AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA C.P.A.M. DE LA MEUSE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF
AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA C.P.A.M. DE LA MEUSE
Entre d’une part,
Monsieur, Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse, assisté par Madame, Responsable R.H.
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Monsieur, Représentant de Section Syndicale C.F.T.C.
Madame, Déléguée Syndicale F.O.
Il est convenu ce qui suit lors de la réunion de négociation du 17 janvier 2023.
L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 publié au JO du 23 septembre 2017 est venue concrétiser la volonté de positionner le dialogue social au cœur des débats en entreprise, en instaurant le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance représentative du personnel fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
Le présent protocole est ainsi conclu selon les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives aux élections des représentants du personnel au CSE de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Meuse
.
Il fait également suite à deux protocoles d’accords locaux encadrant ces élections, à savoir :
Un protocole d’accord local relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles signé le 20 septembre 2018,
Un protocole d’accord local relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la CPAM de la Meuse signé le 13 novembre 2018.
Article 1 – Dates des élections
La période de vote électronique pour ces élections aura lieu du
vendredi 3 mars 2023 à 10h00 au vendredi 10 mars 2023 à 16h00.
Dans le cas d’un éventuel second tour, la période de vote pour celui-ci serait du
vendredi 17 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24 mars à 16h00.
Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir Le nombre et la répartition des sièges à pourvoir s’établissent comme suit :
9 membres titulaires,
9 membres suppléants.
Article 3 - Collèges électoraux – Cadres et Employés
Deux collèges électoraux sont constitués par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 et des articles D.231-6 du Code de la Sécurité sociale et L.2121-1 du Code du travail, à savoir :
le collège « Employés », qui comprend les personnels des niveaux 1 à 4 de la grille de classification des employés et cadres, soit : 169 personnes dont 150 femmes et 19 hommes (données connues à date de signature du protocole)
le collège « Cadres », qui comprend les cadres relevant des niveaux 5A à 9 de la grille de classification des employés et cadres, soit 37 personnes dont 28 femmes et 9 hommes (données connues à date de signature du protocole).
Article 4 - Répartition des sièges La répartition des sièges est fixée comme suit :
7 représentants titulaires élus dans le collège « Employés » et 7 représentants suppléants,
2 représentants titulaires élus dans le collège « Cadres » et 2 représentants suppléants.
Article 5 - Electorat - Eligibilité
A - Sont électeurs
Les salariés rémunérés par l’organisme, quels que soient leur statut et leur lieu de travail, ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’Institution et âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (article D.231-7 du Code de la Sécurité sociale).
Seuls les agents de direction (directeur, directeur adjoint et directeur comptable et financier) ne peuvent être électeurs.
B -Sont éligibles Les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis au moins six mois dans un organisme de Sécurité Sociale du régime général (article D.231-8 du Code de la Sécurité sociale). Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.
Ne peuvent pas faire acte de candidature : les directeurs, les directeurs comptables et financiers et les autres agents de direction de l’organisme, y compris les agents chargés de l’intérim des emplois de direction.
Article 6 – Listes électorales Une liste des électeurs par collège est arrêtée par la Direction et sera affichée sur chaque site au plus tard le
jeudi 2 février 2023. Elle sera transmise ensuite au prestataire.
Les listes électorales des agents Employés et Cadres comportent :
le nom, le prénom de l’électeur,
la date de naissance,
l’appartenance à l’organisme,
la date d’entrée dans l’Institution.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l’affichage des listes, tout électeur peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de l'organisme. La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours. Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du Code de procédure civile.
Dans ce cas, la liste rectifiée est affichée par la Direction 15 jours au moins avant la date de l’élection.
D’autres modifications peuvent intervenir jusqu’au jour du scrutin pour permettre l’inscription d’agents ayant plus de trois mois d’ancienneté dans l’Institution et ayant pris leurs fonctions dans l’organisme entre l’affichage de la liste électorale et le jour du scrutin.
Article 7 – Dépôt des candidatures
Conformément à l’article D.231-11 du Code de la Sécurité Sociale, seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du Code du Travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5.
Les listes sont établies par collège électoral.
Les listes des titulaires et des suppléants doivent être séparées pour chaque collège électoral. Une liste de candidats peut être incomplète, c’est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir.
Le nombre de candidats d’une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir.
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à déposer des listes de candidats comprenant chacune au moins un homme afin de respecter la proportionnalité des collèges correspondants. Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Les organisations syndicales doivent remettre leurs listes le
7 février 2023 à 17h00 au plus tard, par voie électronique avec accusé de réception sur la messagerie « ressourceshumaines.cpam-meuse@assurance-maladie.fr ».
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d’une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration précise le collège électoral, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste. A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.
Les listes des candidats sont affichées sur les panneaux réservés à la Direction sur chaque site
le 8 février 2023. Elles seront transmises ensuite au prestataire.
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées dans les conditions prévues à l’article D.231-10 du Code de la Sécurité Sociale, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme devra également faire connaître au service Ressources Humaines,
7 février 2023 à 17h00 au plus tard, le nom d’a minima 2 scrutateurs retenus (3 au maximum), ceux-ci devant impérativement être présents au moment de la clôture des votes.
En cas de second tour, les organisations syndicales doivent remettre leurs listes ainsi que le nom des scrutateurs le
lundi 13 mars à 12h00 au plus tard selon les mêmes modalités. Les listes seront alors affichées sans délai sur les panneaux réservés à la Direction sur chaque site.
Article 8 – Propagande électorale
Les candidats aux élections de représentants du personnel ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs idées et leurs programmes, en diffusant des documents de propagande électorale. Les organisations syndicales pourront utiliser les moyens mis à leur disposition :
portail syndical de l’Intranet
groupes Liam réservés aux syndicats
affichage sur les panneaux syndicaux.
Les professions de foi des candidats pourront figurer sur le site en ligne de vote électronique. Pour ce faire, les organisations syndicales devront transmettre le
7 février 2023 à 17h00 au plus tard, leur profession de foi sous un fichier au format PDF, de taille inférieure à 2 Mo.
Les listes pourront être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo devra être transmis en même temps que la version électronique de la profession de foi, dans un fichier à part. Cette propagande électorale devra être communiquée au service des Ressources Humaines par voie électronique avec accusé de réception sur la messagerie « ressourceshumaines.cpam-meuse@assurance-maladie.fr » en même temps que le dépôt des listes des candidats.
Article 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
9 - 1. Vote électronique
Conformément à l’article D.231-15 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction a décidé en concertation avec les organisations syndicales représentatives, de recourir au vote électronique pour l’organisation de ces élections, dans les conditions prévues par le protocole d’accord local du 20 septembre 2018. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société PARAGON TRANSACTION SA dont le siège social est 39 rue des Rivière Saint-Agnant, 58200 COSNE-SUR-LOIRE, ci-après dénommé le « Prestataire ».
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante :
https://cpam55.paragon-election.com.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter ainsi que les professions de foi correspondantes.
L’électeur pourra basculer d’une présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et modifiable. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé de réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.
9 - 2. Ordre de présentation des listes
Les listes sont présentées aux électeurs par ordre alphabétique.
9 - 3. Matériel de vote – Identifiant
Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra son identifiant.
Seront renseignés dans ce courrier l’identifiant confidentiel et personnel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un mot de passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. L’envoi de ces codes sera réalisé par 2 envois séparés :
l’identifiant transmis par voie postale à l’adresse du domicile du salarié, le jeudi 23 février 2023 (le mardi 14 mars 2023 en cas de second tour).
le mot de passe envoyé par mail sur l’adresse électronique choisie et à renseigner par l’électeur en se connectant au site du vote à partir du vendredi 3 mars 2023 à 10h00 (le vendredi 17 mars 2023 en cas de second tour).
Le code secret nécessaire à la connexion (en complément de l’identifiant et du mot de passe reçus par 2 canaux séparés et distincts) ne sera pas transmis au salarié et correspondra au numéro d’agent du salarié.
9 - 4. Protocole de restitution de l’identifiant en cas de perte ou de non-réception
En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur déclarera cette perte ou non-réception à partir du site internet de vote (à privilégier) ou auprès de la hotline du prestataire au 09 72 30 55 63, ou par voie électronique à l’adresse « supportvote@paragon-cc.fr ».
L’électeur aura la possibilité de récupérer son identifiant en saisissant :
ses nom et prénom,
son département de naissance,
sa date de naissance,
son code postal de résidence,
son numéro d’agent.
Le prestataire lui adressera son identifiant sur l’adresse qui sera communiquée par l’électeur.
9 - 5. Formation et scellement du système
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du Bureau de vote, chargés du projet électoral. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique ou visioconférence le
jeudi 2 mars 2023 à 10h00 et le jeudi le 16 mars 2023 à 10h00 en cas de second tour.
Cette intervention consiste à :
Administrer la liste électorale
Enregistrer et saisir les listes de candidats
Valider les données des scrutins, électeurs et candidats
Procéder au scellement du système de vote.
La cérémonie de scellement rassemblant les membres de la Commission de surveillance et les membres du Bureau de vote sera organisée afin :
Générer les clés de scellement destinées aux membres désignés de la Commission de surveillance
Procéder à un vote à blanc : tester la plateforme de vote avant l'ouverture du vote
Dépouiller les urnes et accéder aux résultats du vote à blanc
Réinitialiser les urnes électroniques
Sceller définitivement les urnes électroniques et la plateforme de vote.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
9 - 6. Contrôle du prestataire
Le prestataire est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
9 - 7. Assistance aux électeurs
Une aide en ligne via l’adresse mail supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone via un numéro spécifique d’assistance technique aux électeurs (joignable 24h/24, 7j/7), communiquée lors de l’envoi des identifiants, sera mise à disposition des électeurs pendant la période du scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au service Ressources Humaines.
Article 10 - Bureau de vote et commission de surveillance
Le bureau de vote est composé d’un Président (non éligible), nommément désigné par accord entre le Directeur ou son représentant et les Organisations Syndicales Représentatives, et a minima de trois assesseurs.
Les organisations syndicales, après s’être entendues, feront connaître, au plus tard le
vendredi 24 février 2023, par voie électronique avec accusé de réception sur la messagerie « ressourceshumaines.cpam-meuse@assurance-maladie.fr », le nom des membres du Bureau de vote.
En cas de désaccord sur la désignation du président, c’est le plus âgé qui sera désigné.
Un représentant de la Direction sera présent et veillera au bon déroulement des opérations.
Le Président du Bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du Bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. Une commission de surveillance sera également mise en place. Composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du protocole, des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction, elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Article 11 - Dépouillement
Après clôture automatique de scrutin, les membres de la Commission de surveillance procèdent au dépouillement immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin
, soit le vendredi 10 mars 2023 à 16h00 et le vendredi 24 mars 2023 à 16h00 en cas de second tour.
La rédaction du procès-verbal incombe au Bureau de vote.
Le procès-verbal, établi en plusieurs exemplaires, est transmis par l’employeur :
aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats aux scrutins, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole
à l’antenne interrégionale de la MNC.
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la société. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
Article 12 - Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du Bureau de vote.
La proclamation des résultats doit indiquer :
le nombre d’inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de bulletins valables
le nombre des sièges revenant à chaque liste,
le nom de chaque élu, avec le nombre de voix obtenues.
La Direction publiera le résultat des élections sur les panneaux d’information et sur l’intranet, au plus tard le
lundi 13 mars 2023 ou le lundi 27 mars 2023 en cas de second tour.
Article 13 – Contentieux post-électoral
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231-10. Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.
Article 14 – Conditions de durée, validité et publicité
Le présent protocole est conclu pour la durée des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la C.P.A.M. de la Meuse en 2023. Une copie du présent protocole sera transmise à l’Inspection du travail. Ce protocole fera l’objet d’une communication à l’ensemble des agents, et diffusé sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Bar le Duc, le 17 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de la C.P.A.M. de la Meuse
Monsieur,
Les organisations syndicales :
Madame, Déléguée syndicale C.F.D.T.
Monsieur, Représentant de Section Syndicale C.F.T.C.
Madame, Déléguée Syndicale F.O.
PJ – Annexe technique (description de la solution de vote par internet) fourni par le prestataire PARAGON
