EXTRA-CONVENTIONNELLE (REC) AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
U.N.S.A. LHL représentée par
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients, de nos collaborateurs et de la société, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire continue de s’inscrire dans une démarche visant à amplifier sa différenciation compétitive en cohérence avec ses ambitions.
En lien avec nos enjeux stratégiques définis dans le cadre du projet d’entreprise « Engagés », les parties signataires se sont rencontrées afin de :
Faire de la rémunération variable un véritable atout de notre Politique RH au Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Favoriser le collectif et l’engagement en reconnaissant les efforts ;
Récompenser la performance collective mais aussi individuelle dans la réalisation des objectifs en intégrant spécifiquement une part individuelle dans le versement de la rémunération extra-conventionnelle ;
Accompagner les réseaux dans un objectif de conquête et de performance commerciale avec un niveau de rémunération extra-conventionnelle plus motivante ;
Augmenter le poids de la rémunération extra-conventionnelle dans la rémunération globale en intégrant, entre autres, l’enveloppe qui était dédiée à la prime de surperformance.
L’adhésion aux trajectoires communes, la responsabilité en proximité et les compétences de chacun sont particulièrement déterminantes dans la réalisation des objectifs collectifs et individuels.
ARTICLE 1 – Les principes généraux
La rémunération extra-conventionnelle est une prime attribuée en fonction du taux d’atteinte avec une garantie à 60% et un plafond à 150%.
Elle se base sur :
Des objectifs collectifs à hauteur de 70% qui se décomposent de la manière suivante :
1 objectif stratégique commun aux deux familles d’activité égal à 20%
3 objectifs déterminés selon la famille d’activité dont la variabilité est comprise entre 10% et 20% pour chaque objectif
Une part individuelle à hauteur de 30 % :
Evaluable ou à dire d’expert du manager avec validation du N+2
Les objectifs doivent être basés sur des critères connus à l’avance et évaluables, sans seuil de déclenchement.
Un dispositif spécifique est appliqué aux managers de l’encadrement supérieur (PCE 14 à 17) [Article 2.3 du présent accord].
Le versement de la prime pourra être effectué annuellement ou mensuellement :
Versement annuel au mois de février N+1
ou
Versement mensuel à hauteur de 5% par mois. Le reliquat sera versé au mois de février N+1.
Pour la première année de mise en place, les parties signataires ont convenu de la verser annuellement. Pour les suivantes, le choix restera possible entre les deux formules de versement.
ARTICLE 2 – La mesure des objectifs collectifs : les indicateurs de performance
Les indicateurs de performance sont fixés annuellement, suivis mensuellement pour le réseau et trimestriellement pour les sites.
Les indicateurs de performance font l’objet d’un partage au sein des équipes par les managers au plus tard à la fin du mois de février sur l’exercice correspondant.
Deux familles d’activité sont distinguées :
Relation Client et Conseil (Anciennement « Vente »)
Appui Commercial et Supports (Anciennement « Supports de la relation client et du fonctionnement de l’entreprise »)
2.1 Famille Relation Client et Conseil
Les indicateurs sont établis au niveau du Pôle d’Agences, Agence, etc., à laquelle appartient le collaborateur. Si ce n’est pas le cas, certains indicateurs peuvent être établis au niveau supérieur, voir même au niveau de l’entreprise. Les unités de nature identique disposent de la même structure d’indicateurs.
2.2 Famille Appui Commercial et Supports
Les indicateurs sont établis prioritairement au niveau de l’unité, voir du service, ou même de niveau Direction compte tenu des spécificités de certaines activités.
2.3 Les managers de l’encadrement supérieur
Un dispositif spécifique est appliqué aux managers de l’encadrement supérieur. Appartiennent à cette catégorie les cadres encadrant des niveaux I et J (PCE 14 à 17), peu importe la famille d’activité.
Pour cette catégorie, les objectifs sont déclinés par le Cadre de Direction avec des seuils de performance sur l’activité complète dont le manager a la responsabilité.
ARTICLE 3 – Le comité de rémunération de la performance collective et le suivi des situations particulières
Un comité de rémunération de la performance collective est instauré dans le but de garantir l’équité du système. Il a la responsabilité de veiller à la cohérence et à la pertinence de l’ensemble des indicateurs collectifs retenus.
Le comité peut également être amené à effectuer d’éventuels arbitrages en fonction des situations particulières pouvant être rencontrées (absences de longue durée dans une unité, contexte économique ou local particulier, …)
Ce comité est composé, entre autres, du Directeur général adjoint, de la Directrice du Développement Humain et du Directeur financier.
ARTICLE 4 – Les bénéficiaires
La rémunération extra-conventionnelle est ouverte aux collaborateurs (CDI et CDD) de la Caisse régionale Loire Haute-Loire au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Les absences pour accidents du travail, maladie professionnelle n’ont pas d’impact, de même que les congés spéciaux rémunérés qui figurent à l’article 20 de la Convention Collective Nationale. Le différentiel est reversé aux autres collaborateurs de l’équipe.
4.2 Mutation-Promotion-Départs
En cas de mutation et/ou de promotion durant l’année, la rémunération extra-conventionnelle sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise, dans chaque fonction et dans chaque unité.
Pour les départs intervenant en cours d’année, les différents calculs sont effectués au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
4.3 Information des collaborateurs et recours
Une information sera préalablement faite par le manager à ses équipes et un courrier dématérialisé sera adressé à chaque collaborateur bénéficiaire.
En cas de désaccord, une procédure de recours est possible. Le recours est examiné par la Direction du Développement Humain (sans préjudice des prérogatives du comité de rémunération de la performance collective) dans le cadre d’un entretien complémentaire au cours duquel le collaborateur peut, s’il le souhaite, être assisté d’une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
ARTICLE 5 – La grille de rémunération extra-conventionnelle
Une grille est établie par PCE et par famille d’activité. Elle est annexée au présent accord, et sera révisée tous les ans, au 1er janvier de l’année N, en prenant en référence l’augmentation générale moyenne de la Branche.
ARTICLE 6 – Suivi
Un suivi sera présenté une fois par an en réunion OS.
ARTICLE 7 – Durée, révision, dénonciation et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1er janvier 2025 (pour un premier versement en février 2026).
Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
Il pourra être dénoncé dans les dispositions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 12 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux
La de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :
Les Organisations syndicales :
CFDT
UNSA LHL
ANNEXE
GRILLE DE LA REC
en € annuel – Au 1er janvier 2025 (Hors augmentation de Branche prévisionnelle pour l’exercice 2025)
