La société CPK PRODUCTION Strasbourg, sise 12 route de la Fédération 67100 Strasbourg, enregistrée RCS de Strasbourg sous le n° 397 673 195, représentée par la Responsable des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
Le délégué syndical ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
Le délégué syndical ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par
Le délégué syndical
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par
Le délégué syndical.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) des établissements composant l’UES Carambar & Co arrivent à échéance entre le 23 janvier 2023 et le 18 février 2023. Pour le site de Strasbourg, les mandats des membres du CSE arrivent à 17 février 2023. Afin d’harmoniser les dates de début de mandats des membres du CSE pour l’ensemble des établissements composant l’UES Carambar & Co, et afin de prendre en considération les contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt jusqu’au 19 mars 2024, date du premier tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 03 avril 2024, soit 15 jours après le premier tour des élections professionnelles.
La Direction s’engage à mettre en œuvre le processus électoral tel que légalement défini selon un calendrier garantissant l’organisation des élections professionnelles en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer pleinement leurs prérogatives, dans le respect des réunions mensuelles ou extra ordinaires conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Les représentants syndicaux demeurent liés à l’instance.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La présente décision fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemple sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et sera affiché sur les panneaux d’affichage habituels.
