Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :
La société
COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,
La société
COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société
COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 10, rue de Madrid – 75008 Paris,
La société
COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 10, rue de Madrid – 75008 Paris.
Prises en la personne de , Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté, représenté par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommées l’UES COVIVIO
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :
Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par ,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023, et l'âge légal de départ à la retraite a été reporté de 62 à 64 ans.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité adapter l’article 3 de l’accord relatif aux seniors signé le 2 juillet 2020, portant sur la création d’un compte-épargne temps senior.
Article 1 : Modification de l’article 3 relatif à la Création d’un Compte Epargne-Temps Sénior
Le Compte Epargne Temps Sénior (CET Sénior) a été créé en application de l’avenant 55 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI), certaines dispositions du présent accord sont plus favorables que celles de la CCNI.
Salariés bénéficiaires
Seuls les salariés âgés de 55 ans et plus et ayant plus d’une année d’ancienneté au sein de l’UES Covivio pourront ouvrir et alimenter un CET Sénior.
Alimentation
Seuls pourront être portés au CET Sénior en tout ou partie les jours de congés et de repos indiqués ci-après :
les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail prévue aux articles L. 3122-2 ou D. 3122-7-1 du Code du travail ou les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail;
la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés accordés au-delà des cinq semaines obligatoires et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Plafond
Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne pourront excéder 14 jours. En outre, les salariés ne pourront pas épargner plus de 126 jours sur leur CET Sénior.
En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son CET Sénior, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l’Association pour la Garantie des Salaires.
Utilisation
Les droits inscrits au CET Sénior devront être pris dans un délai de neuf ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont été inscrits, dès lors que vingt jours (20) jours ouvrés de congés payés acquis au titre de l’année antérieure ont été pris.
Si le salarié utilise l’ensemble de ses droits inscrits au compte épargne temps, le compte épargne temps n’est pas clôturé, le salarié pourra l’alimenter à nouveau dans les conditions définies dans le présent accord.
Prorogation
Avant la fin du délai d’utilisation du CET Sénior, les droits inscrits pourront être prorogés d’une année supplémentaire, sur demande écrite du salarié, dès lors que 10 jours au moins auront été inscrits au CET Sénior dans le délai de 9 ans à compter de l’ouverture du compte-épargne temps. En cas de prorogation, afin de respecter les règles relatives au plafond et à la durée d’utilisation susvisées dans le présent accord, le salarié devra renoncer au nombre de jours inscrits lors de la première année d’utilisation de son CET Sénior. Dans ce cas, le salarié pourra exercer les droits inscrits lors de la première année d’utilisation, au plus tard dans l’année qui suit l’accord de prorogation. Ces droits ne pourront en aucun cas être monétisés.
La demande de prorogation pourra être effectuée chaque année avant la fin du délai d’utilisation des droits inscrits ainsi prorogés. Si moins de 10 jours ont été inscrits au CET Sénior dans le délai susvisé, l’employeur pourra refuser tout nouveau placement de droits.
Absences pouvant donner lieu à utilisation des droits placés sur le CET Sénior
Le CET Sénior pourra être utilisé pour rémunérer les absences suivantes :
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Passage à temps partiel ;
Suivi d’une formation non rémunérée en dehors du temps de travail ;
Cessation progressive ou totale d’activité ;
Congé pour convenance personnelle.
L’utilisation du CET Sénior en vue de rémunérer des absences est subordonnée à la comptabilisation de 10 jours de crédit sur le compte du salarié concerné, et à une ancienneté au sein de la même société – ou au sein du groupe - d’au moins 2 années. Modalités de mise en œuvre du CET Sénior
Demande d’absence
La prise de jours d’absence se fait en accord avec l’employeur, par journée ou demi-journée dans le respect des règles et usages relatifs aux absences en vigueur au sein de l’UES Covivio. Le salarié devra notamment respecter les règles légales et conventionnelles applicables à toute demande d’absence de congés pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise.
Rémunération des absences
Valorisation des droits placés
Les éléments placés sur le CET Sénior, et mentionnés dans le paragraphe « Alimentation », sont valorisés ainsi qu’il suit : 1 jour = 1/21,66ème du salaire de référence
Salaire de référence
Les rémunérations versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé, débloquant ainsi tout ou partie de son CET Sénior, sont calculées sur la base du salaire global brut mensuel contractuel du salarié au moment de la prise de congé.
Versement de la rémunération
Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et sont soumis aux cotisations sociales applicables ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.
Entretien de fin de carrière
Au cours de l’entretien annuel prévu à l’article 1.1 du présent accord le salarié et la DRH examinent les droits placés par le salarié sur le CET Sénior. La DRH interroge le salarié sur son projet d’utilisation des droits placés et des droits qu’il entend placer à l’avenir sur le CET Sénior afin de pouvoir gérer l’utilisation des droits acquis dans le CET Sénior conformément aux dispositions du présent accord. La DRH et le salarié s’accordent sur un calendrier prévisionnel d’utilisation de ces droits. Ce calendrier prévisionnel devra également être discuté avec son manager.
Rupture du contrat de travail (monétisation)
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle qu’en soit la cause (à l’exception du départ volontaire à la retraite), le déblocage du CET Sénior est automatique. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis dans le cadre du CET Sénior conformément à la valorisation prévue aux dispositions du présent accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et est calculée conformément aux dispositions du présent accord relatives à la rémunération des absences, sur la base du salaire en vigueur perçu par l’intéressé au moment de la liquidation de son compte. En tout état de cause et conformément à l’article L. 3154-3 du code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
Renonciation à l’utilisation du CET Sénior
Le CET Sénior peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Le salarié qui entend clôturer son CET Sénior doit formuler une demande de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge en respectant un préavis de deux mois. Les droits inscrits au CET Sénior doivent être pris, en accord avec l’employeur, et leur utilisation devra s’étaler sur un délai minimum de six mois à compter de la notification de la renonciation à l’utilisation du CET Sénior. Ces droits sont pris par journée ou demi-journée. La demande et la rémunération des absences s’effectuent dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
