ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS DE PROGRESSION
DE L’INDEX FEMMES/HOMMES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
LOIRE HAUTE-LOIRE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vertu de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, et du décret n° 2022-243 du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression sur les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte.
Au titre de l'index 2022, la Caisse régionale Loire Haute-Loire a obtenu une note globale de 82/100.
Les indicateurs pour lesquels la Caisse régionale est tenue de fixer des objectifs de progression sont les suivants :
Indicateur sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 37/40 ;
Indicateur sur l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 10/15 ;
Indicateur sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10.
Ainsi, la Caisse régionale Loire Haute-Loire réaffirme sa volonté d’agir chaque jour en matière de complémentarité professionnelle entre les femmes et les hommes en lien avec la commission emploi-développement des compétences et mixité.
ARTICLE 1 – Objectif de progression sur l'indicateur portant sur les écarts de rémunération
La Caisse régionale Loire Haute-Loire se fixe pour objectif d'obtenir au moins 2 points de plus sur l'indicateur relatif aux écarts de rémunération. La démarche s’attachera à veiller à une analyse sur des emplois équivalents, des compétences et des anciennetés équivalentes.
ARTICLE 2 – Objectif de progression sur l'indicateur portant sur les écarts de taux de promotions
La Caisse régionale Loire Haute-Loire se fixe pour objectif d'obtenir au moins 5 points de plus sur l’indicateur portant sur le taux de promotions. La démarche s’attachera à veiller à une analyse sur des emplois équivalents, des compétences et des anciennetés équivalentes.
ARTICLE 3 – Objectif de progression sur l'indicateur portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
La Caisse régionale se fixe pour objectif d'obtenir au moins 5 points de plus sur l'indicateur portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. La démarche s’attachera à veiller à une analyse sur des emplois équivalents, des compétences et des anciennetés équivalentes.
ARTICLE 4 – Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les exercices 2023-2024.
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
