d’une part, la Société COVEA FINANCE dont le siège social est situé à PARIS (75008) – 8-12, rue Boissy D’Anglas,
Et, d’autres parts,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son Délégué Syndical,
L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par sa Déléguée Syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par sa Déléguée Syndicale.
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de mettre en conformité l’accord d’entreprise sur la santé et la prévoyance collective du 7 décembre 2012 avec l’Article 56 de la Loi de Financement de la sécurité sociale 2014 instaurant la mise en place de plafonds de prise en charge dans les contrats responsables.
A ce titre il annule et remplace les dispositions prévues dans l’accord précité aux articles suivants :
Article III- Champ d’application
Article VI- Garanties/Prestations
Article VIII – Les cotisations
Article XIV- Droit à la portabilité issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n°3 du 18 mai 2009
Article XV - Maintien des garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989
Article XVI - Information et consultation de la délégation unique du personnel
Les autres termes et articles de l’accord d’entreprise sur la santé et la prévoyance du 7 décembre 2012 demeurent inchangés et restent applicables.
Article 1) - Modification de l’article III - Champ d’application
L’article III « Champ d’application » est modifié et remplacé comme suit :
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de Covéa Finance assurés au régime général de la Sécurité Sociale. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Ces salariés et leurs ayant-droit seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire prévu par le présent accord. La retenue par l’employeur de la cotisation à leur charge, s’imposera donc à eux.
Les ayant-droits sont définis comme étant :
Le conjoint du Salarié bénéficiant des prestations du fait de son affiliation à un quelconque régime de Sécurité Sociale,
Le partenaire lié au Salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficiant de prestations du fait de son affiliation à un quelconque régime de Sécurité Sociale.
Le concubin du Salarié bénéficiant de prestations du fait de son affiliation à un quelconque régime de Sécurité Sociale et à condition que le concubin et le Salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus d’un an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
La condition de durée d’un an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge ;
Les enfants du Salarié, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS ;
à la charge du Salarié au sens de l’article L160-2 du Code de la Sécurité Sociale, ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
poursuivant leurs études dans un établissement ou organisme reconnu par l’Education Nationale et le Ministère du Travail, sous contrat en alternance, d’apprentissage ou de professionnalisation, et ce, jusqu’à leur 26ème anniversaire ;
quel que soit leur âge, s’ils sont titulaires, avant leur 21ème anniversaire, de la carte d’invalide civil.
Les ascendants du Salarié ou ceux de son conjoint ou partenaire de PACS ou du concubin, à charge au sens de la législation fiscale
Article 2) Modification de l’article VI - Garanties / Prestations , Section 6.01.
Le tableau de garanties joint au à l’annexe I du Contrat portant sur les garanties de frais de santé et d’assistance est remplacé par le suivant à compter du 1er janvier 2018 :
NATURE DES ACTES
Garanties au 01/01/2018
HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE
en secteur conventionné ou non (y compris maternité)
Frais de séjour 400 % BR Honoraires et autres frais médicaux
Professionnels
ayant adhéré au CAS, à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO*
400 % BR Professionnels
n’ayant pas adhéré au CAS, à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO*
200% BR
Forfait hospitalier 100% FR Chambre particulière 4 % PMSS par jour d’hospitalisation Frais d’accompagnement Pour un enfant de moins de 12 ans ou personne âgée de plus de 80 ans 2 % PMSS par jour d’hospitalisation
SOINS DE VILLE
en secteur conventionné ou non
Consultations - visites médicales et Actes techniques médicaux
Médecins
ayant adhéré au CAS, à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO*
300 % BR Médecins
n’ayant pas adhéré au CAS, à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO*
200 % BR
Imagerie médicale
- Professionnels de santé ayant adhéré au CAS, à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO* 300 % BR - Professionnels de santé n’ayant pas adhéré au CAS, à l’OPTAM ou l’OPTAM-CO*
Racine 500€ par acte et limité à 3 actes par an et par bénéficiaire Pilier
FRAIS D’OPTIQUE (1)
Adulte
Monture 150 €
Verre unifocal N/A Verre multifocal
Verre simple
130 €
Verre complexe
245 €
Verre tres complexe
315 €
Enfant
Monture 150 €
Verre unifocal N/A Verre multifocal
Verre simple
130 €
Verre complexe
245 €
Verre tres complexe
315 €
Chirurgie réfractive 20 % PMSS par œil Lentilles correctrices (y compris jetables) 7 % PMSS par an et par bénéficiaire
MATERNITE
Forfait naissance ou adoption (doublé en cas de naissance multiple) 5 % PMSS par naissance ou adoption
AUTRES POSTES
Ensemble des actes de prévention pris en charge (R. 871-1 du Code de la Sécurité sociale) 100% BR Forfait de 18€ pour les actes médicaux de plus de 120€ INCLUS Médecine douce : Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 40 € par séance et limité à 3 séances par an et bénéficiaire toutes spécialités confondues
ASSISTANCE
INCLUS
La section 6.02 de l’article VI est inchangée.
Article 3)- Modification de l’Article VIII - Les Cotisations
L’article VIII. « Les Cotisations » est modifié comme suit :
La Section 8.01 Pour les frais de santé définis à l’article VI section 6.01 est remplacée comme suit :
Le financement du présent régime sera assuré par une cotisation annuelle assise sur la rémunération annuelle de base, complété par la prime d’ancienneté, de chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.
Cette cotisation TTC est, à ce jour, de : COTISATIONS Au titre du contrat collectif à adhésion obligatoire
Au 01/01/2018
% PMSS
Tranches A et B ISOLE :
1,01
0,66% DUO :
1,96
1,28% FAMILLE : 2,92 1,90%
La prise en charge par l’employeur s’élève à 63% de la cotisation.
Les formules :
Isolé : concerne le salarié uniquement
Duo : concerne le salarié et un ayant droit (adulte ou enfant)
Famille : concerne le salarié et plusieurs ayant droits
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est revalorisé chaque année. A titre d’information, pour 2017, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est de 3 269 euros.
La tranche A représente le salaire annuel de référence allant jusqu’au plafond annuel de la Sécurité Sociale. La tranche B représente 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale au-delà de la tranche A. Les cotisations seront prélevées mensuellement sur la paie.
La Section 8.02 - Pour la prévoyance définie à l’article VI section 6.02 - est inchangée
Article 4)- Modification de l’article XIV - Droit à la portabilité issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n°3 du 18 mai 2009.
L’Article XIV est modifié comme suit :
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, les anciens salariés et leurs ayants droit éventuellement affiliés au régime à la date de cessation du contrat de travail du salarié, peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité
Article 5)- Modification de l’article XV « Maintien des garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ».
L’Article XV est modifié comme suit : A l’issue de la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant à l’issue du bénéfice de la portabilité prévue à l’article XIV ci-dessus, à la condition de bénéficier d’une d’incapacité ou d’invalidité de la Sécurité Sociale, d’une pension de retraite servie par un régime obligatoire de base d’assurance vieillesse ou d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi, les salariés peuvent conserver leur couverture santé moyennant le paiement des cotisations exclusivement à leur charge.
Les salariés intéressés devront alors en faire la demande dans les six mois qui suivent la fin des garanties antérieures (à l’issue de la rupture du contrat de travail ou à l’issue du bénéfice de la portabilité prévue à l’Article 4 du présent avenant, et adhérer à titre individuel au régime santé des anciens salariés.
Article 6)- Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès les formalités de dépôt effectuées.
Il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de l’Accord d’Entreprise sur la Santé et la Prévoyance Collective du 7 décembre 2012.
Article 7)- Formalités de dépôt et d’extension
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la société, en deux exemplaires dont un sur support numérique à la Direction Générale du Travail, et un remis au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
