AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL A LA CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis,195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY, Siret 323690271, représentée par son Directeur Général, M.,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées, CFDT représentée par M. CFE-CGC représentée par M. CGT représentée par M. CGT-FO représentée par M. UGICT-CGT représentée par M.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : Le protocole d’accord relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2020 – conclu pour une durée de 5 ans – et son avenant de révision du 25 juillet 2022 arrivent à échéance le 8 janvier 2026.
Dans le cadre des négociations du prochain protocole d’accord relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, il est apparu que la date envisagée pour l’entrée en vigueur de ce dernier nécessitait une prorogation de l’actuel protocole d’accord au-delà du 8 janvier 2026.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans l’organisation et le fonctionnement du télétravail au sein de l’organisme.
Le 28 novembre 2025, les parties ont signé un accord collectif visant à proroger le protocole d’accord relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2020.
Le présent avenant vise à modifier l’article 2 de l’accord du 28 novembre 2025.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 :
L’article 2 relatif à la « prise d’effet – durée » est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE
Le présent accord entrera en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er janvier 2026, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date d’entrée en vigueur du prochain accord collectif relatif aux conditions d’exercice du télétravail à la CPAM de la Seine-Saint-Denis et au plus tard le 31 août 2026.
ARTICLE 2 : Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.
Le présent avenant sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
