Protocole d’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel - Société Domaine des Bois Francs
ENTRE :
La société CPREF Domaine des Bois Francs, représentée par en sa qualité de , dûment mandaté pour conclure les présentes ;
ci-après dénommé « la Direction »
d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Afin de tenir compte de la date des prochaines élections déjà fixées au sein des établissements Center Parcs composant l’UES CP, les Parties se sont réunies afin d’établir le présent protocole en vue de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique au sein de l’établissement du Domaine des Bois Francs.
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des représentants du Personnel de l’établissement CPREF Domaine des Bois Francs arrivent à échéance le 14 juin 2025 ; leur mandat expirera de plein droit à cette date.
Les mandats des représentants des autres établissements constituant l’UES CP arriveront à échéance au plus tard le 30 juin 2025.
Les signataires conviennent unanimement de proroger les mandats des membres du Domaine des Bois Francs jusqu’à cette date, soit le 30 juin 2025 afin de permettre à cette instance de poursuivre leur mission.
Les signataires tiennent à rappeler que cet accord permettra au personnel de l’établissement CPREF Domaine des Bois Francs et à ses élus :
de pouvoir valablement s’exprimer au travers de leurs représentants lors des prochaines réunions CSE et CSE C ;
de bénéficier des garanties et protection que leur confèrent, en matière d’information, ces instances.
Article 2 – Date des prochaines élections
La date d’organisation des prochaines élections professionnelles sera fixée par protocole préélectoral pour le renouvellement des nouvelles instances.
Article 3 - Information dans l’entreprise
Les parties signataires conviennent de diffuser ces informations au personnel du parc, notamment par voie d’affichage.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord et conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. L‘employeur comme les organisations syndicales de salariées signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires. Dans les plus brefs délais les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx anonymisée ;
Un accord d’anonymisation ;
Un exemplaire original de l’accord à déposer auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
