CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES
ACCORD LOCAL
RELATIF À LA MOBILITE DURABLE
ACCORD LOCAL
RELATIF À LA MOBILITE DURABLE
TABLE DES MATIÈRES
TOC \z \o "1-3" \u \hPRÉAMBULEPAGEREF _Toc163220167 \h3 ARTICLE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc163220168 \h5 TITRE I : FAVORISER LES MODES DE DEPLACEMENT RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENTPAGEREF _Toc163220171 \h5 ARTICLE 1 : ENCOURAGER LE RECOURS AU COVOITURAGEPAGEREF _Toc163220172 \h5 ARTICLE 2 : DÉVELOPPER LA MOBILITÉ ÉLECTRIQUEPAGEREF _Toc163220173 \h5 ARTICLE 3 : INTÉGRER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DANS LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELSPAGEREF _Toc163220174 \h6 ARTICLE 4 : PROMOUVOIR L’USAGE DE LA MOBILITÉ DOUCE EN TOUTE SÉCURITÉPAGEREF _Toc163220175 \h6 ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SENSIBILISATION GENERALE A LA MOBILITÉ DURABLEPAGEREF _Toc163220176 \h7 TITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA MOBILITE DURABLEPAGEREF _Toc163220178 \h7 ARTICLE 6 : FAVORISER L’ÉTALEMENT DES HORAIRES D’ARRIVÉE ET DE DÉPARTPAGEREF _Toc163220179 \h7 ARTICLE 7 : POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER OU OCCASIONNELPAGEREF _Toc163220180 \h8 ARTICLE 8 : ADAPTER LES MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONSPAGEREF _Toc163220181 \h8 TITRE III : PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR EN SOUTIEN A LA MOBILITE DURABLEPAGEREF _Toc163220184 \h8 SOUS TITRE I : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTPAGEREF _Toc163220185 \h8 ARTICLE 9 : ABONNEMENTS PRIS EN CHARGEPAGEREF _Toc163220186 \h8 ARTICLE 10 : MONTANT DE LA PRISE EN CHARGEPAGEREF _Toc163220187 \h9 SOUS TITRE II : FORFAIT MOBILITES DURABLESPAGEREF _Toc163220188 \h9 ARTICLE 11 : LES SALARIÉS ELIGIBLES AU BÉNÉFICE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLESPAGEREF _Toc163220189 \h9 ARTICLE 12 : LES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES ET CEUX EXCLUSPAGEREF _Toc163220190 \h9 ARTICLE 13 : TRAJETS CONCERNÉSPAGEREF _Toc163220191 \h10 ARTICLE 14 : MODALITÉS DES TRAJETSPAGEREF _Toc163220192 \h11 ARTICLE 15 : FRÉQUENCE D’UTILISATIONPAGEREF _Toc163220193 \h12 ARTICLE 16 : JUSTIFICATIFS À TRANSMETTREPAGEREF _Toc163220194 \h12 ARTICLE 17 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLESPAGEREF _Toc163220195 \h12 ARTICLE 18 : DATE DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLESPAGEREF _Toc163220196 \h13 ARTICLE 19 : MESURE DU COÛT PRÉVISIONNELPAGEREF _Toc163220198 \h13 ARTICLE 20: CONTREPARTIES À L’OCTROI DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLESPAGEREF _Toc163220199 \h13 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc163220200 \h14 ARTICLE 21 : DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc163220201 \h14 ARTICLE 22 : CLAUSE DE REVOYURE ET SUIVI DE L’ACCORDPAGEREF _Toc163220202 \h14 ARTICLE 23 : NOTIFICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc163220203 \h14 ARTICLE 24 : ENTRÉE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITÉPAGEREF _Toc163220204 \h15
Entre d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes représentée par sa Directrice,
et d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau local,
il a été conclu le présent accord relatif à la Mobilité Durable.
PRÉAMBULE
La question de la transition écologique est un sujet central depuis plusieurs décennies qui mobilise tant les acteurs publics que privés ayant pour ambition première de réduire leur empreinte carbone.
Cette dernière permet de mesurer l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre associées à l’activité d’une entreprise. Il peut s’agir d’émissions :
directes, qui proviennent de sources contrôlées par l’entreprise elle-même, comme les émissions provenant des véhicules ou d’équipements appartenant à l’entreprise – « scope 1 »
indirectes, liées à l’énergie - « scope 2 »
indirectes, qui sont la conséquence des activités d’une entreprise au sens large (production d’électricité par un tiers, déplacement des assurés…) - « scope 3 »
C’est dans ce contexte que s’est développée la notion de « mobilité douce » englobant des modes de déplacement dont les émissions de gaz à effet de serre sont limitées, voire nulles, à savoir la mobilité active, non motorisée et nécessitant l’énergie humaine (marche à pied, vélo…). Ces moyens de transport sont considérés comme doux car ils ont un impact environnemental et social moindre par rapport aux véhicules motorisés.
Parallèlement, la « mobilité durable » fait référence à un concept plus large qui vise à développer des systèmes de transport qui répondent aux besoins des individus tout en réduisant au maximum l’impact négatif sur l’environnement.
Il s’agit de faire des choix d'organisation des activités qui prennent en compte l'impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement, plus actives et plus partagées (il s’agit notamment des solutions alternatives à la voiture thermique individuelle : covoiturage, autopartage, transports en commun…).
C’est au regard de tous ces éléments qu’il est apparu inéluctable d'engager une réelle transformation économique et sociale en la matière.
Afin de prendre en compte ces nouveaux enjeux environnementaux, de nombreuses évolutions législatives ont vu le jour :
la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » qui inscrit un objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050, avec la création du forfait mobilités durables, incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement dits « à mobilité douce » pour leurs trajets domicile-travail.
la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 qui renforce considérablement le rôle du Comité Social et Economique en matière de transition écologique.
C’est donc dans ce contexte, et toujours dans la continuité des actions déjà entreprises dans le cadre du développement durable, que la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes a souhaité proposer aux acteurs du dialogue social des négociations en faveur de la mobilité durable, afin notamment de répondre aux enjeux suivants :
Un enjeu environnemental : minimiser l’impact des activités de transport sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, à l’origine du changement climatique, diminuer la pollution ;
Un enjeu économique : améliorer l’image et l’attractivité de l’Organisme, favorable à l’économie et à l’emploi ;
Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés, réduire le nombre des accidents de trajet et contribuer à l'amélioration de la santé des salariés.
Ce protocole d’accord s'inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO).
Il a pour objectif premier de promouvoir et d’accompagner les salariés dans l’usage des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement notamment en participant aux frais engagés par ces derniers.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes remplissant les conditions développées ci-après, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
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TITRE I :
FAVORISER LES MODES DE deplacement respectueux
de l’environnement
Développer la mobilité durable, c'est faire évoluer les modes de déplacement utilisés au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo...), plus respectueuses de l'environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage).
ARTICLE 1 : encourager LE RECOURS AU COVOITURAGE
Le covoiturage est un mode de déplacement qui s’est largement répandu ces dernières années en particulier car il présente de nombreux avantages, tant sur le plan environnemental, que sur celui de l’efficacité des déplacements.
La Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes souhaite développer une réelle politique d’incitation à l’usage du covoiturage par ses salariés et cela de concert avec les dispositifs mis en place et proposés par les partenaires locaux qui déploient ce mode de déplacement sur le territoire.
Pour ce faire, la Direction s’engage à promouvoir et à encourager le recours au covoiturage pour les déplacements de ses salariés grâce à deux axes d’action :
Des campagnes de sensibilisation visant à informer l’ensemble des salariés de l’existence de plateformes de réservation dédiées et des avantages de cette pratique ;
L’attribution d’avantage financier sous conditions (cf. Sous-Titre II).
Par ailleurs, en ce qui concerne les déplacements professionnels, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes s’engage à ce que le recours au covoiturage soit privilégié autant que possible.
ARTICLE 2 : DÉVELOPPER LA MOBILITÉ ÉLECTRIQUE
La Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes a déjà souhaité que l’Organisme soit doté d’une flotte de véhicules électriques.
Toujours dans l’optique de réaffirmer son attachement à l’utilisation des modes de transports respectueux de l’environnement, notamment via la mobilité électrique, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes s’engage à mettre à disposition des salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail, des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques, et ce moyennant paiement.
Ces bornes de recharges seront mises en place progressivement en fonction des besoins exprimés et des coûts associés.
Il est à noter que la création de bornes pour les véhicules électriques sera soumise préalablement à la rénovation des installations électriques haute tension du siège.
Concernant la recharge des scooters, motos et vélos électriques personnels des salariés, une étude d’opportunité sera diligentée par la Direction sur la mise en place de stations spécifiques de recharge.
La Direction étudiera également l’opportunité de l’installation de parkings à vélos sécurisés.
ARTICLE 3 : INTÉGRER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL dans les DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Pour les déplacements professionnels, l'impact environnemental est également à prendre en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés.
Pour les trajets de courte distance, il conviendra de privilégier l’usage des véhicules électriques de service, si possible en co-voiturage avec d’autres salariés.
Pour les trajets de moyenne et longue distance, l’Organisme privilégiera le recours au train autant que possible.
Par ailleurs, les salariés amenés à se déplacer régulièrement dans le cadre de leur activité professionnelle seront sensibilisés à l’éco-conduite par le biais d’une formation dédiée, ayant pour objectif de réduire la consommation de carburant, de limiter l’émission de gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique et la mise en valeur des comportements routiers responsables et écologiques.
Au-delà de la sphère professionnelle, cette sensibilisation favorable à l’environnement sera certainement aussi de nature à impacter la conduite des salariés dans leur sphère privée.
ARTICLE 4 : Promouvoir L’USAGE DE LA MOBILITÉ DOUCE EN TOUTE SÉCURITÉ
Pour l'ensemble des déplacements, qu'ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.
La CPAM des Alpes-Maritimes souhaite sensibiliser les salariés de l’Organisme au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors de leurs trajets.
Les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, à savoir l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque, gants…), l'entretien régulier des modes de transport utilisés et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Par ailleurs, des actions seront mises en place afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce en toute sécurité :
Des actions de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport seront proposés à l’ensemble des salariés.
Des kits de réparation seront disponibles et accessibles afin de permettre aux salariés de réparer leurs moyens de transport à mobilité douce (par exemple, une pompe à vélo, des rustines…).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SENSIBILISATION GENERALE A LA MOBILITÉ DURABLE
L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés.
Dans ce cadre, la CPAM des Alpes-Maritimes, par le biais de son intranet notamment, s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation et de communication visant à promouvoir la mobilité durable.
Des campagnes de communication seront mise en œuvre pour informer les salariés des avantages de la mobilité durable, ainsi que des mesures prises par l’Organisme pour faciliter leur transition vers des modes de déplacement plus écologiques.
L’accent sera mis sur la contribution à la réduction de l’empreinte carbone de l’Organisme grâce à l‘adoption de comportements responsables en matière de mobilité.
Concernant le Forfait Mobilités Durables plus précisément (cf. Titre III - Sous-Titre II), des actions de communication seront réalisées afin de porter à la connaissance des salariés la mise en place de ce nouveau dispositif dans l’Organisme.
Les modalités de mise en œuvre de ce forfait feront l’objet d’une instruction, accessible sur l’intranet de l’Organisme.
TITRE Ii :
ORGANISATION DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA MOBILITE DURABLE
ARTICLE 6 : FAVORISER L’ÉTALEMENT DES HORAIRES D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
Afin de fluidifier la circulation et de réduire le trafic en heure de pointe, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes incite à favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des salariés sur leur site de travail.
Il s’agit ici de décaler sa journée de travail, autant que possible, en arrivant ou en partant sur/de son lieu de travail soit avant, soit après la période de pointe.
L’amplitude de l’horaire variable de l’Organisme (7h15 à 18h30) ainsi que la souplesse d’utilisation des plages fixes (2h30 de présence le matin et 1h15 l’après-midi) favorise cet étalement des horaires et permet également d’optimiser les déplacements des salariés en limitant les temps de transport.
ARTICLE 7 : POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER OU OCCASIONNEL
Afin de tenir compte des évolutions de la société et de répondre aux nouveaux enjeux stratégiques et écologiques, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes s’engage à poursuivre le développement du télétravail permettant de réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements domicile-travail.
Par ailleurs, cette organisation du travail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et permet aux salariés de bénéficier d’un réel équilibre entre vie personnelle et vie privée, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’Organisme.
Au-delà des effets positifs sur l’environnement, la qualité de vie au travail et la performance, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d'accident de trajet.
ARTICLE 8 : ADAPTER LES MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS
Le développement des réunions à distance via un outil collaboratif, encourage une approche plus durable de la mobilité professionnelle en limitant les déplacements des salariés.
Dès lors, les salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes sont encouragés à utiliser les outils mis à leur disposition pour la fixation et la tenue des réunions à distance.
Dans ce cadre, plusieurs salles de réunion de la CPAM des Alpes-Maritimes ont été aménagées de façon à favoriser le développement des réunions professionnelles à distance grâce à la vidéo-conférence.
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TITRE Iii : PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR
EN SOUTIEN A LA MOBILITE DURABLE
SOUS TITRE I : rEVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
ARTICLE 9 : ABONNEMENTS PRIS EN CHARGE
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Ainsi, les abonnements à un service de transport de type « taxi collectif » sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
ARTICLE 10 : MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
sous titre ii : forfait mobilites durables
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés qui privilégient des modes de transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour leurs déplacements domicile-travail.
ARTICLE 11 : LES salariÉs eligibles au bÉnÉfice du forfait mobilitÉs durables
Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes remplissant les conditions développées ci-après, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, stagiaires, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel).
Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.
Sont légalement exclus de ce dispositif les volontaires en service civique.
ARTICLE 12 : LES MOdes DE TRANSPORT Eligibles ET ceux EXCLUS
MODES DE TRANSPORT
ELIGIBLE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
EXCLU DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le vélo (personnel mécanique ou à assistance électrique) X
Les engins de déplacement personnels motorisés (moteur non thermique), sans place assise (trottinettes électriques, gyropodes, gyroroues, skateboard électrique…).
X
Les transports en commun (titres de transport en commun hors abonnement) X
Le covoiturage* (en tant que conducteur ou passager) X
Les services de mobilité partagée** X
Les véhicules électriques personnels (voiture électrique personnelle, le scooter / motocyclette / cyclomoteur électriques personnels.)
X Les véhicules de service
X
* LE COVOITURAGE (en tant que conducteur ou passager)
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement organisé via une application dédiée, entre salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes et effectué par le conducteur pour son propre compte ;
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
** LES SERVICES DE MOBILITÉ PARTAGÉE
Les services de mobilité partagée comprennent :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que ce soient des véhicules à faibles émissions ;
Vélo électrique ou non en location (sauf si celui-ci fait l’objet d’un abonnement).
Le tableau des différents modes de transports visés ci-dessus, pourra être étendu à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités
durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
ARTICLE 13 : TRAJETS CONCERNÉS
Le forfait mobilités durables concerne le trajet réalisé par le salarié
pour se rendre sur son ou ses lieu(x) de travail depuis son domicile principal, qui est celui déclaré au Pôle RH / FORMATION.
Sont également concernés,
les trajets dit de « rabattement » c’est-à-dire les trajets nécessaires pour se rendre vers une station de transport en commun.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
ARTICLE 14 : MODALITÉS DES TRAJETS
DISTANCE MINIMALE
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre le domicile principal du salarié et son lieu de travail ou, dans le cas d’un trajet de rabattement, entre son domicile principal et la station de transports en commun.
Pour que le salarié puisse prétendre au forfait mobilités durables, ce trajet doit représenter un
minimum de 2 km aller et 2 km retour de distance à parcourir par jour.
La distance la plus courte est calculée sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire via Google Maps.
CUMUL DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR
Le salarié a la possibilité de cumuler, sur le même mois, la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun (à hauteur de 75% - cf. article 10 du présent Protocole) et le forfait mobilités durables dans les hypothèses suivantes :
L’alternance des moyens de transport :
Les salariés alternant selon les périodes, entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait mobilités durables, pourront cumuler, sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location (vélo…).
Les trajets de rabattement :
Les salariés qui effectuent une partie de leur trajet domicile-travail en transport en commun, pourront cumuler la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun (à hauteur de 75 %) avec le forfait mobilités durables, lorsqu’ils utilisent pour leurs trajets de rabattement
un autre mode de transport éligible au présent protocole.
En revanche, ce cumul n’est pas envisageable
pour un seul et même mode de transport. Le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec les abonnements de transports publics ainsi que les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de « véhicules » (vélos…), déjà pris en charge par l’employeur à hauteur de 75 % dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.
Exemple 1 : Pour se rendre sur son lieu de travail, le salarié prend un bus, puis réalise du covoiturage en tant que passager de l’arrêt de bus jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas de figure, il pourra cumuler la prise en charge de l’employeur de son abonnement de bus (75%) et le versement du forfait mobilités durables pour son trajet de rabattement effectué en covoiturage. En effet, il s’agit ici de deux modes de transport différents.
Exemple 2 : Pour se rendre sur son lieu de travail, le salarié utilise un vélo en libre-service, en utilisant son abonnement à un service public de location de vélos. Dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier soit de la prise en charge de l’employeur (75%) pour son abonnement souscrit auprès d’un service public de location de « véhicules » (le vélo dans l’exemple) ; soit du versement du forfait mobilités durables. En effet, il s’agit ici d’un seul et même mode de transport pour lequel le salarié ne pourra pas prétendre à deux participations financières distinctes.
ARTICLE 15 : FRÉQUENCE D’UTILISATION
Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail, à savoir un minimum de 30 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables octroyé au salarié, dépendra de la fréquence d’utilisation.
ARTICLE 16 : JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés formuleront leur demande via un formulaire disponible sur l’intranet de l’Organisme, accompagnée des justificatifs suivants :
DISPOSITIFS
JUSTIFICATIFS
Attestation sur l’honneur annuelle Justificatifs spécifiques Trajet à vélo X Enregistrement du vélo utilisé auprès du service GIT Co-voiturage X Justificatif d’inscription sur la plateforme et état récapitulatif ou copie écran des différents voyages réalisés via l’application dédiée Engins de déplacements en location ou libre-service (hors abonnement à un service public de location de vélos) X Justificatif de location/ Justificatif de paiement Véhicules en autopartage X Justificatif de location/ Justificatif de paiement Transports en commun hors abonnement X Facture / Titre de transport Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM) X Facture/Preuve d’achat
ARTICLE 17 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite de 400€ par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 500 € par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 15 du présent accord.
Fréquence d’utilisation
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation à partir de 150 jours
400 €
Utilisation de 75 à 149 jours 200 € Utilisation de 30 à 74 jours 100 € Conformément aux dispositions légales, pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel :
le forfait mobilités durables est proratisé si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit moins de 17h30 par semaine) ;
le forfait mobilités durables est versé dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein si la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 17h30.
ARTICLE 18 : DATE DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables est versé annuellement et figurera sur le bulletin de salaire.
Les demandes et justificatifs seront étudiés par année civile, et devront être transmis au Pôle RH/Formation avant le 31 janvier de l’année N+1.
Le versement du forfait mobilités durables interviendra sur le mois de mars de l’année N+1.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié en cours d’année, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 19 : Mesure du coÛt prÉvisionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 57 900 € par an.
ARTICLE 20 : CONTREPARTIES À L’OCTROI DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
L’octroi du forfait mobilités durables implique que le salarié qui en bénéficie, libère une place de parking automobile sur le site, le jour où est utilisé le moyen de transport à mobilité douce.
Dans ce cadre, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes met à la disposition des salariés :
des stationnements destinés aux moyens de transport à mobilité douce ;
des bornes de recharge électrique (cf. article 2).
La Direction de l’Organisme s’engage à rester attentive au nombre de places de stationnement disponibles et à étudier des solutions supplémentaires si les infrastructures existantes devenaient insuffisantes pour permettre le stationnement sécurisé des moyens de transport à mobilité douce, dans la limite des possibilités permises par la configuration du site.
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TITRE iV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 : DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date d’agrément.
Dans le cadre du déploiement du présent Protocole d’accord, des actions de communication ainsi qu’une instruction seront accessibles sur l’Intranet de l’Organisme.
Chacune des parties signataires peut en demander, en tout ou partie, la révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment en cas d’évolution de la législation et de la règlementation en la matière.
Dans ce cadre, le présent accord pourra être révisé à la demande de l'employeur ou d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision.
La demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux intéressés.
Une réunion de négociation pourra alors être organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
ARTICLE 22 : CLAUSE DE REVOYURE ET SUIVI DE L’ACCORD
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la CPAM des Alpes-Maritimes conviennent de se réunir une fois par an, dans le cadre d’un Comité de suivi composé des Délégués Syndicaux, afin d’examiner les évolutions des pratiques et usages des salariés en matière de mobilité durable.
Un bilan annuel de suivi comprenant notamment des données chiffrées sera présenté au 1er trimestre de chaque année au Comité de suivi puis en CSE.
Le cas échéant, ce bilan pourra donner à un ajustement du présent accord en fonction des pratiques constatées.
Il comportera les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ;
Modes de transports utilisés ;
Fréquence d’utilisation.
ARTICLE 23 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Organisme.
Le présent accord est présenté pour avis au Comité Social et Economique.
ARTICLE 24 : ENTRÉE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent Protocole fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de son agrément.
Fait à NICE, le 12/06/2024 La Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,
