’usine et donc soit emballeuses, soit conductrices lignes, soit opératrice de production (Niveau 3, échelon 1). Le salaire est défini en fonction du nombre de qualification détenues et selon la grille de salaire associée à ses qualifications. Pour un même nombre de qualification, les femmes et les hommes ont exactement le même salaire. 1 femme est employée de bureau, nous n’avons pas d’homme employé de bureau pour comparer. 1 femme est assistante commerciale, nous n’avons pas d’homme assistant commercial pour comparer.
3.2 – Renforcement des effectifs
Après des échanges au sujet des effectifs de l’entreprise, l’employeur explique que l’entreprise ouvre 3 postes de techniciens de production pour venir renforcer l’ensemble de l’effectif production au câble. L’entreprise vient de recruter une personne en CDD de 6 mois pour le chantier de remise en état du parc machines CRT Au CRT : Conformément au plan présenté en 2024, effectif cible : 8 personnes en production formées au CRT. A ce jour la direction n’envisage pas d’avoir une troisième personne de nuit sur le long terme car pas besoin d'emballer et de conditionner la nuit. 3.3 – Formation interne L’employeur explique travailler sur un plan de formation interne dont l’objectif est de faire passer des qualifications aux salariés selon les besoins des différents ateliers et les souhaits des opérateurs. D'une manière générale, l’employeur souhaite augmenter la polyvalence et donc souhaite continuer à former les opérateurs volontaires et motivés afin de contribuer à leur épanouissement et de mieux gérer les pics et creux d'activité du câble ou du CRT.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 30/01/2025 au 30/01/2026.
Article 5 – Notification
La société XX notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisation syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituel. Fait à Wervicq-Sud , le 30 janvier 2025 Pour la délégation syndicale XXPour la Direction Monsieur XXMonsieur XX
