La Société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXX :
la XXX, représentée par M XXX délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de la loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 et de son décret d’application du 07 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi Travail du 08 août 2016, des ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leurs efforts concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. En effet, un précédent accord a été signé le 1er avril 2021 à travers lequel la Société XXX s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le présent accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté partagée de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre. Même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
I ACCORD D’ADAPTATION
La négociation du présent accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les mesures permettant de les atteindre. Ainsi, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a été ouverte au sein de l’entreprise. Lors de la première réunion de négociation en date du 11 avril 2025, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail. A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Thèmes de négociation :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Périodicité de la négociation : quadriennale.
Contenu de chacun des thèmes de négociation :
La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs, au travers notamment des 3 thèmes suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
Calendrier et lieux de réunion :
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra être achevée le 15 avril 2025 au plus tard.
La date de la 1ère réunion a été fixée au 11 avril 2025. La ou les réunions auront lieu XXX.
Informations remises et date :
Les documents suivants seront remis au membre élu titulaire du CSE :
Les résultats des indicateurs :
l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Ces documents ont été remis lors de la réunion NAO du 15 janvier 2025.
Suivi des engagements souscrits :
Le CSE se réunira une fois par an en vue d’étudier les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle.
II DIAGNOSTIC
diagnostic :
Les parties définissent qu’il est nécessaire de procéder au repérage et à l’analyse de la situation des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Cette phase de diagnostic est réalisée chaque début d’année à travers l’analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes, partagée lors de la première réunion CSE ordinaire de l’année. Voici les données au titre de l’année 2024 communiquées lors de la réunion NAO de janvier 2025 :
L’Emploi
Effectifs
- Effectifs par sexe : 37 hommes / 9 femmes - Effectifs par statut et par sexe
F M
Somme
OUVRIER 7 15 22 EMPLOYE 1
1 AGENT DE MAITRISE
4 4 TECHNICIEN
7 7 CADRE
8 8 ASSIMILE CADRE 1 2 3 APPRENTI ETAM
1 1
Somme
9 37
46
- Effectifs par tranche d’âge et sexe
F M
Somme
inf à 25 ans
3 3 inf à 30 ans
2 2 inf à 35 ans
8 8 inf à 40 ans
5 5 inf à 45 ans 3 6 9 inf à 50 ans 2 5 7 inf à 55 ans 2 3 5 inf à 60 ans 2 3 5 supérieur à 60 ans
2 2
Somme
9 37
46
- Effectifs par ancienneté
TrancheAncienneté F M
Somme
Moins de 2 ans
5 5 de 2 à 5 ans 2 9 11 De 5 à 10 ans 2 9 11 De 10 à 15 ans 1 5 6 De 15 à 20 ans
1 1 de 20 à 25 ans 3 2 5 Plus de 25 ans 1 6 7
Somme
9 37
46
Embauches et Départs
- 5 recrutements en CDI en 2024 : 5 hommes - 7 sorties en 2024 : 7 hommes
La Formation
Au titre de 2024, il y a eu 27 actions de formations externes (Audit interne, Incencie, Habilitations électriques, management, anglais etc.) Sur ces 27 actions de formation, 2 d’entre elles avaient un public féminin, soit 7,5%. Il n’y a pas eu de volonté de favoriser la formation professionnelle envers les Hommes. Les actions de formations sont liées aux besoins de formation / certifications uniquement.
Les Rémunérations
7 femmes sur 9 travaillent au sein de l’usine et sont soit emballeuses, soit conductrices lignes, soit opératrice de production (Niveau 3, échelon 1). Le salaire est défini en fonction du nombre de qualification détenues et selon la grille de salaire associée à ses qualifications. Pour un même nombre de qualification, les femmes et les hommes ont exactement le même salaire. 1 femme est employée de bureau, nous n’avons pas d’homme employé de bureau pour comparer. 1 femme est assistante commerciale, nous n’avons pas d’homme assistant commercial pour comparer.
III- EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Après avoir engagé les négociations obligatoires telles que prévues par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail), les parties sont parvenues à la signature du présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et les conditions de travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La négociation sur l’égalité professionnelle vise à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs au travers notamment des 3 thèmes suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
Le présent accord a également pour objectif de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise XXX
Article 2 : Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. Les parties reconnaissent que les dispositions mises en œuvre par le présent accord sont des mesures temporaires, dont certaines sont prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu’à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l’article L. 1142-4 du Code du travail.
Article 3 : L’embauche
Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise. Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Sur les 5 recrutements en CDI effectués en 2024, 100% des recrutements étaient des hommes. Cela s’explique notamment par un nombre de candidatures majoritairement masculines. Par exemple sur le poste de technicien de maintenance, nous n’avons eu aucune candidature féminine. Le secteur d’activité de XXX attire principalement des hommes de par l’univers et les produits fabriqués. La même situation peut être observée dans d’autres structures du même type. Cependant, de manière générale, l’entreprise s’engage à ne pas retenir comme critère de sélection, notamment, le sexe, l’âge, la situation familiales, les origines ethniques, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales. Afin de développer la mixité de ses emplois, l’entreprise s’engage à veiller à la mise en eouvre de l’égalité dans le processus de recrutement. Dans ce but l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminatoire et permette ainsi sur tous les postes, sans distinction, notamment les postes « traditionnellement » occupés majoritairement par un sexe, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Objectif de progression : Favoriser l’équilibre de recrutement entre les femmes et les hommes avec l’objectif d’augmenter le nombre de femmes. Action : Veiller aux différents supports diffusant les offres d’emploi et présentant les métiers afin qu’ils reflètent la mixité possible des emplois. Par exemple, nous souhaitons créer des vidéos à destination des agences d’intérim et des candidats pour leur montrer les différents postes de notre atelier de production et nous veillerons à filmer des hommes et des femmes. Indicateur Chiffré : Nombre de candidatures masculines et féminines Nombres de candidats et de candidates embauchés
Evaluation du coût des actions : négligeable
Article 4 : La formation
La formation constitue un outil favorisant la réduction des inégalités. Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications. La société réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salarié(e)s qui ont dû s’absenter longuement du fait du congé maternité ou parental. Compte tenu de l’effectif majoritairement masculin (80% environ), il est cohérent que les actions de formation concernent davantage en nombre, les hommes que les femmes sans aucun esprit de discrimination. Toute action de formation quand elle concerne un service, ou une fonction particulière, est dispensée à l’ensemble des salariés de ce service ou de cette fonction sans aucune distinction de sexe. Néanmoins la société réaffirme sa volonté d’assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C’est ainsi qu’il conviendra de vérifier chaque année, que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, en analysant par exemple le nombre de salariés formés.
En 2024, 7,5% des formations externes ont été données à un public féminin. L’entreprise souhaite donc continuer de suivre ce thème pour les prochaines années.
Objectif de progression : Veiller à l’équilibre de l’accès à la formation des hommes et des femmes, autant sur les formations externes que sur les formations internes. Action : Assurer un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés par sexe et s’assurer de conditions d’accès identiques sans discrimination. Indicateur chiffré : Proportion des formations données sur l’année à destination des femmes Proportion des formations données sur l’année à destination des hommes
Evaluation du coût des actions : négligeable
Article 5 : Rémunération effective – Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétence mis en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié(e)s concerné(e)s. Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.
Objectif de progression : Veiller à continuer à ne pas générer d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Action : Le service Ressources Humaines réalisera une évaluation annuelle de la rémunération effective des hommes et des femmes sur des postes identiques afin d’identifier et d’apprécier les écarts éventuels, notamment dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations. Indicateur chiffré : Résultats chiffrés du bilan de l’étude du service Ressources Humaines
Evaluation du coût des actions : négligeable
Article 6 : Communication et sensibilisation de tous les salariés
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 11 avril 2025. En vertu du I du présent accord, pris en application de l’article L.2242-10 du Code du travail portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, les parties conviennent que la durée du présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 4 ans. L’accord prendra donc fin le 10 avril 2029. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8 : Suivi de l’accord
Il est instauré une Commission de suivi diligentée notamment par le CSE qui sera chargé de faire le point sur l’application du présent accord. Elle sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants de deux membres du CSE dont le signataire de l’accord. Elle se réunira une fois par an. L’analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes leur sera présentée.
Article 9 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à XXX, le 11 avril 2025 En 2 exemplaires originaux
