Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, à savoir :
La société
COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,
La société
COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société
COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,
La société
COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.
La société
Foncière Développement Logements, Société Anonyme dont le siège social est situé 8, avenue Kléber – 75208 Paris Cedex 16
Prises en la personne de Monsieur , Directeur Général de COVIVIO, représenté par , Directrice des ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet. D’une part,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale COVIVIO à savoir :
La CFE-CGC, représentée par Madame ,
La CFDT, représentée par Monsieur ,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La quasi-totalité du patrimoine immobilier de la société Foncière Développements Logements a été vendu et l’ensemble des salariés de cette dernière ont été mutés vers les autres sociétés de l’UES Covivio, cette société ne porte plus de personnel..
Dans ce contexte, il apparaît que la société Foncière Développement Logements ne doit plus appartenir à l’UES Covivio.
Article 1 : Objet
Les parties conviennent des dispositions suivantes modifiant le périmètre des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO :
Sortie du périmètre de l’UES COVIVIO de la société Foncière Développement Logements à compter du 1er mai 2021.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris le 1er juin 2021, en 5 exemplaires
Pour les Sociétés composant l’UES COVIVIO
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES COVIVIO
