Accord d'entreprise CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERE
UN PROTOCOLE D'ACCORD INDEMNITES KILOMETRIQUES - VELO
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
22 accords de la société CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERE
Le 16/01/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
INDEMNITES KILOMETRIQUES - VELO
La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte et le décret 11 février 2016 ont prévu la possibilité pour l’employeur d’indemniser les salariés qui se rendent sur le lieu de travail à vélo.
Les conditions de mise en œuvre de l’indemnisation sont précisément énoncées dans la loi.
La démarche s’inscrit dans la forte implication de la CPAM des Flandres en matière de développement durable et de Responsabilité Sociétale des Organisations.
Un premier protocole ayant pour objectif de fixer les modalités de mise en œuvre de cette loi au sein de la CPAM des Flandres a été signé le 20 septembre 2016. Il portait sur une durée d’un an à compter de son agrément.
Le présent protocole annule et remplace les dispositions du protocole mis en œuvre en 2017.
Principe
L’employeur propose à l’ensemble des salariés de la CPAM des Flandres l’indemnisation des kilomètres parcourus en vélo sur le trajet aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié (figurant au contrat de travail).L’ensemble des salariés peut en bénéficier quel que soit la nature de son contrat de travail et son temps de travail hebdomadaire.
Mode de déplacement
Nature du trajet
L’indemnisation peut porter sur l’ensemble du parcours mais également sur le trajet domicile-gare puis gare-lieu de travail.
Ainsi, l’indemnisation entrant dans le cadre du protocole peut se cumuler avec la prise en charge par l’employeur des 50% au titre de l’abonnement « transport en commun ».
Montant et nature de l’indemnité
Le montant annuel total versé à ce titre ne peut excéder 200 €.
Les indemnités ne sont pas soumises à cotisations tant pour l’employeur que pour le salarié.
La prime mensuelle de transport de 4 €, prévue par le protocole d’accord national du 10 décembre 1975, est versée aux salariés bénéficiant du présent protocole.
Toutefois, conformément aux dispositions du protocole national, il ne peut y avoir de cumul. La prime est due mais s’impute mensuellement sur le montant des indemnités kilométriques vélo versées.
S’agissant d’une indemnité, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Prise en charge de l’abonnement annuel « Vélo en libre-service »
Cette prise en charge de l’abonnement « vélo libre-service » par l’employeur peut se cumuler avec l’indemnité kilométrique et/ou la participation employeur sur l’abonnement de transport en commun (dans le cas d’un trajet train ou bus+ vélo).
S’agissant de l’abonnement annuel « vélo livre-service », le paiement interviendra une fois l’an sur remise d’un justificatif par le salarié.
Suivi et contrôle des déplacements
Cet imprimé comportera une attestation sur l’honneur avec les jours d’utilisation du vélo par mois calendaire et transmis en fin de mois au service RH.
Le versement de l’indemnité, sous réserve du respect des conditions d’octroi, sera mensuel.
Un contrôle systématique sera réalisé sur la distance parcourue et déclarée via l’applicatif Mappy.
Bilan annuel
Modalités et formalités d’enregistrement du protocole
- la Direction de la Sécurité Sociale
- la MNC dont relève la CPAM des Flandres
- la CNAMTS
Ensuite, le présent protocole sera déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et à la DIRECCTE dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Durée et entrée en vigueur du protocole
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de l’agrément.
A l’issue de cette période, il pourra faire l’objet d’une nouvelle prorogation via avenant.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.
Fait à Dunkerque, 16 janvier 2018
La Directrice
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CGT
Pour la FO
Pour la FO
Pour le SNFOCOS
Mise à jour : 2018-05-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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