Entre la CPAM de l’Aude, 2 Allée de Bezons 11 000 CARCASSONNE ; représentée par …………………………. Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après désignée « la CPAM » d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
ci-après désignées « les parties signataires » d’autre part,
Il a été convenu comme suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, la CPAM et les parties signataires ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Un premier accord collectif local conclu le 19 décembre 2023 a mis en place pour une durée de deux ans le forfait mobilités durables au sein de la CPAM de l’Aude pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par les salariés.
Un bilan a été réalisé et présenté aux organisations syndicales le 13 novembre 2025, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Ainsi, le présent accord reconduit le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité et en fixe les différentes modalités en tenant compte du bilan réalisé.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Aude.
Article 2 – Eligibilité
2.1 Ancienneté requise
La CPAM de l’Aude s’engage à accorder un forfait mobilité durable à tous les salariés qui ont recours à une mobilité douce (vélo personnel, co-voiturage, engins personnels motorisés) sans condition d’ancienneté, ni type de contrat (CDI, CDD).
Toutefois, pour bénéficier des modalités de prise en charge en cas d’achat, d’entretien ou de réparation du vélo personnel ou des engins de déplacements personnels motorisés, les salariés devront justifier d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’organisme à la date de la demande de prise en charge.
2.2 Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage entre salariés de la Cpam (en tant que conducteur ou passager)
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés (trottinette à assistance électrique, gyropode, hoverboard).
Cas particulier : en cas d’achat du vélo personnel ou des engins de déplacements personnels motorisés, chaque salarié peut bénéficier de la prise en charge de frais liés à l’achat, l’entretien ou la réparation de tout moyen de transport compris dans le régime du FMD, dans la limite d’une fois sur la durée de l’accord. Dans ce cas, la prise en charge est soumise au plafond prévu par l’accord.
Modalités spécifiques :
Les salariés ayant bénéficié de la prise en charge de frais liés à l’achat, l’entretien ou la réparation de tout moyen de transport (inférieur à 600€), peuvent prétendre de manière cumulée au FMD de 3€ dans la limite du plafond de 600€.
L’année suivant le bénéficie de prise en charge de frais lié à l’achat, le salarié peut prétendre au bénéfice du FMD de 3€, à l’entretien et à la réparation, dans la limite du plafond de 600€.
Dans le cadre de tout achat de moyen de transport éligible, les salariés s’engagent à respecter les modalités instaurées par le code de la route.
Article 3– Montant et plafond
3.1 Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile.
Il est calculé comme suit (par an et par salarié) : Forfait par jour d’utilisation : 3€ par jour d’utilisation dans la limite de 600 € par an.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.2 Plafond
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 900€ en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. En cas d’achat, d’entretien ou de réparation du vélo personnel ou de tout engin de déplacement personnel motorisé, le montant total du FMD de 600€ ne pourra excéder les plafonds stipulés, y compris en cas de cumul de prise en charge au titre du FMD.
Article 4 – Date de versement
Le forfait mobilités durables sera versé au salarié bénéficiaire mensuellement à terme échu, jusqu’à hauteur du plafond annuel.
Article 5 – Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés formuleront leur demande sur ALIENORH. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs :
Pour le vélo ou l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé
Pour le covoiturage
Pour l’utilisation de services de mobilité partagée
Pour l’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement)
En cas d’achat, de réparation ou d’entretien, les salariés formuleront leur demande de prise en charge par mail auprès du service RH, à partir d’un formulaire accompagné d’un justificatif de paiement.
Des contrôles aléatoires seront réalisés par le service RH. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée par les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur.
Article 6. Mesure du coût prévisionnel
Sur l’année 2024 et au 1er semestre 2025, la CPAM de l’Aude a dépensé 19 121€ pour 18 mois. Avec l’intégration de la direction médicale (et 36 salariés), les dépenses devraient augmenter.
Aussi, les parties conviennent d’une dépense prévisionnelle annuelle de 14 500 €. Ce montant pourra être abondé au cours de l’exercice en tant que de besoin si les enjeux financiers des demandes excédaient la prévision, dans les limites des possibilités budgétaires de l’organisme.
Un bilan sera réalisé dans les conditions de l’article 9.
Article 7. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il fera l’objet d’un bilan annuel au cours d’une réunion du Comité Social et Economique.
Article 8. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans notamment un bilan d’usage et une évaluation budgétaire.
Article 9. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la CPAM.
