Accord d’entreprise à l’issue de la négociation annuelle obligatoire
Année 2020
La Société CPoR Devises, dont le siège social est situé à ………………, ……………….., représentée par ………………………………. en sa qualité de Directeur,
et
L’organisation syndicale, CFDT
Représentée par
…………………………….., délégué syndical,
L’organisation syndicale, CGT
Représentée par
………………………………, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale, FO
Représentée par ………………………………
, déléguée syndicale,
Préalablement à ce qui suit, exposent :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se sont rencontrées le 09 décembre 2019, le 20 décembre 2019 et le 13 mars 2020.
Au terme de cette négociation, le présent accord collectif d’entreprise a été conclu en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
La Direction a rappelé que son objectif demeure avant tout le maintien de l’emploi et la maîtrise des deux postes de frais fixes les plus importants que sont les salaires et les frais de transport liés à nos activités.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CPoR Devises présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020.
Salaires
À compter du 1er janvier 2020, une augmentation collective comme suit :
une augmentation générale de 0,5 % pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, avec un minimum de 250 € pour les salaires de base annuels inférieurs ou égal à 35 000 €.
ainsi que l’octroi d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » de 350 € aux salariés dont le salaire annuel brut de l’année 2019 est inférieur à 54 765 € et au prorata de leur durée de présence effective dans l’entreprise sur la même période, conformément aux conditions énoncées dans la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron », en la soumettant à un accord d’intéressement dans l’entreprise. L’accord d’intéressement de CPoR Devises, signé le 06 mai 2019, a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01er janvier 2019.
Article 2 – Portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche ASF. Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par remise contre décharge, aux parties signataires.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande afin d'étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Dépôt légal Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE de Paris et publié en ligne dans une version anonymisée conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, Le 13 mars 2020.
