aux technologies d’information et de communication
Par ce présent accord, la Direction et les Organisations syndicales décident des règles applicables en matière de communication de l’information syndicale aux salariés. Le présent protocole est conclu D’une part entre,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Force Ouvrière, représentée par,
Confédération Générale des Travailleurs, représentée par,
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme.
Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix. L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.
Chapitre 1 – L’utilisation de l’intranet
Article 1 : L’accès à l’Intranet de l’organisme
Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à l’Intranet à partir du micro-ordinateur mis à disposition pour l’ensemble des organisations syndicales dans le local commun.
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Article 2 : La mise à disposition d’un espace syndical sur l’Intranet
Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace des organisations syndicales.
Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Article 2-3. Le contenu de l’espace syndical
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit du travail et à la confidentialité des documents.
Les informations contenues dans l’espace ne doivent contenir ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme.
Les mises à jour du site sont communiquées à l’ensemble du personnel dans le fil d’actualité de l’espace réservé à la communication syndicale et par un mail d’information envoyé sur la messagerie professionnelle des salariés. Le mail d’information devra respecter la rédaction suivante :
Objet : RESTREINT – Nom de l’organisation syndicale – Mise à jour du site intranet
Texte : Nom de l’organisation syndicale vous informe qu’une actualité a été mise en ligne sur l’espace dédié aux Syndicats dans l’intranet.
Cordialement
Les mises à jour devront être simultanément communiquées à la direction de l’organisme par mail.
Elles sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.
Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 4 salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour de l’espace.
Le portail donnant accès à l’espace syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme.
La création de l’espace se fait en collaboration avec les services Communication ou Secrétariat de direction et Informatique de l’organisme.
Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation
Article 3 : La Messagerie
Afin de permettre, à chaque organisation syndicale, l’envoi d’un mail d’alerte sur la messagerie professionnelle des salariés comme précisé à l’article 2.4, chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique comportant le sigle de l’organisation syndicale locale. L’adresse générique « Diffhermes » sera utilisé pour transmettre l’information à l’ensemble du personnel.
Le mail d’alerte devra prévoir une procédure de désabonnement permettant au salarié de ne plus recevoir les emails de l’organisation syndicale.
Article 4 : La capacité de l’espace
Le format des documents devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique. Il conviendra d’éviter de déposer des documents sous des formats trop lourds.
Article 5 : Les règles de maintenance
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.
Chapitre 3 – Dispositions diverses
Article 6 : Utilisation abusive
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 7 : Durée de l’accord et dispositions générales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a préalablement été transmis pour avis au CSE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 8 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme d’une période de deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale. A Digne les Bains, le 27 septembre 2023
La Directrice,
La déléguée syndicale CGT/FO La déléguée syndicale CGT Le délégué syndical CFDT
