AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL A LA CPAM D’EURE ET LOIR
SIGNE LE 01 JUIN 2021
Entre, d’une part :
La CPAM d’Eure et Loir, représentée par son Directeur,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l’organisme,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de la CPAM d’Eure et Loir de modifier en conséquence les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail à la CPAM d’Eure et Loir, signé le 1er juin 2021 par les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme et la Direction.
EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE PAR LE PRESENT AVENANT :
ARTICLE 1 :
Le chapeau de l’article 1.2 - SITUATIONS PARTICULIERES DE RECOURS AU TELETRAVAIL libellé de la façon suivante dans l’accord initial « Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7 et 12.2 du présent accord ne s’appliquent pas aux situations particulières de télétravail prévues dans cet article. Il s’agit de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres » est modifié comme suit :
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 du présent accord ne s’appliquent pas aux situations particulières de télétravail prévues dans cet article.
En effet, cet article traite de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres.
Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent article, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés prévues aux articles 1.2.4 et 1.2.5 qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire.
Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre des articles précités perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2.
Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 5 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail à la CPAM d’Eure et Loir signé le 1er juin 2021.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
