RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL A LA CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny, Siret 323690271 représentée par son Directeur Général, M.,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées, CFDT représentée par M. CFE-CGC représentée par M. CGT représentée par M. CGT-FO représentée par M. UGICT-CGT représentée par M.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : Le protocole d’accord relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2020 – conclu pour une durée de 5 ans – et son avenant de révision du 25 juillet 2022 arrivent à échéance le 8 janvier 2026.
Dans le cadre des négociations du prochain protocole d’accord relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, il est apparu que la date envisagée pour l’entrée en vigueur de ce dernier nécessitait une prorogation de l’actuel protocole d’accord au-delà du 8 janvier 2026.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans l’organisation et le fonctionnement du télétravail au sein de l’organisme.
Il a donc été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD
Les parties décident de la prolongation du protocole d’accord relatif aux conditions d’exercice du télétravail du 29 octobre 2020 et de son avenant de révision du 25 juillet 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain accord collectif relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis en cours de négociations et au plus tard jusqu’au 31 août 2026.
Il est précisé que l'ensemble des dispositions prévues par ces accords sont prorogées sans modification.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts et de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date d’entrée en vigueur du prochain accord collectif relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis et au plus tard le 31 août 2026.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.
Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
A Bobigny, le 28 novembre 2025
Le Directeur Général Les Organisations syndicales M.
