Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
COVÉA FINANCE
2021
Entre
La société COVÉA FINANCE (ci-après « la Société ») Dont le siège social est situé 8 rue Boissy d’Anglas 75008 PARIS RCS Paris n° 407 625 607
Représentée par …………………………………………………………………… Directeur Général Délégué en charge de l’ensemble des fonctions supports et de contrôle
D’une part
Et
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son délégué syndical ……………………………………………………………….
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical………………………………………………………………….
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par son délégué syndical ……………………………………………………………………
D’autre part
Objet : Le présent Avenant est conclu afin de modifier le regroupement des postes prévu à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 16 octobre 2019.
Regroupement des postes
L’article 2 – c) – 1°) de l’Accord du 16 octobre 2019 est ainsi modifié :
(pour 40 points)
L’écart de rémunération réelle (fixe, variable, avantage en nature, etc..) en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes ayant au moins 6 mois de présence effective, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranches d’âges spécifiées par la réglementation et par catégorie de postes équivalents.
Dans la mesure où la répartition légale Cadre/non Cadre n’est pas représentative de la diversité de nos métiers et afin de garantir la confidentialité de la rémunération des collaborateurs, il est convenu de procéder au regroupement des postes selon les 4 catégories professionnelles suivantes :
Direction et Cadres Supérieurs
Tous les Cadres Hors Classification, Présidente et DGD inclus, ainsi que les Responsables de Pôle de classe 7
Fonctions rattachées au Directeur Général délégué, en charge de l’ensemble des gestions, de la commercialisation, de la négociation et de l’ensemble des recherches.
Fonctions rattachées au Directeur Général délégué en charge de l’ensemble des fonctions supports et de contrôle, en y incluant les fonctions assistanat de direction, de communication et de marketing.
Notification et dépôt
Le présent Avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, le présent Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, le xx Juin 2021 En 7 exemplaires originaux
