La société Carrefour Property International, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,
La société CPF Asset Management, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,
La société Carrefour Property Gestion, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,
La société Almia Management, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt.
Composant l'Unité Economique et Sociale Carrefour Property / Almia Management (« l’UES »), conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009, son avenant n° 1 du 26 mars 2014 et son avenant n°2 du 27 mai 2016.
Représentées par M…………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à ce titre.
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT,
Représenté par M…………., délégué syndical au sein de l’unité économique et sociale Carrefour Property / Almia Management.
Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par M…………., délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale Carrefour Property / Almia Management.
Le syndicat FGTA-FO
Représenté par M…………., déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale Carrefour Property / Almia Management.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’UES Carrefour Property a été créée par un accord collectif en date du 15 juin 2009 qui témoignait de la volonté des signataires de reconnaitre des liens étroits entre les sociétés portées à l’accord, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés. Un avenant en date du 26 mars 2014 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES à la suite de la création de la société Carmila et de l’intégration de la société Almia Management. Un second avenant en date du 27 mai 2016 a pris un compte un autre changement du périmètre de l’UES Carrefour Property/Almia Management se caractérisant par l’intégration de la société Cardety.
Le présent avenant a pour objectif de tenir compte de deux évolutions au sein de cette Unité économique et sociale :
Suite à l’opération de fusion de la Société Carmila par la Société Cardety et de changement de dénomination sociale de la société Cardety qui est devenue la Société Carmila, les collaborateurs de la Société Cardéty ont été transférés au sein d’autres Sociétés de l’UES.
Par ailleurs, ils ont également été informés et consultés sur le projet de création de la Société Cargo Property Management.
Cette société développe les activités immobilières relatives à la logistique du Groupe Carrefour. Les représentants du personnel ont été informés et consultés sur ces opérations et leurs conséquences sociales.
Ainsi, les parties ont décidé des mesures suivantes :
Article 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale L’Unité Economique et Sociale Carrefour Property/Almia Management est désormais constituée des sociétés :
Carrefour Property Gestion,
Carrefour Property International,
CPF Asset Management,
Almia Management,
Cargo Property Management.
L’Unité Economique et Sociale comprend donc dès cette date les cinq sociétés citées au paragraphe précédent.
Article 2 - Représentation du personnel Il existe une représentation du personnel commune entre les sociétés Carrefour Property Gestion, Carrefour Property International, CPF Asset Management, Almia Management et la société Cargo Property Management. Les membres de la représentation du personnel actuelle exercent leur mandat jusqu’à l’échéance de ce dernier, ils représenteront l’ensemble des salariés des cinq sociétés précitées dans l’Unité Economique et Sociale.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord a été signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2018. Il a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Carrefour Property /Almia Management.
Conformément à l’article L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
A la DIRRECTE de son lieu de conclusion
Au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, les parties signataires peuvent acter qu’une partie de l’accord peut ne pas faire l’objet de publication dans la base de données nationale prévue au même article. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires de la demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme, dans les conditions légalement prévues.
Fait à Boulogne Billancourt, le 27 septembre 2018 en 8 exemplaires dont un pour chacune des parties.
M…………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées :
