La société COVEPA MICHELS située Zone industrielle de la Malterie, Montierchaume – 36130 DEOLS représentée par le président, Et la délégation suivante :
Organisation syndicale CGT,
Préambule :
Dans le cadre des NAO 2025, les IRP et la Direction se sont rencontrés à 2 reprises : les 17 mars 2025 et le 7 avril 2025. Les IRP des 3 sites étaient présents en visio-conférence, à chaque réunion.
Article 1 : Informations relatives à l’organisation
Réunion n°1 : le 17 mars 2025
Durant cette réunion le bilan social 2024 a été examiné. Lors de cette première réunion, la Direction a présenté les éléments suivants :
Le bilan Social 2024 des entités COVEPA MICHELS et CEC Packaging
Cette partie fait référence aux effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2024, aux mouvements du personnel constatés sur l’année au global et pour chaque catégorie professionnelle, à la formation, aux répartitions hommes -femmes… En synthèse, le groupe employait 187 personnes au 31 décembre 2024 dont 43 femmes et 144 hommes. Les effectifs CDI Groupe sont en réduction de 6 personnes pour l’année, auquel il faut ajouter 6 apprentis ayant terminé leur contrat d’apprentissage.
Les résultats économiques des 2 entités de l’année 2024
PHD PHDLe Groupe ASV termine l’année 2024 avec des résultats économiques satisfaisants au global des différentes entités, malgré un premier semestre alarmant, du fait d’un effort de redressement réussi sur le second semestre notamment grâce aux actions menées sur les achats et les prix de vente. Nous sommes heureux de pouvoir annoncer le montant d’une réserve de participation de 69.931 euros au titre de ces résultats.
On note cependant une grande disparité entre les différentes entités et ce résultat reste fragile dans un contexte marché fortement baissier, extrêmement difficile et imprévisible. La chute des volumes a exacerbé la concurrence et les premiers appels d’offres en courts en ce début d’année 2025 montre des chutes vertigineuses des marges. Anticipant ce contexte nous avons décidé de mettre en œuvre un plan de réorganisation industrielle sur le second semestre de 2024 comportant des actions sur les 3 sites. Ce plan, toujours en cours d’exécution, doit porter ses fruits en 2025 pour nous permettre de résister aux conditions de marché fortement dégradées. Il faudra également en complément de cette réorganisation faire aboutir les actions de réduction des coûts non encore réalisées et inscrites au plan performance 2025 pour un montant de 650.000 euros.
Transmission de l’entreprise
Les dates des CSE pour information et consultation des IRP sur le projet de Cession du Groupe ASV Packaging au Groupe HPG (Hinojosa Packaging Group) ont été fixées au 14 avril 2025 et au 19 mai 2025.
Le contexte des NAO 2025 :
Dans la continuité de ce qui a été décrite précédemment, la direction a informé les IRP souhaitées réaliser les NAO 2025 avec l’objectif de préserver et protéger les ressources de l’entreprise dans un contexte marché difficile doublé d’un environnement économique dégradé et de situations politiques et géopolitiques on ne peut plus instables et imprévisibles. Les propositions de la direction sont les suivantes :
Versement de la
prime de participation avant le mois de juillet avec un montant total de 69 931 € qui sera réparti entre les effectifs présents sur l’année 2024 des sociétés du groupe.
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Augmentations générales de 1.5 % au 1er avril 2025 et 0.5% au 1er septembre 2025 en lien avec une inflation de 2% pour 2024.
Versement d’une «
prime macron » à hauteur de 180 € versée sur la paye d’avril 2025 correspondant à l’effet rétroactif (majoré) de l’augmentation générale proposée au 1er avril 2025.
En lien avec les 0,5% du mois de septembre la direction souhaite aboutir à la signature d’un
accord APLD-R* pour une durée de 2 ans afin de protéger les ressources et les emplois dans le contexte actuel du manque de volumes.
La signature d’un tel accord permettrait de traverser avec la sérénité nécessaire la période de tension sur les volumes annoncée et de réaliser, dans de bonnes conditions, les formations et le développement des compétences utiles pour accompagner les projets liés à l’intégration dans le groupe HINOJOSA et la croissance de 25% des volumes souhaitée à terme.
*APLD-R = Activité Partielle de Longue Durée-Rebond = c’est une nouvelle disposition incluse dans le projet de loi de finance 2025. Les assemblées ont approuvé ces dispositions pour répondre, dans un contexte économique qui engendre une baisse importante des volumes dans tous les secteurs d’activité, aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettent pas en cause leur viabilité sur le long terme. C’est pourquoi, nous proposons de conclure – à titre préventif - un tel accord qui nous permettra de protéger les salariés et les emplois. Nous avons également indiqué, qu’en cas d’utilisation de l’activité partielle l’entreprise s’engagerait à maintenir la rémunération nette des salariés (ce que l’entreprise avait fait dans le cadre de l’accord APLD signé sur CEC pour une durée de 18 mois au sortir de la crise COVID, et qui a ensuite été prorogé sur les périodes d’activité partielle de 2024).
L’organisation syndicale CGT a pour sa part fait par a la Direction d’une attente d’un niveau d’augmentations générales de 3 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Une deuxième réunion s’est tenue lundi 7 avril 2025, les éléments actés sont cités dans les articles suivants.
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Article 2 : Rémunération
Eléments de rémunération pour le personnel Non-Cadre :
Les salaires du personnel non-cadre seront revalorisés de 1.5% à partir du 1er avril 2025. Cette augmentation de
1.5% sera appliquée sur les taux horaires dès la paye du mois d’avril.
Une deuxième augmentation générale de
1% sera appliquée à partir du 1er septembre 2025.
Eléments de rémunération pour le personnel Cadre :
Une enveloppe de 2% de la masse salariale des cadres est allouée au personnel de cette catégorie. Cette enveloppe de 2% couvrira les augmentations générales et les augmentations individuelles avec la répartition suivante :
1% d’augmentation générale au 1er avril 2025 pour tous les cadres.
1% de la masse salariale des cadres dédiée aux augmentations individuelles qui seront attribuées à la suite des résultats des entretiens annuels.
Article 3 : Prime partage de la Valeur
Une prime de partage de la valeur de 300 euros est attribuée à l’ensemble du personnel (CDI, CDD) inscrit et présent dans l’effectif au 30 avril 2025, ayant au moins 3 mois d’ancienneté et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel. Cette prime sera versée avec la paye du mois d’avril 2025 selon les modalités décrites dans l’accord « prime de partage et de la valeur mars 2025 ».
Article 4 : Accord APLD Rebond
Le marché est sous tension en ce début d’année et par voie de conséquence c’est toute la filière de l’emballage qui est affectée. La visibilité de nos clients est très faible et certains enregistrent également des baisses importantes de leurs carnets de commandes. Ces difficultés conjoncturelles sont impactantes pour l’organisation. En effet, pour préserver ses équilibres économiques l’entreprise doit adapter ses capacités et donc les ressources au carnet de commandes. L’entreprise ne dispose pas d’accord de modulation ou annualisation du temps de travail. L’entreprise s’est inscrite dans une trajectoire de redressement depuis plusieurs années. Les conséquences court terme de la conjoncture économique nationale, européenne et mondiale ne doivent pas impacter cette trajectoire de redressement.
PHD PHDDans ce contexte, les parties conviennent de négocier un accord APLD-Rebond, pour une durée de 2 ans, à titre préventif, pour mise en application si nécessaire dès le second trimestre en cas de difficultés de charge des ateliers de production. La signature d’un tel accord permettra, grâce à un espace-temps aménagé de deux années, de préserver les ressources humaines de l’entreprise et de réaliser les efforts nécessaires pour accélérer le développement des compétences, des organisations, accroitre la productivité et se préparer aux enjeux de demain.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la DRH, dument mandaté par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux.
