ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2026
Entre,
D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S., société par actions simplifiée à associé unique au capital immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 435 306 dont le siège social est situé sis 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France,
ci-après dénommée, « la Direction » ou l’UES CP,
D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical central
le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
ci-après collectivement désignées « les parties ». PREAMBULE
Le Groupe Pierre et Vacances a réalisé de bons résultats financiers sur l’exercice clôturé au 30 septembre 2025. Aussi, afin de faire bénéficier de ces bons résultats aux salariés ne disposant pas d’une partie de rémunération variable assise sur les résultats financiers du Groupe, les Organisations Syndicales représentatives ont demandé à la Direction de l’UES CP d’utiliser la faculté, offerte par l’article 9 de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et versement d’une prime de partage de la valeur ou des profits au sein du groupe PVCP du 19 mars 2025, de verser, à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur sur l’année civile 2026, ce qu’elle a accepté.
En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe via la part collective ont pu bénéficier d’une partie de ces résultats de l’exercice 2024-2025 (bonus versé en décembre 2025), ce qui n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de rémunération variable.
C’est pourquoi, la Direction a accordé de réitérer cette année ce choix de proposer une telle prime auxdits salariés.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies et ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Conditions d’éligibilité
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) appartenant à l’UES CP. Il bénéficie aux salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
Six mois d’ancienneté minimum au 30/09/2025
Et être présent à la date de versement de ladite prime.
Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale et de présence sont assimilés à des périodes de présence effective. Eu égard à l’objectif de la prime rappelé en préambule, seuls les salariés ne disposant pas d’une rémunération variable (prime sur objectif/bonus annuel) assise en partie sur les résultats financiers du groupe (part collective) pourront en bénéficier.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 150 € quelque soit la catégorie professionnelle (Employés, Agents de maitrise ou Cadres). Le montant de la prime fera l’objet d’une réduction prorata temporis à la durée de présence effective sur l’exercice 2024-2025 sous réserve des conditions d’éligibilité. Cas des salariés à temps partiel : Les collaborateurs à temps partiel < à 75% ETP pourront prétendre à 80% du montant visé ci-dessus.
Article 3 : Modalités et d’affectation de la PPV
Les salariés bénéficiaires de cette PPV auront la possibilité de l’affecter sur un plan d’épargne salarial ou sur un plan d’épargne retraite selon les dispositifs proposés par le Groupe dans le cadre de son PEG. Les salariés seront interrogés sur l’emploi des sommes issues de la PPV par l’intermédiaire d’un bulletin d’option et disposent de 15 jours après la réception de ce bulletin d'option pour décider de percevoir directement la prime ou d'en investir tout ou partie sur le plan. Lors du versement de la PPV, le salarié bénéficiaire peut choisir d’affecter tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document informant le salarié du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement et ce, conformément au décret n°2024-644 du 29 juin 2024. Cet envoi devra se faire de manière certaine afin de vérifier l’expiration du délai imparti par le biais de l’envoi habituel appliqué aux bulletins de salaire. A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti la prime lui est versée directement, elle n’est pas affectée par défaut sur un plan. Par ailleurs, une fois la prime affectée sur un plan d’épargne salariale, le salarié ne pourra revenir sur son choix et se rétracter. La prime ne peut être sortie du plan pendant la période d’indisponibilité prévue par le plan sauf cas de déblocage anticipé. Seuls les avoirs en compte dans le plan d’épargne salariale, avant la survenance du fait générateur ouvrant droit au déblocage anticipé pourront être débloqués. Les plans d’épargne salariale concernés par le versement sont le PEE et Percol.
Article 4 : Modalités de versement
A défaut de placement, la prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’ avril 2026 et fera l’objet d’une mention spécifique sur ledit bulletin.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception de la CGS et de la CRDS. Il est précisé qu’elle n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versé par l'employeur ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage, pas plus qu’elle ne se substitue à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. En raison du caractère exceptionnel de son objet, ce dernier prendra fin à la date de versement de la prime de partage de la valeur 2026 telle que prévue à l’article 4 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelée. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 8 : Formalités, publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen via l’intranet de l’entreprise. Fait à Paris, le 5 février 2026
Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
