Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilités durables à Entre d’une part : La CPAM …. représentée par son directeur … Et : Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :
… , déléguée syndicale représentant le syndicat FO
… , déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés. La mise en place de ce forfait mobilité durable est facultative. Ce protocole se substitue au protocole d’accord local du 25 janvier 2022. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent en faveur du développement des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail. L’objectif est double, d’une part, il s’agit de contribuer à la diminution de l’émission des gaz à effet de serre, d’autre part, à l’amélioration de la santé. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables pour les salariés de la CPAM ... dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités. Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM …. Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage n’étant pas titulaires d’un contrat de travail n’entrent pas dans le cadre légal du forfait mobilité durable. Il est prévu que le salarié à temps partiel, bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo, vélo à assistance électrique,
trottinettes à assistance électrique,
titres de transports en commun (hors abonnement).
Article 4. Remboursement forfaitaire au titre des kilomètres parcourus
4.1. Montant de l’indemnité kilométrique
Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements vélo, vélo à assistance électrique, trottinettes à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique, son montant est de 40 centimes par kilomètre.
4.2. Justificatifs de l’indemnité kilométrique
La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de remboursement «indemnité kilométrique vélo». Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet «mappy-trajet en vélo ». De plus, le salarié, une fois par an devra fournir une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation des modes de transport conformément au cadre du forfait mobilités durable. Article 5. Participation aux dépenses réelles lié à la pratique du vélo ou trottinette à assistance électrique et les titres de transport en commun (hors abonnement)
Dans le cadre du forfait mobilité durable, l’achat ou location des moyens de transport visés par le présent accord, d’accessoires de sécurité (casque, antivol, sonnette, brassards réfléchissants, housse de rangement de trottinette à assistance électrique), ou les frais d’entretien et de réparation peuvent être pris en charge. Les salariés éligibles à cette participation aux frais réelles sont ceux ayant bénéficié de l’indemnité kilométrique pendant au moins 3 mois sur l’année en cours. Le salarié éligible (c’est-à-dire celui ayant bénéficié de l’indemnité kilométrique pendant au moins 3 mois sur l’année en cours) devra en faire la demande et fournir les justificatifs (factures au nom du salarié) au service Ressources Humaines GAP au fil de l’eau. Le remboursement de l’achat de vélo, vélo à assistance électrique et trottinette à assistance électrique peut se faire à raison d’un élément tous les 3 ans (hormis situation de vol). Concernant les titres de transport en commun (hors abonnement), le salarié devra fournir un justificatif de paiement de son titre de transport et il devra réaliser une attestation sur l’honneur qui précise que les trajets effectués sont utilisés pour les nécessités professionnelles. Les titres de transport en commun seront pris en charge dans la limite de la prise en charge de l’abonnement transport en commun soit 50 % du coût total. Il est demandé que les demandes soient faites mensuellement.
Article 6. Montant et Plafond
Le montant maximal du forfait mobilités durables annuel (y compris avec le remboursement des IK) s’élève à 400 euros par salarié. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 400 euros par an et par salarié. Ne sont, en revanche, pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2. Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. L’exonération globale est limitée à 600 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 euros. En fonction du bilan du forfait mobilité durable en vigueur en 2022 au sein de la CPAM…, le coût annuel global du forfait mobilité est estimé à 13 000€ par an pour la caisse.
Article 7 : Local de stationnement sécurisé pour les deux-roues
L’organisme s’engage à mettre à disposition un système de stationnement sécurisé et adapté pour les vélos sur l’ensemble des 4 sites et pour les trottinettes à Clémenceau. Pour les trottinettes électriques en cas de températures extrêmes (hiver comme été), il est possible de rentrer les trottinettes à l’intérieur du bâtiment, pliées dans une housse afin de préserver les batteries. Article 8 : Covoiturage
L’organisme a proposé depuis septembre 2022, à titre expérimental, un système de plateforme de mise en relation pour aider les salariés à réaliser du covoiturage. Au regard du bilan effectué et notamment du nombre d’utilisateurs et de trajets effectivement réalisés par rapport au coût, le dispositif n’est pas reconduit. Les salariés seront invités à recourir au covoiturage sans l’intermédiaire de l’abonnement employeur à ces plateformes.
Article 9 : Promotion du dispositif auprès des non utilisateurs
Il est estimé qu’une centaine de personnes ne sont pas bénéficiaires d’un des dispositifs suivants : forfait mobilités durables, participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou encore du télétravail. Il a été décidé d’un commun accord, de réaliser une communication personnalisée à destination de ces personnes, elles seront sollicitées sur leur mode de transport afin de leur faire connaitre les dispositifs existants et de les inciter à se tourner vers un des modes de transports alternatifs prévus par cet accord.
Article 10 : Modalités de communication de ce dispositif auprès des salariés
L’organisme s’engage à faire connaitre ce dispositif aux salariés par une communication à tout agent.
Article 11 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissant aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. Par ailleurs, l’organisme s’engage à transmettre annuellement un bilan de ce dispositif au CSE pour information.
Article 12 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. (Art L. 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D224-763 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Article 13. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes … Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Dijon, le
Le directeur, Le délégué syndical CFDTLe délégué syndical FO
